1 LAutorité approuve le catalogue d interconnexion 2003 de France Télécom 29 novembre 2002

2 Principes du catalogue dinterconnexion France Télécom, opérateur puissant, a lobligation de proposer une offre dinterconnexion Cette offre se présente sous forme dun catalogue valable pour une année Cest un ensemble minimal de services et de tarifs qui doivent être repris et complétés dans les conventions d interconnexion A partir de ces services intermédiaires, il appartient aux opérateurs den tirer les conséquences les plus favorables aux consommateurs dans leur offre de détail Le catalogue doit être approuvé par lART avant sa publication

3 Un rôle central dans le développement de la concurrence depuis 1998 (1/2) Loffre des services sest étoffée dannée en année pour répondre aux attentes du secteur et permettre le développement de la concurrence : –1998 : émergence de la concurrence sur les communications longue distance (sélection du transporteur), –1999 : amélioration de loffre sur certains services spéciaux (réseaux privés virtuels notamment), – 2000 : prise en compte du développement dInternet dans la tarification de linterconnexion, – 2002 : introduction de linterconnexion forfaitaire pour Internet et ouverture des communications locales à la concurrence.

4 Un rôle central dans le développement de la concurrence depuis 1998 (2/2) Les opérateurs ont bénéficié par ailleurs de baisses de prix importantes : –des baisses de plus de 35% sur le prix de la collecte et de la terminaison voix entre 1998 et 2002 –des baisses encore supérieures pour la collecte Internet avec notamment lintroduction dune plage horaire spéciale (bleu-nuit) en 2000 et de linterconnexion forfaitaire, cette dernière évolution représentant à elle seule une baisse de plus de 30% entre 2001 et 2002

5 Le catalogue 2003, 6ème édition LAutorité a approuvé le 28 novembre 2002 la 6ème édition du catalogue valable pour 2003 ; Le processus dapprobation a suivi la démarche habituelle : concertation avec les opérateurs dès le début 2002 et discussions avec France Télécom ; Le catalogue 2003 prend en compte les éléments de lenvironnement économique général : –une hausse de taux de rémunération du capital de France Télécom pour linterconnexion (de 12 à 13% en 2003) ; –des croissances moindres que par le passé du trafic commuté sur le réseau fixe de France Télécom.

6 2003: évolutions notables 1.Accès forfaitaire à Internet : maintien des conditions techniques et économiques de Baisses des prix pour les services de voix de 1% pour le local, et de 4% pour le tarif régional 3.Baisses de 8 à 10% du prix des liaisons louées partielles 4.Des mesures complémentaires

7 1. L INTERNET : Offre forfaitaire pour lInterconnexion Internet (IFI) Quest-ce que lIFI? = Interconnexion Forfaitaire Internet = Nouvelle approche introduite dans le courant 2001 dans un petit nombre de pays dEurope = La possibilité de payer linterconnexion en fonction du nombre daccès utilisés indépendamment du nombre de minutes transportées

8 1. L INTERNET : La question du maintien du débordement Le débordement offre la possibilité, quand les circuits forfaitaires sont tous occupés, de basculer le trafic supplémentaire sur d autres circuits facturés à la durée Principe de débordement

9 1. L INTERNET : Offre forfaitaire pour lInterconnexion Internet (IFI) Lenjeu des discussions 2003 a porté sur le maintien ou la suppression du débordement au niveau local (CA) en 2003 ; Une enquête menée au premier semestre 2002 par lAutorité a montré que la suppression du débordement aurait conduit à des hausses significatives du coût moyen de collecte Internet alors même que lintroduction de lIFI en 2002 a permis des baisses importantes des prix dinterconnexion ; Le maintien du débordement au catalogue confirme donc les baisses introduites en 2002

10 1. L INTERNET : Offre forfaitaire pour lInterconnexion Internet (IFI) Le catalogue 2003 maintient les conditions techniques et tarifaires fixées en 2002 Ces conditions placent les prix dinterconnexion pour Internet en France parmi les plus bas dEurope.

11 LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs à la durée (1/2) Utilisation par lART dun panier de consommation de services d interconnexion, identique pour 2002 et 2003

12 LA VOIX : les tarifs Baisse des tarifs à la durée (2/2) La baisse des tarifs de base à la durée est de 1% pour le tarif local (intra-CA) et de 4% pour le tarif régional (simple transit)

13 LA VOIX : les tarifs comparaisons européennes : tarif local (1/2) Les valeurs sont calculées en incluant l ensemble des composantes tarifaires y compris le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003 de France Télécom avec les derniers prix disponibles dans les autres pays européens

14 LA VOIX : les tarifs comparaisons européennes : tarif régional (2/2) Les valeurs sont calculées en incluant l ensemble des composantes tarifaires y compris le BPN Le graphe ci-dessus compare les prix 2003 de France Télécom avec les derniers prix disponibles dans les autres pays européens

15 LA VOIX : une baisse notable du prix des liaisons de raccordement au CA Ces liaisons permettent aux opérateurs de se raccorder aux commutateurs dabonnés de France Télécom (environ 600 actuellement) ; Pour une longueur typique de 6 kilomètres, la baisse des tarifs annuels est estimée à 11% ; Cette baisse bénéficiera aux opérateurs déployant leur réseau au niveau local.

16 LA VOIX: les tarifs Complément : Schéma de terminaison

17 LA VOIX : les tarifs Complément: Schéma de collecte

18 3/ Baisses du prix des liaisons louées partielles Les liaisons louées partielles, introduites au catalogue 2002, constituent des liaisons daccès de courte distance permettant à un opérateur de raccorder la clientèle entreprise ; Loffre de France Télécom permet aux opérateurs de bénéficier de tarifs orientés vers les coûts ; Les baisses en 2003 sont de 8 à 10% pour les tarifs mensuels, et de 11% en moyenne pour les frais daccès aux services ; Ces baisses sont favorables au développement de la concurrence sur le marché des services de transmission de données.

19 4/ Mesures complémentaires Présélection : introduction de délais maximaux pour la mise en œuvre ; maintien du service en cas de déménagement du client sil conserve son numéro chez France Télécom ; Processus dinterconnexion : amélioration significative des délais moyens de livraison des capacités dinterconnexion (BPN) ; amélioration des conditions de sécurisation de linterconnexion.