Quelques conseils pour être au net avec le Net « Lorsque j’utilise ou transmets des informations, je vérifie que j’en ai le droit » (B2i – item 2.3) Quelques conseils pour être au net avec le Net

PLAN DE LA PRESENTATION Que nous interdit la loi pour protéger les droits d’auteur ? Les sanctions prévues par la loi en cas d’infraction. Les solutions pour agir en toute légalité.

1. Que nous interdit la loi ? (1/3) En France, toute œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur. Cette protection est automatique. QUESTION : Dans mes devoirs, ai-je le droit d’utiliser des textes, des photos, des images ou des vidéos récupérés sur dans des livres ou sur internet ?

1. Que nous interdit la loi ? (2/3) REPONSE : Eh non ! Car je n’en suis pas l’auteur. Je ne peux utiliser un document que si j’ai obtenu l’autorisation de son auteur. La loi interdit de copier ou réutiliser le contenu d’un site, y compris images, vidéos et sons.

1. Que nous interdit la loi ? (3/3) ALORS… FAIRE DU COPIER/COLLER EST TOTALEMENT IL-LE-GAL !

2. Les sanctions prévues en cas d’infraction (1/4) 1er CAS : infraction au droit d’auteur (contrefaçon) Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits.

par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) 2. Les sanctions prévues par la loi (2/4) SANCTIONS PREVUES par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) Par une personne 3 ans de prison 300.000 € d’amende  En bande organisée 5 ans de prison 500.000 € d’amende

2ème CAS : droit des marques 2. Les sanctions prévues par la loi (3/4) 2ème CAS : droit des marques (dessins et modèles) Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisation

par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) 2. Les sanctions prévues par la loi (4/4) SANCTIONS PREVUES par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) 3 ans de prison 300.000 Euros d’amende Alors quel réflexe dois-je adopter lorsque j’utilise des documents dont je ne suis pas l’auteur ?

(pour réaliser votre diaporama en SVT) 3. Les solutions pour agir en toute légalité (1/3) 1er CONSEIL (pour réaliser votre diaporama en SVT) Toujours citer les références des documents que vous utilisez, même dans un exposé, sur une affiche, un diaporama, etc.

3. Les solutions pour agir en toute légalité (2/3) VOUS AVEZ LE DROIT : de prendre des notes et de reformuler des informations de citer un extrait de texte en le mettant entre guillemets A CONDITION DE Citer les références des documents utilisés : auteur, titre, adresse... (CPI) : ceci concerne tout travail dans lequel vous utilisez un document dont vous n’êtes pas l’auteur.

3. Les solutions pour agir en toute légalité (3/3) 2ème CONSEIL Consultez systématiquement les rubriques « mentions légales » ; « à propos », « qui sommes-nous », « copyright », « charte »... Les documents que vous pouvez utiliser sans autorisation (mais en citant l’auteur) sont celles publiées sous licence Creative Commons et celles tombées dans le domaine public (plus de 70 ans après la mort de l’auteur ; voire plus s’il avait des ayant droits). Même pour un document libre de droit, il convient de citer l’auteur et la source.

Prendre le réflexe de citer systématiquement ses sources. CONCLUSION Il est techniquement possible de faire ce qui est légalement interdit ! (copier un texte, une image, un son, télécharger une vidéo, une image...). Prendre le réflexe de citer systématiquement ses sources.

SOURCES UTILISEES C.F.C. Protection de l’écrit : fiche pratique. 2010. Collectif. Code de la propriété intellectuelle commenté. Dalloz, 2009. Educnet : guide du droit d’auteur [En ligne]. MEN, 2008 [consulté le 16 septembre 2010]. Disponible sur : http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur.