La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle

Nature juridique des contrats de gestion et d’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital ?

Analyse de la jurisprudence CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Le service public hospitalier comprend Non seulement la dispense de soins Mais aussi l’aménagement des conditions de séjour des malades La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés pendant l’hospitalisation

Analyse de la jurisprudence CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 Par conséquent Le contrat considéré fait participer la société CODIAM à l’exécution du service public hospitalier Compétence de la juridiction administrative

Analyse de la jurisprudence Contrat qualifié de DSP Définition : La DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service… » ( Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « loi MURCEF ») Publicité et mise en concurrence fixées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin »

Analyse de la jurisprudence TC, 23 novembre 1998, M. BERGAS, n°03124 Les conventions de location de téléviseurs à destination de détenus incarcérés ne participent à l'exécution du service public administratif Compétence du juge judiciaire

Analyse de la jurisprudence D’où deux régimes différents co-existaient en matière de fourniture de télévision dans les établissements publics

Régime applicable jusqu’à la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007, Société CODIAM, n°C3609

Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609 Les faits Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609 Rupture anticipée du contrat liant la société CODIAM et l’hôpital La société demande l’indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée Juge compétent ?

Pour répondre à cette question : le tribunal des conflits est saisi Les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétents Le Tribunal des conflits est la juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif Il est composé paritairement de huit juges, membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

Arguments de la société CODIAM La gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public Par conséquent : le contrat est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

Arguments de l’hôpital public Le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital Par conséquent : le contrat correspond à une DSP comportant occupation du domaine public de la compétence du juge administratif

Arguments du tribunal des conflits Le contrat n’a pas pour objet de faire participer la société CODIAM à l’exécution du service public administratif Le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun La circonstance que le contrat autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public

Décision du tribunal des conflits Les litiges relatifs au contrat considéré relèvent de la compétence du juge judiciaire

Décision du tribunal des conflits Le TC a suivi l’avis du commissaire du gouvernement « Le contrat en cause qui a essentiellement pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés, s’il participe, sans doute à l’aménagement de leurs conditions de séjour, ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société Codiam au service public hospitalier, lequel consiste en une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Tout au plus relève-t-il d’une mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier. »

Conséquences de la décision du TC La décision du TC permet de dire ce que ces contrats ne sont pas Les contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés Ne sont pas des délégations de service publics La loi Sapin (art. 1411-1 à 18 du CGCT) n’est pas applicable Ne sont pas des conventions d’occupation du domaine public Le CGPPP n’est pas applicable Ne sont pas des marchés publics Le CMP n’est pas applicable

Conséquences de la décision du TC Définition restrictive de la notion de service public hospitalier Missions de soins exclusivement