Les PPP en 2009: une année paradoxale François BERGERE Secrétaire General MAPPP COFHUAT Paris 15 jan 2010

Agenda Une forte croissance du marché… Entravée par la crise du crédit Mesures d’urgence et perspective de plus long-terme

Rappel:Nouvelle loi PPP passée (Juil 08) • Permet l’ acces au CP sur la seule base de l’interet economique • Developpement durable=motivation supplementaire • Champ accru pour les recettes complementaires => Objectif: faire du PPP une procedure plus accessible & assurer neutralité entre modes commande publique Allows private partner to collect user fees on behalf of public party Easier Refinancing thru receivables assignment Level-playing field tax-wise & insurance-wise with traditional public procurement

La nouvelle loi CP  1. Accès élargi : nouveau critère d’accès : efficience économique (« bilan + avantageux ») 2. Contrat plus souple : transferts de contrats en cours au titulaire du CP possible possibilité de percevoir des paiements de l’usager final pour le compte de la p. publique possibilité d’associer plusieurs personnes publiques Accent mis sur le développement durable = élément appréciation de la performance Possibilité mandat d’encaissement pour compte de la p.Publique

3. Extension recettes annexes : Valorisation possible par le partenaire privé d’une partie du domaine – constitution de droits réels et déconnexion de la durée du contrat de celle de baux privés consentis. 4. Extension du champ : aux organismes SS & HLM/logement social

5. Aménagements fiscaux & financiers Neutralisation des distorsions fiscales: TPF, Taxes d’urbanisme (VDPLD, Redevances bureaux IdF) , RAP,… Neutralisation en matière d’assurance: D-O non obligatoire sauf pour collectivités territoriales Facilitation financement: Cession de créance encadrée, ouverture aux SOFERGIE,neutralité/subventions

Feed-back Initial sur la réforme du CP : Montée en puissance progressive … acteurs professionels désormais operationnels, & grands projets arrivant sur le marché en 2009/10 Cadre légal adapté en place: peu de contentieux, moins d’opposition “idéologique” => Perspectives favorables pour les PPP : - facteurs economiques, politiques & juridiques convergent pour faire des PPP un outil clé pour la realisation des projets publics

Perspectives pour 2009 & au-delà Vague de grands projets arrivant sur le marché Investissements massifs : 24 Md EUR prévus en 2009-2010 pour PPP (incl. Concessions) en infras Transport & Universités en particulier (comparé à 2 Md EUR de PPP contrats signés en 2008) Question Centrale : ces deals peuvent-ils etre bouclés? 2bn EUR signed in 2008 out of which only 400m for 10 projects in CP proper Potential for 2009:20 to 30 CP for 4 to 6 bn EUR

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Crise et PPP: Financements de projet en PPP pas en cause dans la survenue de la crise financière: domaine d'excellence français, économie réelle, non concerné par outils type dérivés ou subprimes… -A l’inverse, grands projets retenus dans plan de relance axé sur investissement public - Mais victime collatérale des difficultés des acteurs financiers (banques…) pour l’ accès aux liquidités comme en fonds propres  

Conséquences de la Crise Sur les conditions de financement: des financements plus rares, moins longs et plus chers Diminution du nombre d’acteurs actifs sur marché Raréfaction des liquidités Augmentation des marges et commissions Raccourcissement des maturités Augmentation des risques de refinancement Sur le partage des risques : un partage de risque public/privé globalement inchangé mais une valorisation plus chère(aversion croissante)  

marché français des PPP en 2008-9 Une année difficile en Europe :cf GB & autres indicateurs sur marchés plus matures. France aussi impactée par la financière crise & the le « Credit crunch » correspondant : - capacités réduites bancaires : 50 à 100 MEUR ticket par banque -Club deals remplacent le marché de syndication -coût de funding accru : de 70bp à + de 200 bp -maturités Réduites : de 35 ans à 10-15 a Global crisis affecting all countries and sectors:=>No reason why PPPs should not have been affected Just as France was getting ready for a quantitative leap forward ( always going to be a financing challenge)

