Le plan « Baroin – Tron » censé résorber la précarité dans la Fonction Publique Analyse syndicale Quelle réalité derrière le projet de loi ?

divulgué fin mai 2011, le projet de loi en préparation confirme toutes les craintes que nous avions au vu des intentions du protocole : 25 janvier 2010 : Nicolas Sarkozy sur TF1 « je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser en situation de précarité » Dune promesse présidentielle de titularisation… … à un plan de généralisation de lembauche de « hors-statut » pour remplacer les titulaires ! Les CDD de recherche seraient écartés de tout dispositif de titularisation ou de « CDI-sation » et voués à la « précarité à vie » ! Ce que prépare le gouvernement, ce nest pas la résorption de la précarité, cest son extension !

Officiellement, les non- titulaires sont dans toute la Fonction Publique (Etat + Hôpitaux + Territoriale) soit 16 % de leffectif (chiffres sous- estimés) dans lenseignement supérieur et la recherche, cest autour de 35 % dans la FP de lEtat : postes de titulaires supprimés entre 2003 et suppressions de plus programmées dici 2013 Comment est-ce possible ? Effectifs de fonctionnaires de lEtat entre 1998 et 2013 Supprimer plus demplois de titulaires pour titulariser plus ?

Les principaux éléments du projet de loi Un 1 er chapitre concerne les non-titulaires aujourdhui en fonction : Il sagit dun double dispositif de « Lutte contre la précarité dans la FP » (sic) : - un « dispositif daccès à lemploi titulaire », sur une durée limitée de 4 ans, qui ressemble à un parcours du combattant… (cf. diapos 5 et 6) - un dispositif de transformation de CDD en CDI à la date de publication de la loi, très marginal (cf. diapos 7 et 8) Dans les faits, très peu de précaires pourront en bénéficier (quasi personne dans la Recherche Publique) Un 2 ème chapitre concerne le recrutement à venir de contractuels dans la FP : Sagit-il de limiter le recours à lemploi précaire à lavenir ? eh bien NON ! Le projet qua concocté le gouvernement va ouvrir plus largement encore les vannes du recrutement de contractuels dans la FP, y compris pour occuper des emplois permanents en lieu et place de titulaires… NB Dans les diapos suivantes, seules les dispositions du chapitre 1 sont développées

Chapitre 1er Chapitre 1er : « Lutte contre la précarité dans la fonction publique » Beaucoup de conditions à remplir à la fois cf. diagramme diapo suivante - sur le type de contrat (sont exclus tous les CDD ayant des contrats correspondant à des besoins « occasionnels ou saisonniers », les CDI à temps incomplet < 70 %, les contrats aidés) - sur le support budgétaire : il faut « occuper un emploi » est-ce à dire que tous les contractuels payés sur « ressources propres » seraient a priori exclus ? (pas de réponse des ministères à ce jour, mais la direction du CNRS nhésite pas à le dire) - de durée de contrat : pour les CDD, il faut avoir effectué 4 ans au moment de passer le concours (sur 6 ans) dont 2 ans avant le 31/03/2011, et ce chez le même employeur… Détail du projet du gouvernement (projet de loi 17 mai 2011) Qui pourra se présenter au dispositif de titularisation ? Selon quelles modalités ? - concours spécifiques basés sur expérience professionnelle acquise (ou examens professionnels, ou titularisation directe en pied de catégorie C) - durée du dispositif : 4 ans à compter de la publication de la loi (2012 – 2015) Sur quels postes ? Sur le contingent des postes de titulaires existants… Aucun poste supplémentaire pour cette opération, au contraire le gouvernement continue à supprimer un poste vacant sur deux dans la FP de lEtat ! Chaque employeur public devra décider de la répartition entre postes réservés à la titularisation et postes ouverts aux concours externes… Bonjour le dilemne...

