Commission Européenne, DGENV.D.3 L’évaluation environnementale « stratégique » Directive 2001/42/EC « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement » Relation avec la Politique de Cohésion pour la période 2007-2013 Juin 2006

Questions de terminologie Evaluation Environnementale Stratégique = EES (SEA en anglais) - Plans & programmes Evaluation Impact Environnementale = EIE (EIA en anglais) - Projets Les deux directives concernent l’évaluation des incidences sur l’environnement

Evaluation environnementale Politiques Plans & programmes Couverts par la directive EES (2001/42/EC) Projets Couverts par la directive EIE (85/337/CEE, modifiée par 97/11/CE et 2003/35/CE)

Objectifs de la directive EES, art.1 Assurer un niveau élevé de protection de l’environnement Contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de certains plans et programmes (ci-après P&P) en vue de promouvoir un développement durable.

Qu’est ce qu’un plan ou programme? EES, art. 2 Les plans ou programmes couverts doivent: Être élaborés et/ou adoptés par une autorité au niveau national, régional ou local, ET Être exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. Sont couverts par cette définition: modifications des plans et programmes Plans et programmes cofinancés par l’UE

Dans quel cas une EES est-elle obligatoire? art. 3(2) Pour les plans et programmes : qui sont élaborés pour certains secteurs: agriculture,sylviculture, pêche, énergie, industrie, transports, déchets, eau, télécommunications, tourisme, l’aménagement du territoire urbain et rural ET - qui définissent le cadre de la mise en œuvre future des projets énumérés aux annexes de la directive EIE OU - pour lesquels, une évaluation est requise en vertu des art. 6 & 7 de la directive 92/43/CEE (Natura 2000)

Pour les plans et programmes qui : Dans quel cas faut-il déterminer si une EES est nécessaire ? art. 3(3) et 3(4) Pour les plans et programmes qui : Déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local sont soumis à des modifications mineures ou - définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre future des projets pourra être autorisée à l’avenir non couverts par l’art.3.2. lorsque les États membres établissent ( par un « screening ») qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

« SCREENING » art.3(3) et 3(4) Qu’est-ce qu’un « screening »? Examen qui permet de déterminer si un plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement Pour quelle raison effectuer un «screening»? Cet examen permet de déterminer s’il faut ou non réaliser une EES Pour quels plans/programmes effectuer un «screening»? P&P niveau local + modifications mineures des P&P P&P définissant le cadre de la mise en œuvre des futurs projets

Comment faire un « screening »? Art.3(5) et Annexe II Examen au cas par cas ou en déterminant des types de plans et programmes ou par une combinaison des deux approches Toujours tenir compte des critères pertinents de l’annexe II: les caractéristiques des P&P Les incidences et caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée

Plans & programmes non couverts par l’EES art. 3(8) et 3(9) La directive ne s’applique pas: P&P pour la défense nationale, protection civile, P&P financiers ou budgétaires. P&P des Fonds structurels cofinancés au titre de la période de programmation 2000-06

Intégration de l’EES dans les processus de planification - art. 4 EES doit être entreprise: Pendant l’élaboration du P&P Avant qu’il ne soit adopté EES peut être incorporée dans les procédures (de planification) existantes ou dans des nouvelles procédures (par. 2)

EES – Les différentes phases Consultations Plans & programmes – définition « Scoping » Rapport environnemental Information sur la décision finale Processus décisionnel EES obligatoire « Screening » EES non nécessaire Autorités environnementales Public Autres Etats Membres X Information

Principaux éléments d’un rapport environnemental (1) art. 5 Doit identifier, décrire et évaluer: les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, y compris: effets sur la biodiversité, le sol, l’eau, l’air, les facteurs climatiques effets sur la population, santé humaine, biens matériels patrimoine culturel et les paysages Solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application du P ou P NB: alternatives doivent inclure une alternative « zéro » (Annexe I.b)

Principaux éléments d’un rapport environnemental (2) Annexe I Résumé du P&P et des liens avec d’autres P&P Situation environnementale et évolution probable sans P&P Caractéristiques environnementales des zones susceptibles d’être touchées Objectifs de protection environnementale et comment ont été pris en compte Mesures de minimisation Mesures de suivi envisagées Résumé non technique

Elément nouveau par rapport à l’évaluation ex ante: Consultations art. 5 (4), 6 Elément nouveau par rapport à l’évaluation ex ante: Autorités environnementales Pour le « screening » Pour la détermination de l’ampleur et du degré de précision (« scoping »). Sur le projet de P ou P et Sur le rapport environnemental Le public sur le projet de P ou P et sur le rapport environnemental

