POUR LE MINISTERE DE LÉCOLOGIE, DE LÉNERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE BILAN DE LA PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPEENNE

Par la mise en œuvre opérationnelle de lobjectif politique 3 X 20 en 2020 fixé par le Conseil européen de mars 2007 réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dici 2020 par rapport à 1990, portée à 30% en cas daccord international 20 % dénergies renouvelables en Union européenne en 2020 baisse de 20 % de la consommation dénergie par rapport aux projections pour / Le changement climatique 2 Paquet climat énergie : lacquis majeur de la PFUE au Conseil européen des 11 et 12 décembre. Texte composé de 4 directives, d'1 règlement et d1 décision proposé au vote du parlement européen le 17 décembre.

Révision de la directive ETS sur le système déchange des quotas démission de gaz à effet de serre ( installations du secteur énergétique concernées et les grandes installations industrielles) Accord sur la directive cadre sur les énergies renouvelables Décision sur le partage de leffort entre Etats membres (pour les secteurs hors du système d'échange des quotas – ETS) 210 millions de logements concernés et les bureaux pour le secteur du bâtiment Accord sur la directive sur le stockage géologique du CO 2 Accord sur la directive sur la qualité des carburants Accord sur le règlement sur la réduction des émissions de CO2 des voitures Accord sur le paquet législatif Climat-Énergie : lEurope exemplaire Une mobilisation de TOUS les secteurs de léconomie sans exception 3

Les autres acquis qui contribueront à la lutte contre le changement climatique : Accord sur le règlement sur les émissions de CO 2 des véhicules particuliers (objectifs de 130g/km en 2012 et 95g/km en 2020). Il concerne les 18 millions de véhicules neufs mis sur le marché chaque année en Europe Inclusion des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) Conclusions du Conseil sur la réduction de la déforestation

Les autres acquis qui contribueront à la lutte contre le changement climatique : Les produits et les gestes de la vie courante également concernés: Des premières mesures concrètes sur léco-conception des produits consommateurs dénergie: sont concernés 4,2 milliards dampoules (fin programmée des ampoules à incandescence au profit des ampoules basse consommation), les décodeurs, l'éclairage des rues et des bureaux, les chargeurs et 4,6 milliards dappareils électroniques disposant dun mode veille Une économie dénergie de 130 TWh (léquivalent d1/4 de la consommation électrique annuelle de la France ) Une économie de 52 Mt de CO2 Extension du champ dapplication de la directive cadre éco-conception aux produits liés à lénergie (fenêtres, isolants...) approuvée à lunanimité au Conseil Énergie de décembre

Conférence de la Convention Climat des Nations-Unies et du Protocole de Kyoto à Poznan (Pologne - décembre 08) Un nouvel élan avec ladoption de la feuille de route pour 2009 jusquà la Conférence de Copenhague (décembre 2009) qui devra mettre en place la gouvernance mondiale en matière de climat pour laprès 2012 Le fonds pour ladaptation rendu opérationnel LUE a pris la tête de la révolution verte par ladoption du paquet énergie/climat et des conclusions sur la déforestation La négociation internationale sur le changement climatique 6

Au niveau des Etats: Conseils informels des ministres chargés de lEnvironnement et de lÉnergie > 3, 4 et 5 juillet - Saint-Cloud Conseils des ministres chargés de lEnvironnement > 20 octobre et 4 décembre Conseils des ministres chargés de lEnergie > 10 octobre et 8 décembre Conseils européens > 15 octobre et décembre Plus de deux cent rencontres bilatérales conduites en 5 mois Des résultats rendus possibles par une mobilisation sans précédent 7

Avec le Parlement européen: Mise en place dun groupe de contact dès Bali en décembre 2007 sur le paquet énergie climat et réunions mensuelles du groupe Invitation du Parlement européen aux Conseils informels des ministres chargés de lEnvironnement et de lÉnergie > 3, 4 et 5 juillet - Saint-Cloud Contacts informels continus avec le Parlement européen puis trilogues sur les 6 textes. Compromis obtenu en un record dun mois de négociations en trilogues 8

Paquet climat énergie Un élément essentiel de la politique européenne de lénergie Marché intérieur Accord politique sur le 3 ème paquet « Marché intérieur de lélectricité et du gaz » ; adoption possible en 2 ème lecture par le Parlement européen sous présidence tchèque 2/ Politique européenne de l'énergie

Sécurité énergétique Lancement dun plan daction pour la sécurité et la solidarité énergétique en Europe (13 novembre 2008) interconnexions (6 grands projets prioritaires) mécanismes de gestion des crises (stocks pétroliers, approvisionnements gaz) efficacité énergétique (nouvelles dispositions sur la performance énergétique des bâtiments, létiquetage des produits liés à lénergie...) développement des ressources endogènes (renouvelables, CSC, nucléaire) volet externe : un dialogue international de lénergie très actif : le conseil du partenariat permanent UE-Russie (8 octobre), la conférence ministérielle de la communauté de lénergie à Tirana (11 décembre)…

Des avancées majeures sur des dossiers essentiels à la préservation de notre environnement : ladoption de conclusions en vue dune évaluation environnementale et socio-économique plus rigoureuse des Organismes génétiquement modifiés (OGM): un nouvel élan face à une gouvernance bloquée ladoption en 1ère lecture du règlement sur les émissions de particules des poids lourds (Euro VI) ladoption des lignes de négociation pour lUE en vue dun accord international sur le mercure, lors du Conseil dadministration du PNUE en février 2009 la refonte engagée de la directive sur la prévention intégrée et la réduction des pollutions industrielles (IPPC) 3/ La prévention des pollutions et des risques 11

