__________________________________________ La place du secteur privé dans les mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect __________________________________________ 1. Introduction : une approche large du secteur privé 2. Linfluence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle 3. Lincidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées 4. Des moyens pour réduire la consistance de lécran étatique?

__________________________________________ 1. Secteur privé : ONG + Entreprises privées ______________________________________ ONG Cinq catégories : -les organisations du monde des affaires et de lindustrie ( BINGO ) -les groupes de défense de lenvironnement ( ENGO ) -les organisations de peuples autochtones ( IPO ) -les collectivités locales ( LGMA ) -les organisations de recherche et indépendants ( RINGO )

____________________________________________ Entreprises privées ____________________________________________ Article 6.3 : « Une Partie visée à lannexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou lacquisition, au titre du présent article, dunités de réduction des émissions ». Article 12.9 : « Peuvent participer au mécanisme pour un développement propre, notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme ».

____________________________________________ Interaction entre le contrôle et le secteur privé ____________________________________________ 2. Linfluence du secteur privé sur le mécanisme de contrôle 3. Lincidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées 4. Des moyens pour réduire la consistance de lécran étatique?

__________________________________________ 2. Linfluence du secteur privé sur le contrôle ______________________________________ Le rôle du secteur privé au sein de la procédure du mécanisme de contrôle peut se manifester de deux façons : -à travers la participation des ONG au mécanisme de contrôle -de par le rôle-clé des entreprises privées venant à lappui de lEtat pour prouver les difficultés pour mettre en œuvre ses obligations de réduction auprès de la chambre de la facilitation

____________________________________________ La participation des ONG au mécanisme de contrôle ____________________________________________ 1. Caractère public des informations retenues par les chambres du Comité dobservance : -droit de participation aux audiences et aux délibérations ainsi -accès aux documents soumis sauf si la chambre du Comité décide, de son propre chef ou à la demande de la Partie concernée, que les informations communiquées par celle- ci ne doivent pas être rendues publiques tant quil na pas pris une décision définitive. 2. Communications damici curiae ? A envisager sérieusement: -au regard de la pratique au sein dautres procédures de contrôle -Afin de consolider la confiance de certains acteurs privés (cf. BINGOs)

____________________________________________ La preuve de l« incapacité » apportée par les entreprises privées ____________________________________________ La facilitation nest appropriée que si labsence de respect des dispositions du protocole est la conséquence dun manque de ressources techniques ou financières : « principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives des Parties » Si les ressources techniques ou financières sont jugées suffisantes : les mécanismes exécutifs seront enclenchés. Le groupe de lexécution sera alors chargé détablir si les engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions ont été respectés

____________________________________________ 3. Lincidence du mécanisme de contrôle sur les entreprises privées ____________________________________________ Entreprises privées tirent un avantage de la menace qui pèse sur les Etats parties au protocole de Kyoto en raison du risque dimposition de mesures consécutives Exemple : Actions de mise en œuvre conjointe ou de développement propre des entreprises privées: - Avantage pour lEtat national : ces initiatives lui permettront dêtre en conformité avec ses obligations internationales. - Conséquences en faveur de lentreprise privée : - accroissement de lintérêt dun Etat à protéger ses investisseurs à létranger (protection diplomatique, accords dinvestissements, …) - incitations pour que les entreprises participent aux mécanismes de flexibilité et éviter les délocalisations

____________________________________________ 4. Des moyens pour réduire la consistance de l'écran étatique ? __________________________________________ Comment responsabiliser directement le secteur priv é pour qu il mette en place des mesures de r é duction d é missions ? Certaines actions permettant de responsabiliser les entreprises priv é es sont envisageables : - des programmes volontaires avec de fortes incitations pour participer aux m é canismes - des arbitrages internationaux, pr é vus, par exemple dans des accords d investissement. Les mesures cons é cutives pourraient aller de la perte de la capacit é de participer au MDP ou encore d employer des ecolabels - le recours au juge interne

____________________________________________ La responsabilité des multinationales ____________________________________________ « 2(a) La responsabilit é d é coulant des relations contractuelles entre une soci é t é et un tiers peut être imput é e par une juridiction ou un tribunal arbitral à la soci é t é -m è re ou à une autre entit é de contrôle d'une entreprise multinationale lorsque : (i) l'entit é de contrôle a particip é à la n é gociation, à l'ex é cution ou à la terminaison du contrat sur lequel se fonde l'action en responsabilit é, d'une mani è re telle que le demandeur puisse être raisonnablement induit à pr é sumer la responsabilit é de celle-ci ; ou (ii) la soci é t é en question ou l'entit é de contrôle s'est livr é e à une fraude ou à une pratique trompeuse à propos de l'obligation sur laquelle se fonde l'action en responsabilit é ; ou (iii) une soci é t é membre d'une entreprise multinationale cesse ses activit é s, entre en liquidation, ou est mise en faillite, afin de contribuer à l'indemnisation de ses employ é s conform é ment à la loi du lieu d'activit é ou d'engagement [ … ] »

___________________________________________________ Probl è mes d é coulant de l absence de contrôle international des entreprises priv é es ___________________________________________________ - Inefficacit é des mesures internes contre des entreprises contrôl é es par des soci é t é s se trouvant à l é tranger (multinationales) - Risques de d é localisation - Les diff é rences de r é sultat entre entreprises au sein d un même Etat ne se refl è tent pas au niveau d un Etat qui ne remplit pas ses obligations de r é duction: impact n é gatif pour l entreprise qui r é duit effectivement ses é missions mais qui subit des r é percussions au niveau interne des mesures cons é cutives impos é es à son Etat. Ana Peyr ó Llopis