Les consultations doivent être réalisées: Consultations art. 6.2 Les consultations doivent être réalisées: à un stade précoce en donnant une possibilité réelle aux autorités et au public consulté d’exprimer leur avis dans des délais suffisants Les consultations sont à prévoir à un stade avant que le Plan/Programme ne soit adopté

Consultations transfrontières Consultations art. 7 Elément nouveau par rapport à l’évaluation ex ante Consultations transfrontières Si un P&P est considéré susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement dans un autre EM, consultations: Sur le projet de P ou P et Sur le rapport environnemental sont organisées suivant les principes de la Convention Espoo (1991 ONU CEE Convention sur l’EIE dans un contexte transfrontière)

Prise de Décision et information art. 8 Les autorités responsables doivent tenir compte: Du rapport sur les incidences environnementales Des avis exprimés à la suite des consultations (public, autorités environnementales) Des résultats de toute consultation transfrontière

Prise de Décision et information art. 9 L’information sur la décision finale doit être fournie au public, aux autorités env., aux autres pays (si consultés): Le P&P tel qu’il a été adopté Une déclaration résumant la manière dont le rapport environnemental et les résultats des consultations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix parmi les autres solutions Les mesures de suivi

Les mesures de suivi sont décrites dans le rapport Suivi art. 10 Les EM doivent assurer le suivi des incidences notables sur l’environnement, afin: d’identifier à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et d’être en mesure d’engager les actions correctrices appropriées Les mesures de suivi sont décrites dans le rapport

Exigence de qualité art. 12 (2) “Les États membres s’assurent que les rapports sur les incidences environnementales sont d’une qualité suffisante pour satisfaire aux exigences de la présente Directive et communiquent à la Commission toutes mesures qu’ils prennent au sujet de la qualité de ces rapports.” Importance du rapport environnemental Check-lists ? Révision indépendante ?

La directive EES s’applique aux P/P de la période 2007-2013 EES et FS 2007-2013 La directive EES s’applique aux P/P de la période 2007-2013 Pour la plupart des PO une EES sera probablement requise Pour Cadre de Référence Stratégique Nationale (CRSN), pas obligatoire, mais bonne pratique Vérifier si les PO individuels remplissent les conditions prévues par la directive (art. 2, définition et art. 3 champ d’application et secteurs) Si ils remplissent les conditions, ils doivent être soumis à la SEA Si un EES assurez: qualité du rapport, consultations, prise de décision, suivi

Éviter la duplication des évaluations.. La directive prévoit qu’il faut éviter une répétition de l’évaluation dans certains cas: P&P faisant partie d’une hiérarchie, (afin d’éviter la répétition, les informations obtenues à un autre niveau peuvent être utilisées dans le rapport) Possibilité de prévoir des procédures coordonnées pour les P&P pour lesquels une évaluation est exigée par une autre législation (ex. directive cadre eau, directive « habitats », directive sur bruit)

Directive EES pas encore transposée? Les dispositions de la directive s’appliquent directement par les EM (exigence de la Commission, puisque a partir du 21.7 2004, les EM doivent appliquer les dispositions de la directive-décisions de la CEJ). Démontrer / expliquer en quoi les évaluations réalisées correspondent aux exigences de la directive.

Quelques documents de référence Voir lettre conjointe MPC et GM En cours de réalisation « modus operandi » REGIO et ENV « Manuel » sur l’application de la directive: http://ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.htm Site DG ENV sur EIE-EES: http://ec.europa.eu/environment/eia/home.htm « Manuel » sur EES (seulement en anglais): “Handbook on SEA for Cohesion Policy 2007-2013” publié par le Programme INTERREG IIIC-GRDP

Commission européenne, 2003 Manuel EU Version en français « Mise en œuvre de la Directive 2001/42/EC relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement » Commission européenne, 2003 (http://ec.europa.eu/environment/eia/030923_sea_guidance_fr.pdf)

Contenu du manuel de l’EU Objectifs Champ d’application Obligations générales Rapport sur les incidences environnementales Qualité du rapport Consultation Suivi Lien avec d’autres dispositions législatives communautaires

Documents déjà disponibles faisant partie de la la procédure EES Documents exigés par la Commission pour s’assurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (1) Documents déjà disponibles faisant partie de la la procédure EES Résumé non technique, prévu par l’annexe I, point j de la directive. La déclaration prévue par l’article 9(1)(b) résumant la manière dont les considérations environnementales et les différents avis ont été pris en considération La description des mesures de suivi arrêtées visée à l’article 9(1)(c) et 10 (suivi)

Documents exigés par la Commission pour s’assurer de la conformité des évaluations réalisées pour les FS (2) Document a préparer ad hoc par les EM à soumettre avec les documents précédents Informations sur la consultation du public et des autorités environnementales concernées -qui a été consulté, comment on a été informé, combien de temps disponible pour les réponses, quelles moyens ont été utilisés (article 6 de la directive)