Harmonisation des cadres législatifs et réglementaire dans lespace ARTAO 04 Février 2007

2 GRS Dubai Janv Sommaire Présentation de lARTAO Objectifs de lharmonisation Situation dans CEDEAO Situation dans UEMO Rôle de ARTAO Les initiatives régionales

3 GRS Dubai Janv Présentation ARTAO Composition : 14 membres Bénin, Burkina Faso, Cote dIvoire, Ghana, Gambie, Guinée, Niger, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Nigeria, Siéra Léone, Sénégal

4 GRS Dubai Janv Mettre en place dun marché commun des télécoms et des TIC en Afrique de lOuest Libéralisation des services et infrastructures de télécoms en 2007 Mettre en place un cadre favorable et attractif à linvestissement Objectifs de lharmonisation

5 GRS Dubai Janv Les 6 Décisions CEDEAO 1.Harmonisation des politiques et du cadre réglementaire des TIC ; 2.Accès et interconnexion des réseaux et services ; 3.Régimes juridiques applicables aux opérateurs et fournisseurs de services 4.Gestion du plan de numérotation 5.Gestion du spectre des fréquences 6.Accès universel / Service universel

6 GRS Dubai Janv Situation des décisions CEDEAO DATES REPERES 11 mai 2006 à Abuja adoption des projets de décision par réunion des Ministres des Télécoms & TIC 19 janv à Ouagadougou adoption des décisions par les chefs dEtat et de Gouvernement

7 GRS Dubai Janv Les 6 Directives UEMOA Directive n° [X]/ 2005/CM/UEMOA relative à lharmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications Directive n° [X+1]/2005/CM/UEMOA relative à lharmonisation du régime applicable aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services Directive n° [X+2]/2005/CM/UEMOA relative à linterconnexion des réseaux et services de télécommunications

8 GRS Dubai Janv Les 6 Directives UEMOA (fin) Directive n° [X+3]/2005/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations des performances du réseau Directive n° [X+4]/2005/CM/UEMOA relative à la tarification des services de télécommunications Directive n° [X+5]/2005/CM/UEMOA organisant le cadre général dune coopération entre les ANR en matière de normalisation, de gestion des ressources rares et de développement des infrastructures de télécommunications sous- régionales

9 GRS Dubai Janv Situation des directives UEMOA DATES REPERES Adoption par le Comité des experts statutaire le 17 mars 2006 à Abidjan Adoption par le Conseil des Ministres le 23 mars 2006 à Abidjan

10 GRS Dubai Janv Rôle de ARTAO AIDER A LA TRANSPOSITION : Adaptation des cadres nationaux aux décisions dans un délai de 2 ans Inclusion de références aux textes de la CEDEAO/UEMOA dans les textes publiés Communication à la CEDEAO/UEMOA des dispositions et mesures prises

11 GRS Dubai Janv Difficultés Niveau de développement des pays dans le secteur des Télécoms sur les plans réglementation, technique et économique Avoir une application harmonisée du cadre réglementaire dans toute lespace CEDEAO/UEMOA

12 GRS Dubai Janv Attentes Accompagnement pour appropriation des décisions et directives par les ANR : Séminaires de formation/préparation ; Consultance pour la mise en place dune architecture commune au niveau national

13 GRS Dubai Janv Rappel 5 initiatives régionales prioritaires BDT les applications des TIC ; le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ; le renforcement et lharmonisation des cadres politique et réglementaire pour lintégration du marché africain des TIC ; le développement dune infrastructure à large bande et la réalisation de linter connectivité régionale ; lintroduction des technologies numériques de radiodiffusion et de télévision.

14 GRS Dubai Janv Attentes Appui du BDT à mettre en œuvre les initiatives ; Appui du BDT pour la mise en place des partenariats pour le financement et la mise en œuvre les initiatives ; Mettre en place des mécanismes pour lancer la mise en œuvre aux niveaux sous-régional et régional des initiatives.

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