1 Séminaire national C2i niveau 2 Métiers du Droit École Nationale de la Magistrature 7 Juin 2007

2 Le référentiel national de compétences du C2i Niveau 2 Métiers du Droit

3 Séminaire national C2I MD3 Le processus délaboration du référentiel Un référentiel issu du travail et de lexpérience dun groupe dexperts, validé par un comité de pilotage Mise en place dun groupe dexperts

4 Séminaire national C2I MD4 Le processus délaboration du référentiel Composition du groupe dexperts : 2 représentants de lUniversité Numérique Juridique Francophone (UNJF) 2 professeurs de Droit (public et privé) 1 directeur de CRI 1 juriste dentreprise 1 avocat 1 notaire 1 huissier 1 représentant de lEcole nationale de la magistrature 1 représentant de lEcole nationale des greffes

5 Séminaire national C2I MD5 Le processus délaboration du référentiel Composition du Comité de pilotage : Direction Générale de l Enseignement Supérieur (DGES) Secrétariat Générale (SG/SDTICE) Conférence des Présidents dUniversité Conférence des Doyens de Facultés de droit Sous- Direction des Professions Judiciaires et Juridiques (Ministère de la Justice) Association française des juristes dentreprise Chambre nationale des huissiers de justice Conseil national des barreaux Conseil supérieur du notariat Ce comité a en charge de lorientation et de la validation du projet.

6 Séminaire national C2I MD6 Le rôle du référentiel national Le référentiel fixe les compétences professionnelles communes et nécessaires aux professions du droit quelles soient orientées vers le judiciaire, ladministration, lentreprise ou la relation des citoyens entre eux, pour lexercice de leurs métiers dans ses dimensions professionnelles, déontologiques et citoyennes. Il garantit une cohérence nationale lors des étapes de formation, dévaluation et de validation nécessaires au délpoiement du C2I Niveau 2 Métiers du droit.

7 Séminaire national C2I MD7 Les domaines de compétences retenus Le référentiel décrit par la circulaire dite « de généralisation » n° du 10 octobre 2006 comprend deux parties : La première partie décrit les compétences générales et transversales visées par la certification. La seconde partie définit les différents domaines de compétence et les savoirs spécifiques et instrumentaux nécessaires à lintégration des TIC dans les pratiques professionnelles des différents métiers du droit.

8 Séminaire national C2I MD8 Les domaines de compétences retenus Lensemble des compétences se déclinent de la manière suivante : les problématiques et les enjeux liés aux TIC en général et dans les activités juridiques et judiciaires en particulier ; la recherche et lutilisation de ressources de linformatique juridique telles que les bases de données jurisprudentielles, les moteurs de recherche juridiques, les revues spécialisées en ligne, les encyclopédies électroniques ou les sites juridiques ; les applications, dans le domaine juridique, de lintelligence artificielle (les systèmes experts..) ; le travail collaboratif en réseau ; les échanges numériques entre acteurs judiciaires (greffe électronique...) ou juridiques (authentification, intégrité, paiement, signature...).

9 compétences générales et transversales A Problématiques et enjeux liés aux TIC dans les activités juridiques et judiciaires

10 Séminaire national C2I MD10 Référentiel général et transversal 1. Enjeux de la régulation des technologies de linformation et de la communication 2. Identification des droits et des obligations généraux et professionnels et des règles déontologiques et éthiques 3. Conséquences sociales et économiques sur lexercice des professions liées au droit et aux structures professionnelles ; adaptation à lévolution du contexte professionnel 4. Modification des pratiques juridiques (cyberjustice...) et des conceptions du droit 5. Connaissance des services, des outils offerts, des opérateurs du marché 6. Éléments de prospective : suivi des évolutions (veille et actualisation)

11 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B1 La recherche et lutilisation des ressources dinformation et de documentation juridique

12 Séminaire national C2I MD12 La recherche et lutilisation des ressources Domaines 1. Appréhender le fonctionnement dun système de gestion de données 2. Utiliser les techniques de requêtes 3. Évaluer et valider linformation 4. Constituer une base de documentation personnelle 5. Traiter des résultats (interprétation, analyse et synthèse) Outils - Bases de données jurisprudentielles, réglementaires et documentaires - Moteurs de recherche juridiques - Revues en ligne, encyclopédies électroniques et sites juridiques...

