Actualité réglementaire Sophie LE GARREC MEEDDAT / DHUP 6ème réunion du Club d’utilisateurs Display France

Projet de loi « Grenelle 1 » Projet de loi relatif au Grenelle de l’Environnement adopté par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2008 Loi de programmation des suites du Grenelle Loi d’application : projet de loi de transition environnementale (« Grenelle 2 »)

Objectifs pour le bâtiment Bâtiments neufs (article 4) : BBC à partir de 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires (2012 pour le résidentiel) : « 50 kWhep/m²/an » Bâtiments à énergie positive dès 2020 Bâtiments existants (article 5) : Réduction de la consommation d’au moins 38% d’ici 2020 Rénovation complète de 400 000 logements par an à partir de 2013 Rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux, les plus énergivores avant 2020 (800 000 logements)

État exemplaire Objectifs particuliers pour les bâtiments de l’Etat et ses établissements publics Audit d’ici 2020 et rénovation engagée d’ici 2012 Réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de GES d’ici 8 ans (extrait article 5) « L’État incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu’indiqués à l’alinéa précédent . »

Collectivités territoriales & gouvernance (extrait article 44) «  La cohérence de leurs actions en matière d’environnement et de développement durable sera favorisée au sein d’une instance nationale consultative réunissant les associations d’élus des différentes collectivités, qui sera associée à l’élaboration de la stratégie nationale de développement durable et à sa mise en œuvre. » Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN) créée au sein du comité des finances locales (circulaire et décret du 22 septembre 2008)

Révision de la DPEB Proposition de la commission européenne (mi-novembre) pour la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiment Études de faisabilité des approvisionnements en énergie dans les constructions neuves : plus de seuil de surface Exigences pour les rénovations importantes des bâtiments existants : plus de seuil de surface DPE à afficher dans les bâtiments publics : seuil descendu à 250 m² Mise en place d’un système de contrôle des DPE