Les améliorations du contrôle des exportations d’armement 16/09/08 Les améliorations du contrôle des exportations d’armement IGA Patrick Fermier – 5 juin 2008

Sommaire La Législation Française 16/09/08 Sommaire La Législation Française L’Europe et le contrôle des exportations d’armement Mesures d’accompagnement des restructurations des industries européennes de défense Les améliorations du système français de contrôle des exportations d’armement

la législation française 16/09/08 la législation française Le contrôle des exportations de matériels de guerre s’effectue dans le cadre d’un régime de prohibition. Tout est interdit Fabrication, importation, exportation, détention etc.…

la législation française 16/09/08 la législation française L’autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre (AFC)‏ L’agrément préalable (AP)‏ L’autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG)‏

L’Europe et le contrôle des exportations d’armement 16/09/08 L’Europe et le contrôle des exportations d’armement Différents aspects internationaux sont pris en compte dans le cadre du processus de contrôle des exportations : le respect des engagements internationaux de la France, en particulier les embargos et mesures restrictives fixés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne ; les engagements de la France au travers des différents régimes de contrôle auxquels elle adhère (MTCR, Wassenaar,…) ; le Code de conduite de l’Union européenne sur les exportations d’armement.

L’Europe et le contrôle des exportations d’armement 16/09/08 L’Europe et le contrôle des exportations d’armement Adopté en 1998, le code de conduite de l’UE sur les exportations d’armement repose sur les principes suivants : notification aux partenaires des refus d’exportation d’armement sur la base des 8 critères du code de conduite ; consultation entre partenaires dès lors que l’un d’entre eux reçoit une demande d’exportation correspondant à une transaction « globalement identique » précédemment refusée et notifiée par un autre partenaire ; édition d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code par les États membres de l’UE. Le code de conduite n’est pas juridiquement contraignant ; toutefois, son poids politique conduit à l’appliquer scrupuleusement.

16/09/08 Mesures d’accompagnement des restructurations des industries européennes de défense Lettre d’intention LoI La lettre d’intention (LoI) a été signée en 1998 par les ministres de la défense des 6 États européens abritant la plus grande part des industries européennes d’armement. En application de la LoI, un accord-cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense a été signé le 27 juillet 2000 à Farnborough (UK) Au sein de cet accord figure le chapitre 3 – procédures de transferts et d’exportation – dont les objectifs principaux sont: « libéralisation » des échanges dans le cadre de programme d’armement en coopération ; convergence des politiques d’exportation ; simplifications administratives. La mise en œuvre des dispositions de ce chapitre n’en est encore qu’au stade des prémices.

OBJECTIF: Simplification et fluidification des procédures existantes. 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Une réflexion a été menée en interministériel et en interne du ministère de la défense. OBJECTIF: Simplification et fluidification des procédures existantes.

Réduire délai traitement CIEEMG 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Elle a abouti aux mesures suivantes qui vous concernent (il y a d’autres mesures): Réduire délai traitement CIEEMG Alléger et faciliter les démarches des industriels Réviser liste classement matériels de guerre Améliorer du dialogue avec les industriels, notamment PME/PMI Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés

Réduction délai traitement CIEEMG 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Réduction délai traitement CIEEMG Dématérialisation du traitement des demandes de CIEEMG (informatisation)‏ Dématérialisation des demandes d’exportation (ENODIOS)‏ Réduction nombre des dossiers ajournés: (amélioration du processus/grilles d’évaluation systématiques) Utilisation accrue de la procédure accélérée

Alléger et faciliter les démarches des industriels: 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Alléger et faciliter les démarches des industriels: fusion Négociation/Vente: moins d’administratif (durée de l’AP= 3 ans)‏ Développement des Agréments Préalables Globaux (APG)‏ Augmentation des dossiers traités en procédure continue

Révision liste classement: 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Révision liste classement: Introduction liste européenne (en cours): concurrence rétablie Revisite systématique du classement à chaque passage en CIEEMG: élimination des classements douteux (DU), recherche des matériels pouvant faire l’objet d’APG

Amélioration du dialogue avec les industriels 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Amélioration du dialogue avec les industriels DAS/bureau Com: point d’entrée officiel CIEEMG DGA/bureau Com: point d’entrée pour le traitement technique des dossiers Séminaire PME/PMI DAS du 3 mars, Diffusion d’information spécifique et ciblée sur les procédures de contrôle vers les PME Enodios/référentiel matériel, diminution du temps de traitement et des taux d’erreur (en cours, objectif 70 % fin 2008), information en retour

Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés 16/09/08 Les améliorations du système de contrôle des exportations d’armement en France Faciliter les échanges avec nos partenaires européens et alliés Promotion des APG ou dispositif équivalent européen Lancement réflexion sur les évolutions de la réglementation française: licence générale, exemption d’AP pour les exportations de matériels vers forces armées de pays européens et alliés