Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 1 Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels La « loi mobilité », ses objectifs, son contexte

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 2 CONSTAT Des pratiques de mobilité insuffisamment développées : < 5% des agents de lÉtat en 2006 Des pratiques trop concentrées sur lencadrement supérieur et la catégorie A Des mobilités insuffisamment prises en compte dans le déroulement de la carrière

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 3 Les freins persistants à la mobilité Des obstacles juridiques, statutaires et indemnitaires : multiplicité des corps, des cadres demploi et des statuts; cloisonnement entre fonctions publiques et au sein dune même fonction publique; disparités indemnitaires entre administrations ; Des pratiques managériales peu encourageantes : Cultures ministérielle et forte identité des corps, blocage des demandes de mobilité, absence de transparence sur les offres demplois et les règles du jeu de la mobilité; faible valorisation des mobilités exercées dans la carrière. Des difficultés matérielles, sociales et familiales liées à la mobilité: problème dattractivité de certaines régions ou de certains métiers, coûts induits de la mobilité (immobilier, places de crèches, recherche demploi pour le conjoint…), un risque personnel qui s'ajoute au risque de carrière, etc.

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 4 Les enjeux Promouvoir toutes les formes de mobilité dans la fonction publique dans toutes ses composantes : géographiques, fonctionnelles, statutaires, etc. dans toutes les directions: au sein des administrations, entre ministères, entre fonctions publiques, vers le secteur privé à l'initiative des agents comme à l'initiative des administrations lorsque l'intérêt du service le justifie

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 5 Les enjeux Répondre à une aspiration des personnels accompagnement de projets personnels mobilités prévues dans une trajectoire de carrière (mobilités statutaires) goût du changement : diversification des expériences professionnelles et maintien de la motivation acquisition de nouvelles compétences dans la construction d'un projet professionnel mobilité comme levier de promotion professionnelle

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 6 Les enjeux De multiples enjeux pour les administrations meilleure allocation des ressources humaines dans un contexte de réduction des effectifs ; meilleure adéquation profil / poste pour renforcer la performance du service public résoudre la problématique des vacances de poste dans les territoires peu attractifs accompagner la mise en oeuvre de la RGPP, en particulier dans son volet réorganisation de l'Etat territorial

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 7 Le projet de loi dans la RGPP une « boîte à outils » à disposition des administrations: proposer des outils « à la carte » pour accompagner les réorganisations des administrations et fluidifier la gestion des ressources humaines une « brique » d'un édifice de plus grande ampleur : – accompagnement financier : prime de restructuration, prime d'accompagnement des mobilités, prime de départ volontaire, etc. – accompagnement statutaire : décret relatif à l'affectation directe d'un fonctionnaire auprès d'une autre administration – suites du Livre Blanc sur l'avenir de la fonction publique

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 8 La méthode: La conférence sociale sur la mobilité et les parcours professionnels -Une vaste concertation avec les syndicats et les employeurs territoriaux et hospitaliers organisée à lautomne 2007, sous la présidence du secrétaire dÉtat à la fonction publique ; -une intense concertation syndicale : pédagogie et identification des points de blocage (fin 2007-février 2008) -Un chantier législatif et réglementaire conduits en parallèle -un calendrier lié à la mise en oeuvre des mesures RGPP et des restructurations ministérielles

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 9 Les ambitions du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels De nouvelles voies de mobilité au sein de la fonction publique ; De nouveaux droits pour des carrières plus diversifiées ; Des garanties nouvelles pour les agents en cas de réorganisation des services ; De nouveaux moyens daction pour garantir la continuité et ladaptabilité des services publics ;

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 10 De nouvelles voies de mobilité au sein de la fonction publique Consécration de louverture de tous les corps et cadres demplois de la fonction publique (y compris corps militaires) au détachement et à lintégration; –Nonobstant labsence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers; –Entre corps et cadres demploi de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions; Création de lintégration directe, nouvelle voie daccès aux corps et cadres demplois de la fonction publique

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 11 De nouveaux droits pour des carrières plus diversifiées Droit à lintégration au-delà dune période de 5 ans de détachement ; Droit au départ en mobilité pour lagent sous la seule réserve des nécessités de service et dun délai de préavis ; Garantie dune reconnaissance mutuelle entre administrations des promotions acquises lors dun détachement

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 12 Des garanties nouvelles pour les agents en cas de réorganisation des services Création au sein de la FPE dune situation de réorientation professionnelle pour les agents confrontés à la suppression de leur emploi Sécurisation du transfert des contrats dagents non titulaires dans le cadre des transferts dactivités entre personnes publiques

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 13 De nouveaux moyens dactions pour garantir la continuité et ladaptabilité des services publics Recours à lintérim dans les 3 fonctions publiques pour remplacer un agent ou faire face à un accroissement temporaire de lactivité Expérimentation du cumul demplois à temps non complet dans la fonction publique

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 14 Le calendrier Déclaration durgence sur le texte : une seule lecture dans chaque assemblée Avril 2008 : examen par le Sénat Novembre 2008 : examen par lAssemblée nationale + réunion de la commission mixte paritaire Publication fin 2008

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – page 15 CONCLUSION Des mesures concrètes en faveur des agents et des administrations : – nouvelles garanties, nouvelles souplesses – vers un véritable marché de l'emploi public Des « interrogations » : enjeux – d'information des agents – dappropriation de ces nouveaux outils par les administrations