Institut pour légalité des femmes et des hommes 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Dialogue Interculturel
Advertisements

5 Décembre 2012 Centre pour l’égalité des chances
1 Les services dinspection du travail belges. 2 –Spécialisée et non généraliste –Tenant compte de la spécificité institutionnelle belge ( services fédéraux.
Lutte contre la discrimination dans l’enseignement
Février 2005http://socialeconomy.fgov.be 1 Introduction de Considérations sociales, éthiques et environnementales dans les Marchés publics Sébastien Pereau,
HISTORIQUE -Service égalité des chances Ministère de lemploi -Loi du 16 décembre 2002 A.R (statut organique) : direction + CA.
Institut pour légalité des femmes et des hommes ARE - GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES Bruxelles, le 28 avril 2008 LIEFH.
Institut pour légalité des femmes et des hommes Timisoara, 12 octobre 2007 ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE.
[ ] © ITSS 2011 w w w. m t i n. e s / i t s s / i n d e x.h t m l LE SYSTÈME ESPAGNOL DINSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Madrid, novembre.
CREPS PACA - 8 décembre 2006 Frédéric Duvernoy - Ardesi
La politique européenne dégalité historique, actualité, préconisations Orléans La Source Marie JOUFFE Consultante CESEP Bruxelles.
La gestion des réclamations
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)
Entreprises multinationales et politique sociale
Journée détudes organisée par lInstitut des Sciences Sociales du Politique (ISP-CNRS) MINORITES ET DROIT 19 novembre 2009 Lusage des lois visant à lutter.
Consultation Nationale autour de La Réforme du Secteur de la Justice en Tunisie Conférence de lancement 03 Avril 2013 – Hôtel Sheraton.
85ème Rencontre du Crips Ile de France
La discrimination dans le secteur du logement privé
Outil d’auto-évaluation de la CIRCULAIRE COL 4/2006
Présentation du DDD Le défenseur des droits :
Tous les droits de l’Homme pour toutes les personnes handicapées
Légalité entre les femmes et les hommes et lUnion européenne Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité Service des droits des femmes et de.
1 RENFORCEMENT DE LA REPRESENTATION ET DE LA PAROLE DES FEMMES DANS LES SYNDICATS par Dimitrina Dimitrova OIT/ACTRAV Conférence de la CES Outils, mécanismes.
Le projet associatif Les attentes pour /05/2014.
La lutte contre les discriminations Institut pour légalité des femmes et des hommes (IEFH) 28 mars 2013 Rallye « diversité et égalité Emploi et Formation.
CADRE POUR UNE PROGRAMMATION SENSIBLE A LEGALITE DES SEXES DANS LACTION HUMANITAIRE.
Politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue Mise en place de lart. 64a Cst. « Etats généraux de la formation continue »,
Centre for Public Legal Education Alberta Droits judiciaires Les droits des minorités de langues officielles.
LA RESPONSABILITE DU MONITEUR EN PRESENCE D’UN ACCIDENT
« La discrimination s’arrête ici »
JUR 6525G.B-LG. Hiver 2009 LÉGALITÉ Droit international.
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Programme sur les conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 9: Protection de lemploi et non-discrimination.
EO/JS 1 Josi Schinzel Déléguée à l'égalité des chances Légalité des chances au CERN.
LEgalité des Chances dans la Diversité Doris Chromek-Burckhart – Equal Opportunities Officer Tim Smith - Président du Groupe consultatif sur l'égalité.
L’Egalité des Chances dans la Diversité
Unité 1 : Introduction Préliminaires sur le système marocain de coopération judiciaire internationale.
Atelier international sur les politiques sociales
Participation des femmes parlementaires africaines dans le processus du MAEP Expérience des missions de revue de lAlgérie, du Bénin et du Mali Souad Abdennebi-Abderrahim.
Santé mentale, travail et emploi PSP 2125
ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS ET DE L’ÉTAT FRANÇAIS
30 ans de politiques du droit : bilan et enjeux
QUELLE ARTICULATION ? MARS 2010 POLITIQUE EUROPÉENNE ET POLITIQUE NATIONALE.
UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE Concours d’admission au stage judiciaire Ce Powerpoint sera placé sur le site du CSJ ( HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE.
Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances
Association Démocratique des Femmes du Maroc
Dossier 1.4. Les sources du droit
L’accréditation des vérificateurs environnementaux EMAS L’accréditation des vérificateurs environnementaux EMAS Colette Devillers.
Le gender- mainstreaming: approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes Rabéa Naciri REMDH AG Madrid mai 06.
La lutte contre les discriminations
HV CF L A CAMPAGNE H ALTE AUX V IOLENCES C ONTRE LES F EMMES
LA STRUCTURE FEDERALE BELGE
Le délai raisonnable Jacques Bühler, docteur en droit
Séquence 1 : Environnement du commissariat aux comptes
Les migrants temporaires : point de vue des droits de la personne Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
GIP - FCIP L’Égalité Professionnelle entre hommes et femmes : un atout pour l’entreprise Janick ROBERT- 08 décembre - Marseille.
Sous-groupe «Justice-Sanction» GROUPE DE TRAVAIL « Sécurité dans le Chablais et la région de Martigny »
MMeeeggg Colloque CAP48 – 2 juin 2015 Mise en perspective de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Types de discrimination ( positive - directe - indirecte)
Progression annuelle DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN.
ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe © Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec.
EO/JS 1 Josi Schinzel Déléguée à l'égalité des chances L‘égalité des chances au CERN.
Les aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur
Egalité et discrimination
GUIDE DIVERSITE 2016 Commission emploi de la COPEC
1 L’élaboration de lois et de politiques, une approche basée sur les droits.
DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN Epreuve de spécialité pour la classe de terminale de la série littéraire Un enseignement juridique destiné.
FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Colloque Droit médical - AJN – 10 octobre 2013 Les particularités de la médiation « droits.
Présentation générale. I. Les Institutions Européennes ❶ Bref historique de la Construction européenne ❷ Le système institutionnel.
Ensemble, formons les citoyens de demain!. Avis important : droits d’auteur et utilisation Le matériel contenu dans cette trousse pédagogique est la propriété.
Les mécanismes nationaux de prévention des discrimination Le modèle Belge Tunis 13 novembre 2013 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le.
Transcription de la présentation:

