1 Appel à commentaires Numérotation Synthèse et analyse sur les numéros de communications interpersonnelles : numéros fixes, numéros mobiles, numéros nomades. (Questions 20 à 37)

- 2 - Plan 1. Situation actuelle et contexte –Contexte réglementaire –La VoIP –Les trois tranches de numéros : ; 06 ; 087B 2. La synthèse de lappel à commentaires 3. Analyse

Le contexte réglementaire : des outils qui ont changé Avant, pour obtenir des numéros géographiques, il fallait : –Passer une phase dinstruction qui déterminait le type dopérateur –Répondre aux conditions dattribution, qui sappuient notamment sur les types dopérateur –Respecter les conditions dutilisation Aujourdhui, il faut : –Une simple déclaration comme opérateur –Répondre aux conditions dattribution : la référence aux types dopérateur ne permet plus une sélection précise –Respecter les conditions dutilisation Du fait dun filtrage moins important au niveau de la déclaration et donc des conditions dattribution, il convient de définir précisément les conditions dutilisation de chaque catégorie de numéros, pour pouvoir contrôler plus facilement leur utilisation

Larrivée de nouveaux acteurs remet en cause lorganisation du plan Grâce à lIP, des fournisseurs de VoIP peuvent saffranchir des contraintes géographiques et proposer de nouveaux services : –le plan nexerce plus de fonction de routage pour la VoIP et celle-ci peut donc saffranchir de la géographie –Le nomadisme, cest-à-dire la capacité de recevoir ses appels en changeant de localisation, est facilité mais ne répond pas toujours aux impératifs réglementaires (appels durgence) –Un mode de transport actif sur tout type daccès : mobile (UMTS), fixe (ADSL), WiFi, WiMax –Ces acteurs consomment des ressources en numérotation : en létat actuel des règles de gestion, il faut 4 millions de numéros à un opérateur pour couvrir la métropole avec des numéros géographiques Les MVNO demandent laccès aux numéros mobiles –Ces acteurs nont pas de réseau GSM ou UMTS en propre

Trois tranches de numéros aux situations très différentes Tous les numéros de communications interpersonnelles sont actuellement soumis à certaines obligations : acheminement gratuit des appels durgence, interception dappels, etc. Les tranches : –pour le service téléphonique ouvert au public en position déterminée –Attribués aux opérateurs de réseau –numéros géographiques organisés par ZAB et ZNE –Pas de saturation (500 millions de numéros en tout) La tranche 06 : –pour le service téléphonique ouvert au public en situation de mobilité –Des conditions particulières (avoir un réseau GSM) et peu dopérateurs titulaires : SFR, BYT et Orange ; NRJ Mobile, Tele2 –70% de numéros attribués pour 45 millions de lignes La tranche 087B : –numéros non-géographiques –2 millions de n° attribués sur 8 millions de n° disponibles dans cette tranche –mélangés avec les numéros spéciaux

Trois catégories de numéros à envisager ensemble Trois tranches distinctes mais des services qui se recouvrent : –Lintroduction du WiFi et du WiMax brouille les frontières entre fixe, mobile et nomade –La VoIP permet techniquement le nomadisme : difficulté de limiter géographiquement lutilisation des numéros –Les numéros mobiles sont aussi des numéros non-géographiques Une répartition numérique qui ne reflète plus la réalité de la demande : –500 millions de numéros fixes pour 35 millions de lignes –100 millions de numéros mobiles pour 45 millions de lignes –8 millions de numéros non-géographiques dans la tranche 087B Deux tranches Z (100 millions de numéros) disponibles : Z=7 et Z=9 Des décisions à prendre pour les trois tranches ensemble

- 7 - Plan 1. Situation actuelle et contexte 2. La synthèse de lappel à commentaires 1. Les numéros géographiques ZNE et granularité des blocs Qualification 2. Les numéros non-géographiques non-mobiles Ouverture dune nouvelle tranche ? 3. Les numéros mobiles WiFi, WiMax, MVNO ? 3. Analyse

