Session 01: Le cadre réglementaire régissant l’interconnexion des réseaux des télécommunications au Maroc

INTRODUCTION Le législateur marocain a mis en place les principes de base afin de développer le contexte des télécommunications: Libéralisation Privatisation Concurrence L’accès universel aux services des télécommunications

PHASES DE LA TRANSFORMATION DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS 1998 Création de l'ANRT Lancement de la concurrence dans le secteur 1999 Octroi de la licence GSM 2G 2001 L'opérateur historique ouvre son capital au secteur privé 2004 Adoption de la note d'orientation pour la libéralisation du secteur des télécommunications au Maroc pour la période 2004-2008 2005 Octroi de deux licences fixes 2006 Octroi de trois licences mobiles 3G 2008 Octroi d'une licence mobile 2G 2010 Nouvelle note d’orientation pour le développement du secteur des télécommunications à horizon 2013

Dates clés pour l’interconnexion 1997 Approbation de la 1ère OTT D’ITISSALAT AL MAGHRIB sur la base de la méthode des coûts historiques 2005 Passage de la méthode des Coûts Historique aux CMILT 2006 Approbation de l’OTT CMILT Fixation des tarifs de terminaison sur les réseaux fixe et mobilité restreinte de WANA suite au litige avec ITISSALAT AL MAGHRIB et MÉDI TELECOM 2008 Instauration d’un encadrement tarifaire sur une période de 3 années 2008-2010 Introduction de l’interconnexion forfaitaire au réseau Fixe

Dates clés pour l’interconnexion 2000 Les tarifs fixés suite au litige qui a opposé ITISSALAT AL MAGHRIB à MEDI TELECOM 2005 Le tarif enregistre une baisse de 7% suite au litige qui a opposé ITISSALAT AL MAGHRIB à MEDI TELECOM 2006  Marchés particuliers et, Puissance sur ces marchés 2007 Instauration d’un encadrement tarifaire pour le réseau mobile 2G 2007-2009 2008 Détermination par l’ANRT des tarifs de terminaison du réseau Mobile 3G de Wana suite au litige qui a opposé WANA à Médi Telecom et IAM

Aspects réglementaires de l’interconnexion au Maroc L’interconnexion est un droit et une obligation Non discrimination Orientation des tarifs vers les coûts pour les SMP Fourniture du service d’interconnexion avec une qualité appropriée Non excessivité tarifaire pour les non SMP Obligation de tenue d’une comptabilité séparée Publication des offres pour les SMP préalablement approuvées par le régulateur Production de toute information demandée par le régulateur Contrat d’interconnexion

Les prestations fournies dans le cadre de l’interconnexion Acheminement des appels (charges fixes et charges variables) Offre d’interconnexion forfaitaire Accès aux numéros non géographiques Offre de Liaisons de raccordement Offre de liaisons opérateurs Co localisation Présélection Portabilité Adresses des sites d’interconnexion

Résolution des litiges d’interconnexion: Arbitrage de l’ANRT Disposer d’une procédure claire QUAND? COMMENT? Saisine d’ordre technique, tarifaire ou procédural Echec du processus de conciliation Etape 1 Instruction du dossier par  le Directeur Général de l’ANRT Etape 2 Décision du comité de gestion Etape 3 Publication de la décision Dé l a i Ma x = 4 Mo S 8

Evolution du régime d’interconnexion du fixe ( DH HT Heure pleine )

Evolution du régime d’interconnexion du Mobile ( DH HT Heure pleine )

Nouveau encadrement tarifaire 2010-2013 Tarifs en DH HT Jusqu’au 30/6/10 Du 1er/7/10 au 30/6/11 Du 1er/7/11 au 306/12 Du 1er/7/12 au 31/12/12 Du 1er/1/13 au 31/12/13

Situation du Maroc au regard du niveau de TA Fixe cible Source: Ovum Tarifs en US$ centimes

Situation du Maroc au regard du niveau de TA mobile cible Source: Ovum Tarifs en US$ centimes

Merci pour votre attention M. Jamal MEZIANE M. Abdelmounaim EL HAFFAF meziane@anrt.ma elhaffaf@anrt.ma