Institut pour légalité des femmes et des hommes 23 mars 2007, Bruxelles ASSEMBLEE DES REGIONS DEUROPE GROUPE DE TRAVAIL SUR LEGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES La discrimination de genre en pratique Patrick Verraes

La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (1) Loi du 16 décembre (vos droits) Documentation de base Guide

La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (2) Institution autonome + personnalité juridique Mission générale: veiller au respect de légalité h-f + combattre la discrimination et linégalité basées sur le sexe ( but social )

La mission dassistance juridique de lIEFH: instruments légaux (3) Art. 4, 5° à 9: Soutenir, informer Agir en justice Recueillir des statistiques + décisions judiciaires Collaboration avec les autorités

La mission dassistance juridique de lIEFH: autres acteurs ? Service égalité des chances Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Conseil de légalité des chances h/f Services dinspection Législation sur le harcèlement Syndicats, magistrats, etc…

Lassistance juridique de lIEFH: délimitation des compétences Etat fédéral: confusion constitutionnelle Matériel : compétent pour agir en justice + lois pénales et autres lois +objectif spécifique: garantir légalité h/f

Lassistance juridique de lIEFH: procédure Recevabilité de la plainte Qualification de la plainte Compétence Soutien (Manque de) fondement (prima facie) Le juge est larbitre ultime

Base de données Genderclaim

Dossier Information Plainte Jurisprudence (doctrine?) (questions parlem. ?)

Comportement discriminatoire Discrimination directe + ass.grossesse/maternité ou transsexualité Discrimination indirecte Assim. idem Incitation à la discrimination/haine/violence Harcèlement HS En raison du sexe Assim. Idem Circonstances aggravantes droit pénal Sexisme???

Domaines Emploi Recrutement & sélection Conditions de travail + salaire Fin de la relation de travail, etc… Biens & services Sécurité sociale Allocations de chômage Pensions, etc… Enseignement/Sport/Concertation sociale Autres : autorité parentale, législation, droit pénal