12 Février 2008 Jean-Louis FLECHE Continuité de l’ exploitation Alerte Mission du Commissaire aux Comptes dans les entreprises en difficulté 12 Février 2008 Jean-Louis FLECHE

Relative à la Continuité d’ Exploitation lors du contrôle des comptes NEP 570 Relative à la Continuité d’ Exploitation lors du contrôle des comptes tout au long de la mission

CONTINUITE DE L’ EXPLOITATION = PRINCIPE COMPTABLE DE BASE CONTRÔLE DES COMPTES CONTINUITE DE L’ EXPLOITATION = PRINCIPE COMPTABLE DE BASE

CARACTERE PERMAMENT DE LA MISSION rester vigilant sur tout élément susceptible de mettre en cause la continuité de l’ exploitation

CARACTERE PERMAMENT DE LA MISSION METTRE EN PLACE DES INDICATEURS ELEMENTS DE NATURE FINANCIERE : augmentation BFR, soutien financier dénoncé, dégradation des équilibres financiers, litiges … ELEMENTS OPERATIONNELS : départ d’ un employé clé, perte d’ un marché important, conflit avec des salariés, changements technologique et réglementaire

PROCEDURE D’ALERTE NE PAS ATTENDRE QUE LA SOCIETE SOIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LE CAC PEUT LA DECLENCHER EN FONCTION DE L’ EVOLUTION DES INDACATEURS PRECEDEMMENT DECRITS

PROCEDURE D’ALERTE concerne la plupart des entités mécanisme et délais précis

PROCEDURE D’ALERTE 3 ou 4 phases selon entité SA Phase 1 : Président Phase 2 : CA et information du Président du Tribunal de Commerce Phase 3 : Rapport spécial d’ alerte Phase 4 : AG

la phase 1 est confondue avec la phase 2 PROCEDURE D’ALERTE AUTRES ENTITES la phase 1 est confondue avec la phase 2

INCIDENCES SUR LE RAPPORT GENERAL Pas de procédure d’alerte mais incertitude INFORMATION EN ANNEXE le rapport renvoie à l’ annexe

INCIDENCES SUR LE RAPPORT GENERAL Pas de procédure d’alerte mais incertitude PAS D’ INFORMATION EN ANNEXE Réserve ou Refus

INCIDENCES SUR LE RAPPORT GENERAL PROCEDURE D’ALERTE pas de référence à la procédure aucune mention / réserve ou refus

Peu de relations CAC / conciliateur REGLEMENT AMIABLE Peu de relations CAC / conciliateur Pas de mention dans le rapport du CAC

REDRESSEMENT JUDICIAIRE Période d’observation : poursuite mission Plan de continuation : poursuite mission Plan de cession : possibilité de mettre fin à la mission du CAC

LIQUIDATION JUDICIAIRE Poursuite de la mission au choix du liquidateur