« Déprécarisation » : lart de faire semblant… A - dispositif de titularisation

Il sera obligatoirement proposé un CDI, à la date de publication de la loi, à tous les agents en CDD qui, à cette date, rempliront les conditions suivantes : 1) avoir été recrutés en CDD par lEtat ou lun de ses établissements publics en application des articles « classiques » de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la FP de lEtat (art 4, art 6, art 3), relevant du décret sur les non-titulaires (sont exclus CDD de droit privé, boursiers…) 2) être en fonctions auprès du même employeur depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté de 6 ans pouvant être appréciée sur une durée de référence de 8 ans) ; condition dancienneté aménagée pour les plus de 55 ans (3 ans sur 4 ans) Qui pourra avoir une proposition de CDI ? Sur quels postes ? Toujours sur le contingent des postes de titulaires existants ! Un CDI est budgétairement équivalent à un poste de titulaire : il compte dans le « plafond demplois » et dans la masse salariale alloués par lEtat… Détail du projet du gouvernement (projet de loi 17 mai 2011) Chapitre 1er Chapitre 1er : « Lutte contre la précarité dans la fonction publique » Rien de nouveau par rapport à la loi actuelle sauf pour les plus de 55 ans ! (et éventuellement le « repêchage » des périodes dinterruption)

« Déprécarisation » : lart de faire semblant… B - dispositif de « CDI-sation »

Quelle traduction pratique dans les EPST ? A la date de parution de la loi (prévue fin 2011), très peu de personnes concernées par le dispositif de « déprécarisation » dans les EPST : les CDI sont en nombre infime (temps incomplet + personnel direction) les CDI sont en nombre infime (temps incomplet + personnel direction) les CDDsont très nombreuxmais fort peu remplissent les critères dancienneté exigés (auprès du même employeur) les CDD sont très nombreux (30 à 40 % de leffectif) mais fort peu remplissent les critères dancienneté exigés (auprès du même employeur) pour être titularisés ou « CDI-sés » ; pour la titularisation comme pour la « CDI-sation », la disponibilité dun emploi de titulaire est un autre facteur très très limitant ! Et dans les 4 ans que doit durer le dispositif ? pas beaucoup plus ! il ny a aucune obligation pour il ny a aucune obligation pour les employeurs de renouveler le CDD dun agent jusquà ce quil ait lancienneté requise, ni de lui offrir une possibilité de CDI-sation et/ou de titularisation… il ny a aucun emploi supplémentaire alloué pour ce dispositif il ny a aucun emploi supplémentaire alloué pour ce dispositif : à supposer que les EPST y consacrent la totalité de leurs emplois vacants, cela ne permettrait dintégrer quun CDD sur dix !! Ce sera donc « à la tête du client », et au compte-gouttes ! Non, ce projet nest pas une réponse à la précarité dans les EPST !

En résumé… Un dispositif de titularisation sans moyens en postes ni contraintes pour les employeurs : la plupart des CDD seront dehors avant davoir pu remplir les conditions ! Cest une arnaque ! Limmense majorité des CDD des EPST se retrouvent exclus de ce dispositif Et pour en être bien certaines, les directions dEPST passent aujourdhui des consignes pour que les CDD ne soient pas renouvelés au-delà de 4 ans ! Limmense majorité des CDD des EPST se retrouvent exclus de ce dispositif. Et pour en être bien certaines, les directions dEPST passent aujourdhui des consignes pour que les CDD ne soient pas renouvelés au-delà de 4 ans ! Le but inavoué (sauf par Jacob) de cette réforme du statut de la FP cest de pouvoir recruter de plus en plus de contractuels, et de les substituer peu à peu aux titulaires : les emplois de titulaires qui nauront pas été supprimés seront pourvus par des contractuels, avec des droits moindres ! Nous avons affaire à un faux dispositif de titularisation derrière lequel se cache un vrai projet de généralisation de lemploi contractuel et dextinction de lemploi de titulaire ! Et à une instrumentalisation scandaleuse de la précarité !

Les revendications portées par Solidaires Pour un véritable plan de titularisation pour les non titulaires avec création des emplois et corps nécessaires Pour le maintien dans lemploi des CDD en poste jusquà mesure de titularisation (mesure conservatoire) Pour l'arrêt du recrutement de nouveaux contractuels Pour l'abandon (définitif) du contrat de projet Pour l'arrêt de l'arbitraire et une harmonisation des salaires sur ceux des titulaires ainsi que des droits effectifs en matière de formation, représentation, mobilité choisie Pour de réels moyens d'insertion et de qualification pour les emplois aidés.