13 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B2 Sécurité

14 Séminaire national C2I MD14 Sécurité Domaines 1. Sécuriser ses données (niveaux et méthodes, outils) 2. Échanger des données en toute sécurité 3. Conserver de façon pérenne ses données Outils - Pare-feu sur réseau personnel (Wi- Fi ou filaire) - Chiffrement (infrastructures clé publique, clé privée...) - Normes déchange (XML) - Normes de conservation (archivage) - Signature, certificats électroniques

15 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B3 Responsabilité professionnelle liée aux activités numériques

16 Séminaire national C2I MD16 Responsabilité professionnelle Domaines 1. Adopter un comportement responsable conforme aux exigences légales concernant en particulier : - la protection des données personnelles - le droit au secret des correspondances - la propriété intellectuelle des contenus numériques - la protection des libertés individuelles (employés, clients, tiers...) - lécrit et la signature électronique (forme et valeur probatoire) - la responsabilité liée à lédition en ligne (mentions obligatoires et délits de presse) 2. Respecter les devoirs déontologiques liés aux TIC Outils - Textes européens et français liés aux TIC comparés aux autres grands systèmes juridiques (États-Unis, États membres de lUE, Canada...) - Règles déontologiques des différentes professions du droit

17 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B4 Le travail collaboratif en réseau

18 Séminaire national C2I MD18 Le travail collaboratif en réseau Domaines 1. Rédiger des documents et des actes en commun 2. Constituer et gérer un groupe via linternet 3. Gérer des projets et des dossiers en réseau Outils - Outils de gestion de projets (groupe, agenda, tâches, contacts, fichiers) - Outils de communication (visioconférence, forum, chat, weblog) - Outils de partage de fichiers

19 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B5 Les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et services offerts aux citoyens

20 Séminaire national C2I MD20 Les échanges numériques entre acteurs Domaines 1. Utiliser les téléprocédures administratives (déclarations fiscales et sociales, cadastre, état civil, casier judiciaire...) 2. Utiliser les systèmes déchanges judiciaires(greffe électronique des tribunaux civils, pénaux et de commerce, échange de conclusions) 3. Élaborer des actes électroniques 4. Élaborer des actes authentiques électroniques Outils - Outils logiciels et services spécifiques à ladministration électronique - Outils logiciels et services conformes aux exigences légales de preuve et de signature électronique (authentification, intégrité, certification...) - Outils logiciels et services de sécurisation des transactions

21 compétences et savoirs spécifiques et instrumentaux B6 Traitement de linformation juridique

22 Séminaire national C2I MD22 Traitement de linformation juridique Domaines 1. Utiliser et enrichir un clausier électronique 2. Être sensibilisé à lusage des outils daide à la décision 3. Être sensibilisé à lusage des outils danalyse statistique et sémantique du contentieux Outils Systèmes daide à la décision - Logiciels danalyse et de recherche statistique et sémantique

23 Séminaire national C2I MD23 Merci de votre attention

24 Séminaire national C2I MD24 Point de situation Chronologie Suivi, Accompagnement comité de pilotage 2 équipes dexperts : "outiller le C2i" -validation des questions de l'épreuve théorique -validation des compétences pratiques par proposition d'activités réseau des correspondants C2i (100) 2 séminaires par an (le dernier à Lyon 2) double enquête annuelle auprès des correspondants C2i et des chefs d'établissement site Web : création du C2i expérimentation (18 établissements) formalisation, généralisation (7300 candidats, 3500 certifiés) contenus disponibles formalisation, généralisation (29000 candidats, certifiés) plate-forme d'évaluation et de certification

25 Séminaire national C2I MD25 Perspectives Le C2i2e est inscrit dans le nouveau cahier des charges des IUFM Explicitation de la prise en compte dans la formation Production de nouveaux outils daccompagnement sur l évaluation des compétences, lévaluation pour le dossier de compétences Le C2i2e dans la formation continue des enseignants Faire le point sur les expériences actuelles Définir des publics privilégiés VAE Nouvelles modalités de formation Une demande de létranger (UVT – Tunisie)