Le soutien public aux activités de R&D des PME innovantes Formes actuelles de soutien Prise en compte de leurs spécificités Rennes – 8 novembre 2007

2 Pourquoi innover ? Les performances en matière dinnovation constituent un facteur décisif de compétitivité et de progrès des Nations. Le rôle de linnovation est accentué par les progrès des nouvelles technologies et par limportance accrue de la création et la diffusion du savoir. (OCDE) Linnovation joue un rôle majeur dans la mise en mouvement de léconomie. Lévolution de la technologie amène des pans entiers de lactivité à progresser, puis à sétioler sous la pression dune concurrence nouvelle. (J. Schumpeter) « Une augmentation de 0,1% dans lintensité de R&D fait croître le PIB/habitant de 0,3 à 0,4 % » (Commission Européenne, 2005) Un positionnement stratégique : face aux délocalisations vers les pays à bas coûts de main dœuvre, la seule solution semble être de disposer d'une avance technologique garantissant la compétitivité de notre pays, ce qui implique d'encourager l'innovation.

3 La mise en place dune politique dinnovation plus structurée (1) - Nécessité daccompagner une mutation du tissu industriel français : - tissu dentreprises moyennes insuffisant, - proportion élevée de TPE (plus de 85 % des entreprises ont moins de 10 salariés), - spécialisation insuffisante du tissu industriel. - Nécessité de renforcer leffort national de R&D : - objectif de Lisbonne 3 % du PIB en 2010 : 2,18 % en 2005 selon Eurostat, - dépenses privées de R&D insuffisant : 1,11 % en 2005, contre 1,67 % en Allemagne, 1,63 % aux Etats-Unis et 2,35 % au Japon.

4 La mise en place dune politique dinnovation plus structurée (2) - Quelques dates : plan innovation en 2003 et LOPR de La politique dinnovation porte sur : - des mesures fiscales en faveur des investisseurs et des entreprises innovantes (CIR, PME de croissance « Gazelles », APJEI…), - le financement public en faveur de la recherche (ANR, FUI, OSEO…), - des actions de mise en réseaux et de mobilisation des compétences (Pôles de compétitivité…), - des actions complémentaires en faveur de linnovation (France investissement, Loi TEPA…).

5 Le Crédit Impôt Recherche Le CIR est une réduction dimpôt pour les entreprises qui font de la recherche. Il vise à accroître les dépenses de R&D des entreprises pour contribuer à atteindre lobjectif de Lisbonne de 3 % du PIB consacré à la R&D en Il a été rendu récemment plus favorable. Ainsi, les entreprises peuvent à partir des dépenses de R&D 2008 : - déduire 30 % de leur volume de dépenses de R&D jusquà 100 M et 5 % au-delà de ce plafond, - déduire 50 % de ces mêmes dépenses sil sagit de nouveaux entrants, - obtenir le remboursement immédiat du CIR si elles sont JEI ou PME de croissance (Gazelles). En 2005, entreprises bénéficiaires du CIR ont exposé des dépenses de R&D de lordre de 13,5 Mds. Ce dispositif a coûté 981 M. Il a bénéficié à hauteur de 40 % à des entreprises de 50 salariés ou moins.

6 CONDITIONS : - être PME au sens du droit communautaire, - employer au moins 20 salariés et 250 au plus, - avoir augmenté la masse salariale dau moins 15 % au titre des 2 exercices précédents. AVANTAGES : - réduction de lIS à hauteur de la moyenne des IS des 2 années précédentes, - décalage dun an du paiement des cotisations sociales des salariés nouvellement embauchés, - remboursement anticipé du CIR. Ce dispositif a pour vocation à sappliquer aux PME les plus dynamiques de France. Les PME de croissance dites « Gazelles »

7 La jeune entreprise innovante CONDITIONS : - être une PME au sens communautaire, - créée depuis moins de 8 ans, - consacrant au moins 15 % de ses charges totales à la R&D, - ayant une activité réellement nouvelle. AVANTAGES : Lentreprise bénéficie dexonérations de cotisations sociales patronales et dallègements fiscaux. En 2006, elle a concerné 1700 entreprises et 9600 emplois pour un coût de 92 M (estimations 2007 environ 105 M).

8 La jeune entreprise universitaire Projet inscrit en projet de loi de finances pour 2008 : entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2008 CONDITIONS : - Entreprise, détenue à 25% par un étudiant ou un jeune chercheur, ayant pour vocation de valoriser les travaux de recherche dun établissement d enseignement supérieur. - Une convention définira les relations entre la JEU et létablissement denseignement supérieur. AVANTAGES : La JEU bénéficiera du dispositif JEI.

9 La fusion AII – Oséo innovation: ciblage sur les entreprises intermédiaires La fusion de lAII avec Oséo innovation a pour objectif : -de donner une nouvelle impulsion à la R&D des entreprises moyennes, -en simplifiant le paysage du soutien à linnovation, -en leur dédiant un guichet « unique ». A cette fin, une nouvelle unité sera créée au sein dOséo innovation, dédiée aux programmes de R&D coopératifs, visant un produit ou service déterminé, et pour des montants daide de moins de 10 M.

10 Oséo innovation : un soutien à 3 étages La gestion des programmes se fera en fonction de leurs caractéristiques : Les projets < 750 k daide, instruits en région, décidés en région. En général, au fil de leau et pas nécessairement coopératifs. Ils seront instruits selon les modalités actuelles dOséo innovation. Les projets entre 750 k daide et 3 M daide, instruits en région, décidés au niveau national. En général, au fil de leau, mais décidés au niveau national en raison de leur taille supérieure. Les aides seraient les mêmes quOséo. Les projets entre 3 M daide et 10 M daide, sur des technologies de rupture, correspondant à un effort majeur de lentreprise leader. Ils devront être coopératifs, instruits selon des modalités proches de celles de lAII aujourdhui, avec un comité ad hoc spécifique. Ils participeront à la structuration des filières dans certains cas.

11 LAgence Nationale de la Recherche - Etablissement public à caractère administratif - Objectif : financer des projets de recherche venant de la communauté scientifique, après mise en concurrence et évaluation. Fonctionne par AAP. - Sadresse aux laboratoires publics et aux entreprises, avec une double mission : produire des connaissances et développer les partenariats public/privé. - LANR est également lunique financeur des RRIT (Réseaux de Recherche et dInnovation Technologique), créés en 1998 pour favoriser les partenariats public/privé dans des domaines stratégiques (télécommunications, logiciels, multimédia, transports terrestres, biotechnologies…) -LANR apporte un soutien financier aux laboratoires labellisés « Carnot » (objectifs : favoriser le transfert de technologies, développer les interfaces public/privé)

12 ANR : chiffres clés Nombre de projets retenus Rapport projets retenus/reçus 27%25% Montants engagés (M) Part des PME 8,2%7,8% Part des GE 9,2%9,9% Nombre de projets rattachés à un pôle de compétitivité Montants engagés pour des projets rattachés à un pôle de compétitivité (M)

13 Les pôles de compétitivité 71 pôles de compétitivité 17 pôles mondiaux ou à vocation mondiale Financement public : 1,5 Mds sur 3 ans

14 Les PME au cœur des pôles Les PME constituent la raison dêtre des pôles de compétitivité : Parmi les 6568 entreprises dénombrées par l'enquête 2007 du SESSI, 77 % sont des PME. Au sein des pôles, les PME bénéficient dun soutien particulier : taux dintervention FUI de 45% de lassiette des dépenses pour les PME des zones de R&D, contre 30 % hors zone, subvention de 15 % dOséo pour les PME des zones de R&D, en plus des avances remboursables. La part des PME dans les aides FUI + Oséo aux entreprises partenaires des projets décidés et engagés en 2006 est de 59 % : 113 M, sur un total de 192 M hors labo. (237 M, labo. compris).

15 Autres leviers pour les PME - Loi « TEPA » (Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) : réduction dISF en faveur des investissements dans le capital des PME Les redevables de lISF peuvent imputer sur le montant dISF mis à leur charge 75 % des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de , effectués dans les PME répondant à la définition communautaire. - France Investissement (CDC-Entreprises, CNCE, Finama, Natixis, AGF, SGAM) participe aux levées des fonds de capital risque et capital développement : 3 Mds dinvestissements sur 6 ans (2 Mds en fonds propres de la CDC). Engagements depuis son lancement : CDC-Entreprises: 453 M, privés: 230 M, dans les fonds: 321 M. - Révision générale des politiques publiques (RGPP) : adapter les politiques aux besoins des usagers, notamment des PME. Résultats attendus au printemps Démarche de la Commission européenne pour élaborer, avant fin 2008, un « Small Business Act pour lEurope » : la France va activement sy associer.

16 Merci pour votre attention Questions ?

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