Les numéros géographiques (1) : les évolutions à venir Le secteur ne perçoit pas de risque imminent de saturation sur les numéros géographiques Une certaine surconsommation pourrait résulter de la gestion des numéros –5 acteurs pointent le risque de surconsommation si aucun changement nest apporté à la gestion des numéros : Pour un opérateur, cest à long terme et suite à la multiplication des acteurs Dautres facteurs sont cités : la densité de population (1), le dégroupage partiel (1) –Pour deux opérateurs et une association professionnelle, il ny a pas de risque de saturation : Car les ressources actuelles sont faiblement utilisées, pour un opérateur (qui demande de faire attention à la faible utilisation des blocs ZABPQ attribués) Une association professionnelle estime quune portabilité bien gérée réduit le risque de surconsommation un opérateur estime que, si les numéros sont attribués aux opérateurs disposant dun réseau, le risque est nul Les paramètres principaux à prendre en compte : –Lhabitude des usages : 5 opérateurs –La tarification à lutilisateur : 4 opérateurs –La facturation entre opérateurs : 3 opérateurs fixes –Les capacités de calcul des commutateurs : 4 opérateurs

Les numéros géographiques (2) : ZNE et granularité Pour les acteurs qui souhaitent conserver les ZNE –Deux opérateurs nestiment pas nécessaire de modifier immédiatement lorganisation du plan pour les numéros géographiques Entre lélargissement des ZNE et la réduction de la taille des blocs (aujourdhui : numéros par bloc) : –Un opérateur préfère voir une disparition pure et simple des ZNE et donc de toute notion géographique, plutôt quun élargissement des ZNE ou un réduction de la taille des blocs ; cette évolution ne serait possible quaprès une uniformisation des tarifs –6 réponses préfèrent que les ZNE soient élargies, selon différentes modalités : découpe administrative(1), au niveau Z (1) –2 préfèrent voir diminuée la granularité à 1000 voire à opérateurs sy opposent explicitement –3 proposent de combiner les deux actions Maintien des ZNE, éventuellement redéfinies Suppression de la géographie Maintenant 8 opérateurs, 1 équipementier, une association professionnelle et un utilisateur (11) 1 association dutilisateurs, deux opérateurs, 1 association professionnelle (4) A terme3 opérateurs (3) 2 opérateurs, 2 associations professionnelles, 1 équipementier (5)

Les numéros géographiques (3) : Qualification La question na sans doute pas toujours été bien comprise, tous les contributeurs ne sachant pas ce que recouvre la différence entre service téléphonique ouvert au public et service de communications électroniques Accès limité au seul service téléphonique : 7 opérateurs, 1 équipementier, 1 association professionnelle (9) –+ la visiophonie : 6 réponses –Avec des contraintes supplémentaires pour quatre opérateurs: être opérateur de réseau (2), avec lobligation dacheminement (1), en fixant un niveau minimal dutilisation de la ressource(1) –Sans contraintes techniques supplémentaires : 7 réponses –En autorisant le nomadisme : un équipementier et une asso professionnelle Pas limité au service téléphonique : 2 réponses (visio, fax, modem, etc.)

Les numéros non-géographiques non mobiles La question principale portait sur la nécessité douvrir une nouvelle tranche, en complément ou en remplacement de lactuelle tranche 087B. 5 réponses sont opposées à louverture dune nouvelle tranche de numéros non-géographiques fixes 12 réponses favorables a priori à louverture dune nouvelle tranche : 2 utilisateurs, 1 association professionnelle, 1 équipementier et 8 opérateurs

Les réponses favorables à louverture dune nouvelle tranche (12 réponses) La raison principale est le manque de visibilité des 087 et son image négative : –10 réponses la reprennent La saturation des 087 est également évoquée par 4 acteurs Une structuration par tarif nest pas souhaitée par tous : –En effet, 4 acteurs ne veulent pas de subdivision –5 réponses veulent une division par tarif et cinq réponses veulent encadrer la tranche tarifairement : < tarif national (2), <tarifs géographiques (1), <0.12 euro (1) –Une association professionnelle propose de différencier professionnels et résidentiels –Un utilisateur propose une structuration précise selon lusage, les contraintes réglementaires et le tarif La tranche 07 plutôt que la tranche 09 –3 acteurs favorisent la tranche 07 ; 1 opérateur, la tranche 09 Une migration des 087B vers cette nouvelle tranche est souvent perçue comme nécessaire: –Il faut que ce soit obligatoire pour 9 réponses, une réponse lenvisageant aussi en dernière extrémité –Cest une option possible pour 2 réponses –Un opérateur ne veut pas de migration