Risques Grands projets différés sine die ou abandonnés avec impact négatif sur activité/emploi Démobilisation des équipes/Perte de dynamique sur le marché et l’expertise du PPP

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Les réponses publiques: les outils du plan de relance Soutien Public au financement des grands projets en PPP annoncé par le Président le 4 Dec 2008 Garantie de financements 10Mds€ Financement ajustable Prêts des fonds d’épargne : 8milliards d’euros à engager sur 5 ans =>cf Circulaire Bercy-Relance du 28 juillet 2009  

Garantie d’Etat:   LFR 2009: 10 milliards d’euros sur 2 ans pour mobiliser montants dette senior requis sur projets CP & concessions Mise en œuvre par MAPPP/Comité de Garantie Bercy LFR 2009: term-sheet type et conditions de pricing arrêtées -Projets déclarés éligibles : Tram-Train Réunion, LGV-SEA , CDG-X, LGV-BPL, -Projets à instruire: Balard, Autoroutes,…

Garantie d’Etat (2) programme de garantie EUR 10 Md pour prioritaires projets realisés en PPP Contrats à signer en 2009-2010 Garantie => 80% de la dette privée senior requise Garantie pricée selon conditions  normales de marché (cf. reglementation EU aide d’Etat) A few years ago, you probably wouldn’t have thought of inviting France to this type of conference, because there was’nt much new development to show beyond an already ancient track record in concessions.And tehn the picture changed dramatically since 2002

Financement ajustable: LAPCIPP(art 14): financement privé peut n’être que partiel (possibilité d’un financement partiel public ab initio) Art 13: en 2009-10, modalités de financement ajustables après choix attributaire pressenti, si indiqué dans l’AAPC; ajustement peut porter sur les volumes(affermissement à porter à 100%) et ,à la marge, sur les prix.  

Prêts sur fonds d’épargne: : 8Md€ à engager par la CDC sur 5 ans en cofinancement avec secteur privé 7Md sur grands projets d’infras +1Md sur Universités Taux indexé sur livret A+marge de 1% Moyennant garantie publique Co-funding (limité à 25% de la dette senior) au coté des sources de financement public & privé Longues maturités ( => 40a) & termes favorables 1° exemples : Universités de Paris  

Réponses publiques: Dispositif pragmatique et limité dans le temps 1ers résultats tangibles (remise offres finales Tram-Train…)=> impact positif sur marché Mode opératoire repris en Europe: Flandres, Portugal , Espagne, mettent en place une garantie publique des financement privés en PPP…

L’ impact à long term de la crise & le paradoxe des PPP : crise financière pas causée par défauts sur des financements de projets PPP infras Publiques =outil de relance economique en France comme dans beaucoup d’autres pays La plupart des constructeurs & operateurs ont bien résisté à la crise Besoin d’une visibilité budgetaire accrue en periode de constrainte fortes sur les finances publiques => poussent au recours au partenariat public-privé

Les PPP pourraient-ils beneficier de la crise? -En depit des difficultes budgetaires actuelles , PPP restent une solution interessante for autorites publiques -Accent nouveau mis sur le developpement durable & nouveaux besoins d’ investment par secteur public, dans les nouvelles technologies (Internet, IT,..) => plans d’invest massifs (Grenelle,Plan numérique…) : 60Md€ sur 10 ans soit 8% of total public investment -Futur deal-flow a 3 fois le niveau pre-crise… Mais conditionné par capacité à trouver nouvelles sources de financement LT sur les marchés de capitaux en remplacement des credits bancaires (cf demarches Europlace et Madelin en cours de validation par Bercy)

Merci pour votre attention! Mission d’Appui aux PPP E-mail: francois.bergere@ppp.finances.gouv.fr Web: http://www.ppp.bercy.gouv.fr/