La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse

La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

Deux questions à se poser : Dans quelle rubrique de la nomenclature (définie par décret) classer la combustion de la biomasse ? Quel type de biomasse à brûler ?

Quelle rubrique ? Installations de combustion : Rubrique 2910 3 sous-rubriques : 2910A, 2910B et 2910C À l’exception des installations visées Rub 2770 : Installation de traitement thermique de déchets dangereux (ou de déchets contenant des substances dangereuses) Autorisation ou AS : autorisation avec Servitude (SEVESO) Rub 2771 : Installation de traitement thermique de déchets non dangereux Autorisation

Rubrique 2910 A : GN, GPL, fioul, charbon, « biomasse propre » 20 MW  P Autorisation 2 < P < 20 MW Déclaration P  2 MW Non Classés Biomasse « propre » : biomasse à l'état naturel, ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque « Est inclus le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat »

Rubrique 2910 B : ni A, ni C : 0,1 MW < P Autorisation Biomasses assimilables à un combustible marchand : demande d’assimilation par l’exploitant à la DREAL caractéristiques physicochimiques et toxicologiques connues et stables rejets équivalents à ceux d’un combustible commercial validation par l’administration centrale Rubrique 2910 C : exclusivement bio-gaz

Quel type de biomasse à brûler ? Biomasse « propre » (nomenclature française) : rubrique 2910 A Biomasse type « Déchets de bois » (définition UE) si traces métaux toxiques ou composés halogénés = déchet dangereux : rubrique 2770 : incinération de déchets dangereux - si absence de métaux et de substances halogénées mais trace de colle, ou produits de traitement : si caractéristiques connues + avis ministère : rubrique 2910 B Cas des panneaux de particules : déchets de bois adjuvantés - absence de métaux et de substances halogénées dans les adjuvants - garanties quant à la stabilité de la composition chimique rubrique 2910 B possible sans consultation du ministère

Biomasse type déchets de bois Titre IV : Efficacité énergétique et lutte contre les gaz à effet de serre (article 13) :   Non traités Traités Faiblement traités Fortement traités Déchets non dangereux Déchets dangereux Biomasse « propre » au sens de la nomenclature Si stable + sans métaux, sans substances halogénés  Assimilation à un combustible possible Autres déchets non dangereux 2910-A Combustion 2910-B Combustion 2771 Traitement thermique 2770 Traitement thermique A >= 20 MW Arrêtés 20/06/02, 30/07/03, 23/07/10: chaudières Arrêté 11/08/99: turbines et moteurs 2MW < D < 20MW Arrêté 25/07/99 A > 0,1MW Circ. 11/08/97: principe Circ. 10/04/01: prescriptions arrêtés autorisation Circ. 12/05/05:panneaux de particules Circ. 29/10/07: dossier type A sans seuil Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets non dangereux A/AS sans seuil Arrêté du 20/12/02 relatif à l’incinération de déchets dangereux

La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION 2910 A (> 0 Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION 2910 A (> 0.4 MW : 2910B) Demande d’autorisation au Préfet : étude d’impact sur l’environnement étude d’impact sur la santé étude de danger Trois principes : Impact acceptable Compatibilité avec les plans en vigueur (PPA, SRCAE) Respect des valeurs limites des arrêtés ministériels, MTD

Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Arrêté du 11 août 1999 moteurs et turbines et chaudières postcombustion Arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée Arrêté du 30 juillet 2003 : chaudières anciennes, dispositions transitoires (01/01/2008, 01/01/2015) Arrêtés du 23 juillet 2010 : chaudières nouvelles à compter du 01/11/2010 : biomasse définition plus large déchets bois non dangereux (référence pour la rubrique 2910 B) IMPLANTATION, RISQUE, EAU, AIR, DECHETS, BRUIT

Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Prévention de la pollution atmosphérique : 4 axes valeurs limites en concentration (mg/Nm3) selon la puissance et le combustible surveillance des rejets (mesure en continu poussières, NOx). Pour la biomasse : mesure dioxine et furane tous les deux ans surveillance des retombées dans l’environnement selon les flux Hauteur des cheminées : règles de calculs et étude de dispersion en fonction des flux

Installations de combustion > 20 MW : AUTORISATION Exemple : 20 < P < 50 MW, VL en mg/Nm3 Si flux de poussière > 50 kg/h : - surveillance des retombées et qualité de l’air - étude de dispersion des fumées pour la hauteur des cheminées poussières NOx SO2 Gaz Nat 5 100 15 Biomasse 30 400 200 Fuel (FOD) 150 170

Installations de combustion > 50 MW : GIC Directive IPPC : révision périodique de l’autorisation : obligation de remettre un BDF tous les 10 ans Directive GIC : Respect des MTD repris dans le BREF : « MTD liées à la combustion de biomasse et tourbe » Exemple : émissions de poussières des installations nouvelles (50 < P < 100 ) : 5-20 mg/Nm3 (MTD) AM de 2010 : IPPC conforme Depuis le 08/11/2010 : Directive IED refonte de l’ensemble des directives, harmonisation de la réglementation française en cours (transcription avant le 7 janvier 2013 )

Installations de combustion 2 MW < P < 20 MW : DECLARATION Dossier à déposer en Préfecture Récépissé du Préfet Des prescriptions à respecter : arrêté type du 27/07/99 (révision prévue en 2011) Pour la biomasse : chapitre spécifique « chaudière biomasse » Contrôle obligatoire (AM du 2/12/2008) Mesures tous les 2 ans des polluants (AM du 02/10/2009). Pour la biomasse : NOx et poussières, COV

La réglementation des installations de combustion utilisant la biomasse 1. Classement des installations 2. Installations soumises à Autorisation / Déclaration 3. Installations Non-Classées

Installations de combustion Non Classées Entretien annuel des chaudières de 4 à 400 kW (décret 09/06/2009, AM 15/09/2009) applicable au 31/10/2009 : Vérification, rendement, taux de CO Évaluation des émissions de polluants atmosphériques comparées à celles des chaudières les plus performantes . Pour les chaudières biomasse : NOx, poussière, COV…

Installations de combustion Non Classées Contrôle des chaudières de 400 kW à 2 MW (décret 09/06/2009, AM 02/10/2009) applicable au 31/10/2009 : Contrôleur accrédité COFRAC Mesures de polluants atmosphériques tous les 2 ans Pour les chaudières biomasse : NOx, poussières, COV… 400kW et 1 MW avant le 10 juin 2011. 1 à 2 MW avant le 10 juin 2012 Comparaison à des valeurs indicatives Propositions pour améliorer les performances

CONCLUSION Attention au classement : bien connaitre sa biomasse Autorisation/déclaration : base réglementaire avec des spécificités biomasses Non Classées : attention contrôles et mesures des émissions à mettre en œuvre

Pour toutes informations complémentaires : DREAL en région : 05 56 00 04 37 UT 24 : 05 53 02 65 80 UT 33 : 05 56 00 04 00 UT 40 : 05 58 05 76 20 UT 47 : 05 53 69 19 75 UT 64 : 05 59 14 30 40 Tous les textes sont consultables sur : www.ineris.fr/aida/