Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle La protection du droit d’auteur et des droits connexes : Cadre international et principes fondamentaux Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel Rabat, 5 et 6 Avril 2005 Heike Wollgast Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Description I. Les conventions internationales II. Les traités internationaux de droit d ’auteur et le domaine audiovisuel III. Les traités internationaux des droits connexes et le domaine audiovisuel IV. A l’avenir : plus d’harmonisation ?

I. Les Conventions internationales Le droit d’auteur : - La Convention de Berne (1886 / 1971) - L’Accord sur les ADPIC (1994) - Le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT, 2002) Les droits connexes : - La Convention de Rome (1961) - L’Accord sur les ADPIC (1994) - Le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT, 2002)

États Membres (23 Mars 2005) La Convention de Berne : 159 Etats Membres (Maroc : 1917) La Convention de Rome : 79 Etats Membres (Maroc (-)) L’Accord sur les ADPIC : 148 Etats Membres (27 accessions en cours) (Maroc 1995) Les Traités “Internet” de l’OMPI : WCT: 51 Etats Membres (Maroc (-)) WPPT : 49 Etats Membres (Maroc (-))

II. Le droit d’auteur dans les Conventions internationales : les standards minimums de protection A. Les œuvres protégées : (1) Les œuvres littéraires et artistiques, si elles constituent (2) des créations intellectuelles

Le droit d’auteur - les droits minimums (1) Les œuvres littéraires et artistiques : “Les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique”, liste non-exhaustive (Art. 2 (1) Berne), les programmes d ’ordinateur, les compilations de données (Art. 10 ADPIC) La protection des expressions et non des idées (Art. 9 (2) ADPIC)

Le droit d’auteur - les droits minimums Les œuvres dans le domaine audiovisuel (exemples) : - Film de cinéma / télévision - Reportage documentaire - L’interview filmée - Vidéo musique - Dessins animés - Un « show format »?

Le droit d’auteur - les droits minimums (2) Les créations intellectuelles : la condition “d’originalité” Le concept : l’œuvre présente un certain caractère original, un certain niveau d’intellectualité, exclusion des productions purement standard, accidentelles Les systèmes dans la tradition “Droit d’auteur”: l’œuvre porte «l ’empreinte de la personnalité de l’auteur», représente un «effort créateur» Exemple : les actualités à la télévision?

Le droit d’auteur - les droits minimums La protection exempte de formalités (Art. 5 (2) Berne) N’empêche pas de mettre en place un système d’enregistrement/dépôt, mais la protection ne peut être subordonnée à l’accomplissement de formalités

Le droit d’auteur - les droits minimums B. Les droits conférés par le droit d’auteur : - Les droits moraux - Les droits patrimoniaux

Le droit d’auteur - les droits minimums Les droits moraux : - Le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre - Le droit à l’intégrité de l’œuvre

Le droit d’auteur - les droits minimums Les droits patrimoniaux : Le droit de reproduction, y compris dans l’environnement numérique Le droit de représentation ou d’exécution publique, et de récitation publique Le droit de radiodiffusion (ex. télévision) et de communication publique (par fil / haut-parleur, etc.), y compris le droit d’autoriser les transmissions en ligne dans les réseaux interactifs à la demande (ex. «video on demand»)

Le droit d’auteur - les droits minimums Les droits patrimoniaux : Le droit d’adaptation/traduction (y compris l’adaptation cinématographique des œuvres, et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées/reproduites) Le droit de location commerciale, entre autres, pour les œuvres cinématographiques (vidéo)

Le droit d’auteur - les droits minimums C. Les limitations : Le principe : concilier les intérêts de l’auteur et ceux des utilisateurs/du public en permettant une certaine utilisation libre Art. 9 (2) Berne : réserve aux législations nationales la faculté de permettre des utilisations libres, “dans certains cas spéciaux si la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur”

Le droit d’auteur - les droits minimums Limitations - exemples pour le domaine audiovisuel : Libre utilisation pour l’enseignement: l’utilisation d ’enregistrements visuels/ d’émissions (facultatif, Art. 10 (2) Berne) Libre utilisation aux fins d ’information : communiquer/radiodiffuser les oeuvres à l ’occasion de comptes rendus des événements d ’actualité (facultatif, Art. 10bis (2) Berne) La copie privée ?

