Bilan de lapplication de larticle 40 de la Constitution depuis le 1 er juillet 2007 Commission des Finances

I. Trois engagements tenus lauteur de lamendement irrecevable est immédiatement prévenu, par téléphone. Un message électronique lui est adressé exposant les raisons de lirrecevabilité ; dès le lendemain, voire le jour même, le Président de la commission des finances adresse personnellement une lettre à lauteur de lamendement ; enfin, un document de travail diffusé en Conférence des Présidents propose un premier recueil de jurisprudence portant sur les premiers amendements parlementaires ayant fait lobjet de la nouvelle procédure.

II. Les avantages de la nouvelle procédure la nouvelle procédure tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; les amendements venant en discussion sont sécurisés sur un plan juridique : une présomption forte de conformité à larticle 40 de la Constitution ; la probabilité que larticle 40 soit invoqué en séance est devenue extrêmement faible.

III. Le rôle nouveau de « conseil » de la commission des finances toutes les décisions dirrecevabilité sont prises par le Président de la commission des finances, et en cas de doute, par le bureau ; la commission des finances na pas pour vocation de censurer les initiatives des sénateurs, mais dassurer une sécurité juridique aux amendements venant en discussion en séance publique ; la commission des finances propose donc un « soutien technique » aux auteurs damendements pour leur permettre déviter lécueil de lirrecevabilité.

IV. 3,8 % des amendements sénatoriaux irrecevables sous la procédure précédente, pendant la session ordinaire , 62 amendements sur amendements parlementaires déposés ont été déclarés irrecevables, soit moins de 1,5 % ; depuis le 1 er juillet 2007, jusquà la date du 13 mai 2008, 156 amendements sur amendements parlementaires déposés ont été déclarés irrecevables, soit 3,8% ; le taux dirrecevabilité financière au Sénat reste très faible, bien en-deçà de celui constaté à lAssemblée nationale : 8,2 % au cours de la session

V. Pourquoi le taux dirrecevabilité financière est-il faible? les sénateurs apparaissent globalement acquis, dans leurs amendements, au principe de « sagesse budgétaire » ; une jurisprudence de la commission des finances se voulant à la fois rigoureuse sur le plan constitutionnel et bienveillante à légard de linitiative parlementaire ; à chaque fois que cela est apparu possible, une recherche de modifications a été menée pour trouver des solutions de conciliation.