Une réforme – éclair du statut de la FP Calendrier prévu par le ministère de la Fonction Publique : modifiant le statut général de la Fonction Publique 17 Mai : projet de loi modifiant le statut général de la Fonction Publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) pour y faire entrer le contenu du protocole du 31 mars signé (hélas) par 6 organisations syndicales sur 8 (seules Solidaires et FSU nont pas signé) 14 juin juin 2011 : examen du projet de loi au CSFPE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de lEtat) où siègent les syndicats de la FPE => seule la CGC est restée en séance fin août / septembre fin août / septembre : passage en Conseil des ministres et dépôt du projet de loi au Parlement avant la fin de lannée 2011 avant la fin de lannée 2011 : adoption de cette réforme par le Parlement Attention, tout va aller très vite ! Titulaires et non-titulaires, tous concernés !

Une seule solution : la mobilisation, titulaires et précaires ENSEMBLE ! Des échéances à préparer : -à partir de fin août / début septembre, le Parlement sera saisi de ce projet de loi ; et lautomne est aussi la période du débat budgétaire pour lannée suivante (emploi…) à nous de peser dans ces débats ! pour la titularisation des précaires défense de lemploi et du statut de titulaire défense et le développementduservice public cest un seul et même combat ! Se battre pour la titularisation des précaires, pour la défense de lemploi et du statut de titulaire, pour la défense et le développement du service public, cest un seul et même combat ! Des luttes exemplaires contre la précarité dans lESR : à Jussieu - à Jussieu : fin 2010, grève de 25 agents de ménage en CDD que le Pdt ne voulait pas renouveler en 2011 (projet dexternalisation du ménage) ; avec le soutien des personnels et étudiants tous reconduits en CDI en à lENS Ulm - à lENS Ulm : après 4 mois de grève des personnels précaires de la cantine et du ménage (12 personnes) très soutenus par les étudiants, a été signé (le 23 mai) un protocole qui consacre leur victoire : tous vont avoir un CDI, puis seront titularisés en 2012 (plus une prime de 900 annuelle, plus le paiement de 75 % des jours de grève, plus le départ du chef de cuisine violent…)

Que faire ? Il faut sorganiser pour une lutte collective, dans la durée… ne pas laisser se banaliser lemploi précaire, rendre visible en permanence la question de la précarité : affiches, badges, autocollants ? tee-shirts ? poser systématiquement la question dans les réunions déquipe ou de service du devenir des CDD, alerter les représentants syndicaux des non- renouvellements (licenciements) de CDD créer des collectifs « STOP la précarité » regroupant des précaires et des titulaires, appuyés par les syndicats ? (appel ENS, relayé par Solidaires) interventions auprès des parlementaires, des médias, sur le scandale de la précarité et la TRONperie du projet de loi à venir discuter dactions de grève : une « journée sans CDD » ? plus ? Les représentants syndicaux (et notamment ceux de Solidaires) continueront à porter avec opiniâtreté la question des précaires et de leur régularisation dans les instances où ils siègent, auprès des employeurs, du gouvernement…, mais leur parole ne sera entendue que sil y a une réelle mobilisation « sur le terrain »

mobilisons – nous ! Contre la précarité, contre la casse de lemploi et du statut de fonctionnaire, contre la casse des services publics, mobilisons – nous ! titulaires et non-titulaires, TOUS ENSEMBLE ! Assez de TRONperies ! Assez de BARatOIN ! Régularisation de tous les Sans-Statut !

Régularisation de tous les Sans-Statut ! Assez de TRONperies ! Assez de BARatOIN ! mobilisons – nous ! Contre la précarité, contre la casse de lemploi et du statut de fonctionnaire, contre la casse des services publics, mobilisons – nous ! titulaires et non-titulaires, TOUS ENSEMBLE !