Louverture dune nouvelle tranche : pour quels services ? Pas de réponse détaillée sur la qualification qui pourrait être attachée à une nouvelle tranche Les propositions sappuient généralement sur des catégories génériques : –Pour les services mobiles : 1 opérateur mobile –Pour les services du type de celui des 087B : 2 fournisseurs de service –Services conversationnels fixes : 1 opérateur fixe –Services de communication interpersonnelle vocale sans localisation géographique : 1 FAI Sur la distinction PATS /ECS : –4 acteurs ne veulent pas faire de différence pour les services ECS : –mais un opérateur ne veut pas que les ECS puissent utiliser cette tranche

Il y a peu darguments contre louverture dune tranche pour les numéros non géographiques non mobiles Largument principal pourrait être la préservation de la ressource, mais il est peu cité –Pour une association dutilisateurs, ce nest pas nécessaire douvrir une tranche si les numéros géographiques perdent leur connotation géographique –Une autre association de consommateurs préfère que soient utilisés les numéros géographiques, sans pour autant proposer dalternative pour les 087B Enfin, pour deux acteurs, il ne faut pas toucher aux 087B, car trop de n° ont déjà été affectés –Une extension possible serait alors les 088B NB : ce nest plus possible depuis louverture du 08VICTIMES Largument dun opérateur mobile est quil vaut mieux ouvrir une nouvelle tranche pour les mobiles (la tranche 07) et quil ny en a pas de besoin pour les numéros non-géographiques non mobiles

Les numéros mobiles : Quels services ? Des définitions très diverses des services utilisant des numéros mobiles : –Opérateurs de service téléphonique utilisant des ressources GSM ou UMTS : 1 opérateur –Téléphones mobiles GSM et UMTS : une association dutilisateurs –Tout type dopérateurs mobiles : un opérateur mobile –Services mobiles : 1 opérateur mobile –Services en mobilité totale, indépendamment de la technologie : 1 équipementier ; ne pas distinguer les technologies daccès : 1 opérateur ; services devant respecter une certaine QoS : 1 association professionnelle ; services de communications interpersonnelles : 1 opérateur ; appel dune personne mobile : 1 utilisateur –Services accessibles par réseau radio : 1 opérateur ; par voie hertzienne : 1 fournisseur de services –Autoriser les MVNO : 1 opérateur Plutôt favorable à une limitation aux services GSM et UMTS Plutôt favorable à tout type de technologie de mobilité, donc y compris le WiFi Position ambiguë : les opérateurs mobiles ne sont pas forcément hostiles au services mobiles sur WiFi

Le cas particulier des réseaux privés virtuels Les quelques réponses qui abordent la question de lattribution de numéros géographiques aux services IP-Centrex y sont généralement favorables : –3 réponses –Ces acteurs renvoie la responsabilité du respect des obligations afférentes à lutilisation de numéros géographiques vers lopérateur 1 opérateur fixe constate lessor des usages nomades au sein des entreprises mais német pas dopinion sur les ressources adaptées à ces usages.

Plan 1. Situation actuelle et contexte 2. La synthèse de lappel à commentaires 3. Analyse Les besoins en numérotation présents et futurs des opérateurs Les numéros géographiques : une évolution encore freinée par différents facteurs Des situations économiques diverses entre les opérateurs La VoIP nempêche pas le respect des obligations du service téléphonique

Analyse (1) : les besoins en numérotation présents et futurs des opérateurs Pour les services téléphoniques fixes : des numéros géographiques indispensables et des numéros non-géographiques en plein essor –La plupart des services téléphoniques offerts en dégroupage ou, à lavenir, par la revente de labonnement, resteront des services strictement fixes, pour lesquels les opérateurs préfèrent utiliser des numéros géographiques, notamment pour des questions dimage Trois opérateurs estiment que les numéros géographiques sont indispensables pour développer un service de téléphonie –Des numéros non-géographiques qui connaissent un certain succès, sous limpulsion de Free et de France Télécom : ce succès souligne lintérêt que peuvent avoir les opérateurs pour ce type de numéros Pour les services téléphoniques mobiles : –Une tranche 06 déjà très occupée (70% de numéros attribués) –Les MVNO aimeraient avoir des numéros, ce qui entraîne une consommation supplémentaire Pour les services « nomades » ou convergents fixe-mobile –Des services « nomades » sont en cours de développement dans les entreprises –Les besoins en numérotation pour les services de convergence fixe-mobile (1 seul numéro pour recevoir ses appels sur son fixe et son mobile) ne sont pas encore clairement identifiés

