1 Le Gouvernment de la République dHaiti et le projet HIPCAR 1er Atelier de consultation 1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite et lInterception de communications (legislatives et de lignes politiques République dHaiti, 15 avril 2013 Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Enhancing Competitiveness in the Caribbean through the Harmonization of ICT Policies, Legislation and Regulatory Procedures ITU-EC HIPCAR Project Ce document a été produit avec laide financière de lUnion européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de lUnion européenne. CONATEL

2 1- Situation Nationale dans le domaine de Cybercriminalite (legislatives et de lignes politiques) Presentée par Me. Giovanna MENARD, Consultant CONATEL/ UIT Ce document a été produit avec laide financière de lUnion européenne. Ce document ne reflète pas nécessairement les positions officielles de lUnion européenne. CONATEL

3 I- Situation nationale dans le domaine de la Cybercriminalité (législative et lignes politiques) Mise en contexte Législation nationale Principes clés de lignes politiques directrices CONATEL

4 Mise en contexte 1 cinq domaines dintervention dune loi sont pris en compte pour cet état des lieux. Nos lois en vigueur, lavant projet de la nouvelle loi sur les télécoms, les recommandations de groupes de travail, le modèle type suggéré du projet HIPCAR ont été consultés pour ce travail. CONATEL

5 Mise en contexte 2 Les définitions. Les Infractions. La Juridiction La Procédure La Responsabilité CONATEL

LEGISLATION NATIONALE Les Définitions CONATEL

LEGISLATION NATIONALE (I) Les définitions ayant rapport a la cybercriminalité ne se retrouvent pas dans la loi des télécoms de 1977 en vigueur car cette dernière na pas de chapitre consacré aux définitions. Cependant dans le corps de la loi certaines peuvent être assimilés a des termes généraux non précis. Les autres ne se retrouvent pas du tout dans cette dernière car elles font référence a des termes nouveaux inexistants a lepoque de rédaction de la loi se rapportant au domaine des télécoms classiques ne comprenant pas les communications électroniques. CONATEL

8 LEGISLATION NATIONALE 2 Dans le chapitre des définitions de lavant projet loi, de nombreux termes sont pris en compte comme: accès, interception, operateur ect.. cependant dautres considérés cruciaux dans le domaine de la cybercriminalité sont absents. Ex: Pédopornographie, systèmes informatiques données informatiques, saisir, infrastructures critiques ect... CONATEL

9 LEGISLATION NATIONALE 3 La définition de la cybercriminalité est introduite dans le rapport du GTIC et sinspire de documents présentés lors du X congrès des Nations Unis tenue a Vienne en 2000, sur la Prévention de la Criminalité et le Traitement des Délinquants. CONATEL

10 LEGISLATION NATIONALE 4 Les Infractions CONATEL

11 LEGISLATION NATIONALE Certaines des Infractions généralement entrevues dans le domaine de cybercriminalité ne trouvent pas leur définition stricte dans la législation nationale en vigueur. Dautres entrent néanmoins dans le code Pénal et la procédure dinstruction criminelle en tant quinfraction générale Ex :crime contre la sureté intérieure et extérieure de lEtat, usage de faux, usurpation de titres, espionnage des données, CONATEL

12 LEGISLATION NATIONALE 6 Le chapitre IX (9) de lavant projet loi sur les Télécoms,«les dispositions pénales» traite en ses articles 375 a 391, des infractions et des sanctions prévues dans le cadre de la loi.Ex: interception illégale, exploitation illégale de réseaux, confidentialité,interruption,perturbation de services ect… CONATEL

Législation Nationale 7 Le rapport du groupe de travail GTIC considère des infractions spécifiques a insérer dans une loi ex: accès illégal a un système informatique, obtention de gain par la tromperie, vols de biens incorporels comme le téléchargement dœuvres audio visuels. Le rapport recommande également la modification dinfractions existantes. CONATEL

Législation Nationale 8 3-LA JURIDICTION CONATEL

Législation Nationale Le champ dapplication de toute loi haïtienne est généralement le territoire national et ses eaux territoriales. Cependant la notion de Juridiction dans le domaine de la Cybercriminalité nest pas introduite dans la législation haïtienne car elle nexiste pas de loi dans le domaine. CONATEL

Législation Nationale 4- la Procédure CONATEL

Législation Nationale 9 De nombreux éléments de procédure sont retrouvés dans la législation haïtienne ex : Code dInstruction Criminelle,Articles 11, 22,26 a 29,36 et suiv, 46,49,73 et suiv, , définissent la procédure générale en cas de perquisitions, saisies, interception CONATEL

Législation Nationale 10 Avant Projet loi Articles 26,27, 28,29, 30, 37, 381,383 établissent lexistence de lautorite de Régulation et de ses agents, leur rôle au niveau des perquisitions, saisies, enquêtes, interception légale, apposition de scelles ect.. CONATEL

Législation Nationale 11 LA RESPONSABILITE CONATEL

Législation Nationale 12 La responsabilité des prestataires de services de Communication est prise en compte dans la législation haïtienne ex : le décret de septembre 1987 révisant les dispositions légales sur la carte didentite article 4 obligeant ainsi les operateurs a exiger que labonne sidentifie correctement Lavant projet loi,article 133 exige des operateurs et leur personnel quils garantissent la confidentialité des communications électroniques, transmissions, protection des données personnelles,ect.. CONATEL

Lignes Politiques directrices 1 1- Haïti visera a développer une action législative ex : établir les interprétations communes spécifiques en cybercriminalité pédopornographie,, données informatiques, courrier électronique multiple ect... élaborer un droit pénal en la matière élaborer des instruments de procédures efficaces et équilibrées pour les enquêtes. Elaborer un cadre reglementant les fournisseurs dinternet

Lignes Politiques directrices 2 2- Haïti visera a développer un cadre national de cyber sécurité. EX une commission de suivi pour le développement du cadre les travaux dans le domaine Une stratégie nationale de sensibilisation multiacteurs. Des programmes de formation pour commissaires, force de lordre, secteur privé, enfants mineurs et parents société civile, secteur privé. Installer des systèmes et matériels adéquats CONATEL

3-Haïti devra participer aux mécanismes régionaux et Internationaux de lutte Ex: cadre de coopération internationale devra refléter les normes internationales Existence dun numéro durgence disponible 24/7 Prendre en compte lexperience régionale CARICOM Utiliser des moyens rapides de communication (courriels électroniques,télécopie) Lignes politiques directrices 3 CONATEL

24MERCI Giovanna Menard Consultant CONATEL/ UIT CONATEL

Union internationale des télécommunications Engagée à connecter le monde CONATEL