Porter la dynamique du Grenelle Environnement et ses propositions sur les modes de consommation et de production durables au niveau européen Ladoption de conclusions du Conseil portant sur le plan daction sur la consommation et la production durables : un engagement fort en faveur de léco-conception, léco-innovation, linformation des consommateurs, lefficacité énergétique, lécologisation des marchés publics, etc. Une démarche animée dun esprit détroite concertation entre tous les acteurs 4/ Consommation et production durables 12

Des avancées favorisées par la mobilisation de lUnion européenne dans le cadre de réunions internationales Lancement du processus de mise en place dun mécanisme international dexpertise scientifique de la biodiversité (sur le modèle du GIEC pour le climat) - Kuala Lumpur, novembre Soutien à une initiative ambitieuse en faveur de lArctique : la mise en réseau des observatoires pour relever le défi des changements environnementaux - Monaco, novembre 5/ La préservation de la biodiversité 13

Lutte contre le changement climatique : des transports durables Adoption de conclusions sur lécologisation des transports et lancement de la révision de la directive Eurovignette : des discussions approfondies pour conforter le projet dune prise en compte progressive des coûts externes dans la tarification des transports Un engagement fort en faveur dune politique de mobilité urbaine lors du Conseil informel à La Rochelle ; en attente des propositions de la Commission Adoption de la directive sur la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie : un élément pour encourager les acheteurs publics (collectivités territoriales en particulier) Réduction des émissions de CO 2 du transport aérien : un signal fort vis-à-vis des pays tiers et de lOACI 14 6/ Transports

Des transports plus sûrs Adoption du 3 ème paquet sur la sécurité maritime, Erika 3: un progrès décisif en faveur de la prévention des pollutions et des accidents dans le cadre dun débat constructif avec le Parlement européen Adoption dune résolution sur le Centre de données et didentification et de suivi des navires à grande distance (LRIT), dans le cadre de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer Renforcement de la sécurité routière : à défaut daccord sur les modalités juridiques adéquates, une volonté affirmée doeuvrer au niveau de lUE 15

Pour une meilleure intégration du marché intérieur Le 2 ème paquet Ciel unique : de réelles avancées en faveur dune gestion plus rationnelle de lespace aérien européen Inauguration de lentreprise commune Sesar Accord technique sur la révision des règlements Ciel unique Accord sur lextension progressive des compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne Signature de lancement du FAB Europe Centrale Accord sur des mandats de négociation avec le Liban, la Tunisie, lAlgérie, en parfaite cohérence avec la politique de voisinage privilégiée par le Conseil. Signature dun accord avec Israël, achèvement de la négociation avec le Canada Directive sur les redevances aéroportuaires, pour harmoniser leur mode de calcul 16

Nouvelles technologies Adoption du règlement sur les systèmes informatisés de réservation : au service de la qualité des transports aériens et dune politique de coûts plus lisibles et plus justes Adoption du volet technologique du projet SESAR et lancement de la phase de développement : un outil majeur pour la gestion du trafic aérien 17

7/ Aménagement du territoire et développement urbain Trois engagements forts, adoptés lors de la réunion informelle des ministres du logement, du développement durable et de laménagement du territoire à Marseille fin novembre : lancement des travaux pour la réalisation d'un référentiel cadre pour « la ville durable » Promouvoir la prise en compte de la dimension territoriale : dans la lutte contre le changement climatique dans la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune La Présidence française a souhaité inscrire à lordre du jour de la réunion un débat sur la politique de cohésion et la crise (présentation des propositions de la Commission en matière de gestion des fonds structurels) La Présidence française a obtenu de la Commission la présentation dune proposition destinée à rendre éligibles les dépenses consenties pour les projets damélioration de lefficacité énergétique du logement social 18

Un programme complet dévénements, notamment : Conseil informel des ministres de l'environnement et de l'énergie > 3 au 5 juillet – Paris Conseil informel des ministres des transports > 1 er et 2 septembre – La Rochelle Réunion informelle des ministres du logement, du développement urbain et de laménagement du territoire > 24 au 26 novembre – Marseille Conseil permanent de partenariat énergétique UE-Russie (CPP) > 8 octobre – Paris Séminaire sur la sécurité énergétique > 1 er décembre – Paris et à venir : Euromed Eau en Jordanie > 22 décembre Événements de la présidence française 19

Conférence de Poznan sur le climat > 1er au 12 décembre Enjeux de consommation et de production durables > 1 er juillet à Paris Conférence sur l'avenir de la cohésion territoriale et l'avenir de la politique de cohésion > 31 octobre Paris Conférence UE et Arctique > novembre à Monaco Sommet européen de l'aviation aviation et environnement > novembre à Bordeaux Conférence sur la gestion intégrée des zones côtières > décembre à Nice 20 Autres manifestations importantes :

Des évènements à linitiative de la Présidence française de lUE centrés sur des milieux particulièrement fragiles : lespace marin et côtier un évènement sur la biodiversité en haute mer > 12 décembre 2008 à Brest une conférence sur la gestion intégrée des zones côtières > 18 et 19 décembre 2008 à Nice 21

Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée Après le sommet des chefs dÉtat et de gouvernement, à Paris le 13 juillet 2008, le plein engagement du Ministère de développement durable Lessentiel des priorités thématiques relève du Ministère du développement durable : environnement et énergie > Dépollution de la Méditerranée, Gestion durable et efficiente des ressources en eau (Euromed Eau en Méditerranée), Plan Solaire Méditerranéen (réunion à Paris le 22 novembre) risques naturels et transports > protection civile, autoroutes de la mer et terrestres développement économique et social > développement des petites et moyennes entreprises, enseignement supérieur et recherche Une initiative renforcée dans ses ambitions pour sinscrire dans la durée