Directive cadre sur les déchets Introduction Directive cadre sur les déchets Grands principes de la directive et de sa transposition MEDDTL - Direction générale de la prévention des risques

Directive cadre sur les déchets Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 Remplace trois directives Directive cadre déchets de 1975 Directive huiles usagées de 1975 Directive déchets dangereux de 1991

Transposition de la directive cadre Code de l’environnement Code général des collectivités territoriales Ordonnance du 17 décembre 2010 Décret du 11 juillet 2011

Mise en œuvre de la directive Impact sur toute la politique de prévention et de gestion des déchets Impact sur tous les textes relatifs aux déchets

Quelques grands principes de la directive et de sa transposition Le statut de déchet La responsabilité du producteur de déchets La gestion des biodéchets

Qu’est ce qu’un déchet ? Art. L 541-1-1: « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire» Jurisprudence de la CJUE

Qu’est ce qu’un déchet ? Des précisions nouvelles => Articles L 541-4 et L 541-4-1 Sédiments Sites et sols pollués Terres excavés

Qu’est ce qu’un déchet ? Déchet vs Produit Directive cadre sur les déchets Règlements REACH et CLP Directives particulières Encadrement des transporteurs, du négoce et du courtage Principe de proximité Libre circulation Interdiction/Limitation des exportations Responsabilité « déchet » Responsabilité « produit » Règlement ADR / Directive Seveso II

La sortie du statut de déchet Article L541-4-3 Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation ICPE ou loi sur l’eau et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il répond à des critères remplissant l'ensemble des conditions suivantes : ― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ; ― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ; ― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; ― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

La sortie du statut de déchet Règlement 333/2011 du 31 mars 2011sur les débris métalliques de fer, d’acier et d’aluminium Critères sur les déchets entrants, l’opération de valorisation, les produits issus de déchets Obligation d’une attestation de conformité transmis au détenteur suivant Système de gestion de la qualité

Le producteur de déchet Il est responsable de la gestion de ses déchets Hiérarchie des déchets Responsabilité de ses déchets Interdiction de mélange

Hiérarchie des déchets Prévention des déchets Plan national de prévention Programmes de prévention dans tous les plans de gestion des déchets

Hiérarchie des déchets Article L 541-2-1: Les producteurs et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en respectant la hiérarchie des modes de traitement

Hiérarchie des déchets Mesures fiscales: TGAP Aides publiques Limitation des capacités de stockage et d’incinération Interdictions de mise en décharge

Hiérarchie des déchets Obligations de tri et collecte séparée Biodéchets: article L 541-1-1 + décret Autres déchets: article L 541-1-2 + décrets en préparation

Hiérarchie des déchets Et les ménages ? Tarification incitative Article L 2224-16 du CGCT: «Le maire fixe les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique » Révision des régles sur la collecte des déchets ménagers

Responsabilité des producteurs de déchets Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers »

Responsabilité des producteurs de déchets Article L 541-2: « Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. » Article L 541-23: «Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets. »

Responsabilité des producteurs de déchets Orienter ses déchets vers la bonne filière de traitement Article L 541-7-1: «Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets »

Le mélange de déchets Article L 541-7-2: « Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. » Autorisation possible dans les ICPE à autorisation

Gestion des biodéchets Obligation de tri et collecte séparée en vue d’une valorisation organique Décret du 11 juillet 2011 – AM du 12 juillet 2011 Seuils décroissants entre 2012 et 2016 Huiles alimentaires (1500 l/an -> 60 l/an) Autres biodéchets: (120 t/an -> 10 t/an) Qualité des composts