Le droit d’auteur - la titularité des droits D. La qualité d’auteur et la titularité des droits : L’auteur Les auteurs conjoints Les oeuvres audiovisuelles : (1) Qui est l’auteur de l’œuvre ? (2) A qui appartiennent les droits patrimoniaux de l’œuvre ?

Les œuvres audiovisuelles Les auteurs d’œuvres pré-existantes : - L’auteur du livre - Le compositeur des pièces de musique Le producteur Les acteurs Les auteurs de contributions originales : - Le réalisateur - L’auteur du scénario - L’auteur du texte parlé - L’auteur des compositions musicales réalisées pour le film - Le monteur (cutter) - Le cameraman Les autres participants (contribution non-originale)

Les œuvres audiovisuelles producteur Les auteurs d’œuvres pré-existantes : - L’auteur du livre - Le compositeur des pièces de musique Les acteurs Les auteurs de contributions originales - Le réalisateur - L’auteur du scénario - L’auteur du texte parlé - L’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour le film - Le monteur (cutter) - Le cameraman Les autres participants

La qualité d’auteur Deux systèmes (Berne laisse à la législation nationale le soin d’en déterminer) : Les systèmes de droit de tradition “copyright”: seul le producteur est l’auteur (ou : ensemble avec le réalisateur) Les systèmes de droit de tradition droit d’auteur : toutes les personnes qui réalisent la création intellectuelle sont désignées comme auteur

La titularité des droits Les présomptions spéciales : Berne (Art. 14bis) : les auteurs de contributions ne peuvent pas s’opposer à l’exploitation de l’œuvre Mais : cela n’est pas obligatoire pour les auteurs de scénarios, de dialogues et d’œuvres musicales, ni pour le réalisateur principal Typiquement : présomption que le contrat avec les co-auteurs emporte cession des droits exclusifs d’exploitation au producteur - sauf clause contraire

Le droit d’auteur - la durée de protection E. Durée : Au minimum, la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort Les œuvres cinématographiques : option pour que la durée expire 50 ans après que l’œuvre ait été rendue accessible au public (Art. 7 (2) Berne)

III. Les droits connexes Principe : protège les créations/productions qui ne constituent pas des “œuvres” en raison d’un niveau de créativité inférieur, mais qui méritent quand même une certaine protection Rome - trois catégories : - Les artistes interprètes / exécutants (y compris les acteurs) - Les producteurs de phonogrammes - Les organismes de radiodiffusion

Les droits connexes Droits conférés : Artistes interprètes - Art. 7 Rome: le droit de mettre obstacle à l’enregistrement de leur prestation, à la reproduction d’une fixation et à la radiodiffusion/communication - Mais : ne pas applicable dès qu’un artiste interprète a donné son consentement à l ’inclusion de son exécution dans une fixation audiovisuelle (Art. 19 Rome)

Les droits connexes Artistes interprètes - WPPT: actualisation de la protection, mais ne couvre pas les droits des artistes sur les fixations audiovisuelles de leurs interprétations ou exécutions Organismes de radiodiffusion : - Le droit d’autoriser ou d’interdire la ré- émission, la fixation des émissions et la reproduction des fixations - N’est pas mis à jour par le WPPT

Les droits connexes Durée : - 50 ans pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes - 20 ans pour les organismes de radiodiffusion

IV. Plus d’harmonisation ? Droit d’auteur : - Protection des compilations de données non-originales - Protection du savoir traditionnel Droits connexes : - Actualisation de la protection des organismes de radiodiffusion - Protection des interprétations audiovisuelles

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