Analyse (2) : les numéros géographiques Pas de saturation mais un système dattribution est sous-optimal –Même en maintenant le système actuel (4 millions de numéros par opérateur pour couvrir la France), le plan pourrait encore accueillir 90 opérateurs ! –Pour autant, comme responsable du plan, lART doit être attentive à la bonne utilisation des ressources : attribuer des centaines de milliers de numéros pour quelques dizaines de milliers de clients est sous- optimal, surtout quand aucune contrainte technique loblige (dans le cas de la VoIP) Certains opérateurs aimeraient de plus pouvoir ne prendre que quelques blocs pour couvrir la France (les FAI, notamment), au lieu des 412 blocs de numéros quil leur faut aujourdhui Une évolution des conditions dutilisation limitée par des facteurs qui sont en cours dévolution –Les habitudes dutilisation des numéros géographiques par les consommateurs : les avis divergent mais on peut estimer que les consommateurs ont pris lhabitude de composer les 10 chiffres du numéro, même si certains connaissent les 4 premiers chiffres historiques de leur canton par exemple Lexemple de Paris, où cohabitent des 013B, des 014B, des 015B, des 016B et des 017B illustre bien les évolutions qui devraient bientôt toucher lensemble des régions –La tarification à lappelant : à moyen terme, la distinction local/national aura certainement disparu (cf. FT) –La facturation entre opérateurs : ce paramètre économique mais aussi réglementaire peut être adapté au fur et à mesure des évolutions du plan –Les capacités des réseaux : cf. transparent suivant

Analyse (3) : une évolution du plan des numéros géographiques se heurte à des limites techniques difficiles à évaluer Deux changements nécessitent une évolution des réseaux commutés : –La modification de la taille des ZNE => facturation, routage des appels –La modification de la taille des blocs => capacités de calcul des commutateurs (x10) La modification de lorganisation géographique des numéros géographiques implique : –Une reprogrammation des SI de facturation : possible si annoncé suffisamment tôt –Une réorganisation de larchitecture des réseaux ? –Cette possibilité est perçue plus favorablement par les grands opérateurs La modification de la taille des blocs implique : –Une éventuelle mise à jour des commutateurs (capacités de calcul x10) : cette mise à jour serait déjà faite chez la plupart des opérateurs –Une mise à jour des SI –Cette possibilité est généralement rejetée par les opérateurs, qui y voient une contrainte plus importante que pour lextension des ZNE –A linverse, un FAI estime que cette option ne poserait pas de problèmes, ni pour FT, ni pour les alternatifs.

Analyse (4) : des situations économiques diverses parmi les opérateurs Trois schémas économiques dans le secteur utilisant des numéros géographiques –France Télécom : un réseau complet, constitué depuis longtemps, en passe de migrer vers les NGN (démarrage en 2006) –Les opérateurs alternatifs : des réseaux commutés étendus, qui ont nécessité des investissements lourds ces dernières années –Les opérateurs VoIP : des réseaux plus flexibles et moins coûteux

Analyse (5) : la VoIP La majorité des acteurs demandent à ce que la VoIP ne soit pas traitée spécifiquement –Mais le plan doit éventuellement sadapter aux possibilités offertes par cette technologie : nomadisme, convergence Lutilisation dIP nempêche pas les opérateurs de respecter les obligations réglementaires associées aux numéros –Y compris pour les numéros non-géographiques –Seul problème : les numéros utilisés en situation de nomadisme (utilisation de la ligne alternativement sur une ligne fixe, une ligne mobile, un accès ADSL, un accès WiFi, etc.) => pas de solution technique actuellement pour les appels durgence Plusieurs modèles économiques là encore : –De Skype aux NGN