Offre « Liaisons de Génie Civil » (LGC) dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) 22 juin 2006

CONTEXTE Lancement d’une offre d’accès aux fourreaux de France Télécom dans les ZAC pour lesquelles la propriété du GC a été transférée à titre gratuit à FT Le tarif reflète les coûts d’exploitation/maintenance (coût de patrimoine nul) Guichet unique DIVOP pour la gestion de la relation avec les opérateurs Commande livraison, facturation, SAV Information envoyée aux opérateurs le 25 avril 2006 Contrats envoyés le 15 mai 2006 Une seule demande reçue à ce jour pour 2,5 km Demandes d’aménagements de l’offre exprimées par les opérateurs en multilatérale le 15 juin. 22 juin 2006

NATURE DE L’OFFRE L’offre LGC correspond à un droit d’usage des installations de Génie Civil (GC) en conduite souterraine de France Télécom L’opérateur passe un câble de communications électroniques dans les installations de GC France Télécom entre deux extrémités déterminées Installations utilisées Les chambres extrémités Les chambres de tirage intermédiaires Les éléments matériels nécessaires à la pose du câble dans les chambres Les alvéoles reliant entre elles les chambres du GC France Télécom met à disposition de l’opérateur des alvéoles adaptées aux caractéristiques du câble de l’opérateur Liaison GC : désigne un parcours dans les installations de GC France Télécom servant à poser un câble de communications électroniques entre deux extrémités matérialisées par deux chambres du GC de France Télécom Périmètre d’application Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) dans lesquelles France Télécom est propriétaire du Génie Civil 22 juin 2006

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE Conditions de mise en œuvre initialement définies : L’opérateur envisage un traçé sur le périmêtre de la ZAC : L’opérateur peut déposer une permission de voirie pour obtenir du gestionnaire de voierie les informations nécessaires sur le GC France Télécom pour réaliser son tracé ou demander à France Télécom une prestation de cartographie (plan itinéraire du GC), cette prestation est payante L’opérateur passe commande à FT d’une étude de tracé et faisabilité payante pour une Liaison GC matérialisée par le tracé précis du parcours souhaité : En cas de faisabilité : un devis précisant les FMS et le montant de la location est retourné à l’opérateur L’opérateur dispose d’un mois pour confirmer la commande Paiement des frais de l’étude de faisabilité En cas d’infaisabilité, l’opérateur est informé des motifs Il reste redevable du coût de l’étude de faisabilité France Télécom est disposé à étudier un parcours alternatif L’étude du parcours alternatif se fait sur demande de l’opérateur, la prestation est payante Visite contradictoire possible, sur demande de l’opérateur suite à l’infaisabilité de l’offre LGC Tarification Fonction de la distance à vol d’oiseau entre les deux extrémités du parcours Délais pour l’étude de faisabilité initiale, puis, le cas échéant, l’étude de parcours alternatif : 1 mois pour les distances de moins de 10 km 2 mois calendaires pour les distances de plus de 10 km 22 juin 2006

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE : AMENAGEMENTS A L’ETUDE L'opérateur donne son point de départ et les points à atteindre dans la ZAC FT propose en prestation payante le plan itinéraire GC dans l'emprise de la ZAC permettant d'atteindre ces points (tarification selon la surface réelle couverte par le plan par exemple) Sur cette base, l'ORT renvoie à FT le parcours à étudier FT étudie la disponibilité du GC (prestation payante) sur le parcours souhaité : pas de réservation de disponibilité. Facturation avec une partie fixe (technicien + déplacement) et variable fonction du linéaire étudié, du nombre de chambres, etc  par exemple). Les opérateurs demandent la suppression de la facturation du 1er Km indivisible car les distances seront souvent inférieures à 1 km. L’opérateur passe commande de sa LGC sur devis FT. OPTIONS : Visite contradictoire ; Plan de parcours GC complet de la ZAC (Ce plan semble être introuvable pour l'opérateur alternatif) 22 juin 2006

MISE-A-DISPOSITION DE LA LGC Conditions de disponibilités des ressources GC Une alvéole est réservée : alvéole de manœuvre les alvéoles réservées pour les besoins propres de France Télécom actuels et prévisionnels à 3 ans sont exclus Si disponibilité d’au moins une alvéole libre après prise en compte des deux cas précédents : L’alvéole doit être certifiée conforme aux caractéristiques du câble de l’opérateur sur toute la longueur de la Liaison GC Livraison et mise en service de la liaison GC France Télécom précise, après la réception de la confirmation de commande de l’opérateur, la date de mise à disposition de la liaison GC c’est cette date qui débute la facturation des FMS et des coûts de location L’opérateur prend contact avec le correspondant technique France Télécom pour planifier les travaux de pose de câble Les travaux de pénétration du câble de l’opérateur dans les chambres d’extrémités France Télécom et le tirage du câble dans la Liaison GC mise à disposition sont à la charge de l’opérateur Travaux réalisés exclusivement par une société certifiée ISO 9002 et/ou acceptée par France Télécom Livraison matérialisée par un procès verbal contradictoire signé par les deux parties 22 juin 2006

MODIFICATIONS / EXPLOITATION DE LA LGC Modification des conditions d’occupation France Télécom informe l’opérateur dans un délai de 7 jours suivant la notification à France Télécom par le gestionnaire de voirie d’une demande de déplacement d’ouvrage France Télécom met à disposition de l’opérateur une nouvelle liaison GC L’ancienne liaison est de fait résiliée, l’opérateur doit passer un nouveau bon de commande pour souscrire à la nouvelle liaison GC L’opérateur est responsable et prendra à sa charge les travaux de déplacement de son câble France Télécom facturera une quote-part des frais de déplacement d’ouvrage à l’opérateur Exploitation/maintenance L’opérateur est responsable de l’exploitation/maintenance du câble posé dans la liaison GC L’accès aux installations de GC pour des besoins d’exploitation/maintenance se fait en présence d’un agent France Télécom , la prestation est payante 22 juin 2006

PRESTATIONS OPTIONNELLES Plans Itinéraires Fourniture de planches casées Lambert au format standard A1 à l’échelle 1/1000, soit une dimension terrain de 700m x 500m Fourniture des informations sur la base des données disponibles en URR et uniquement si FT est propriétaire du GC Format des documents Dwf visible avec un Viewer gratuit accessible sur le site Internet de l’éditeur « Autodesk » Droit de propriété des fonds de cartographie 22 juin 2006

ASPECTS CONTRACTUELS Convention LGC ZAC fixant les Conditions Générales de l’offre Durée indéterminée: minimum 1 an Conditions Particulières souscrites pour chaque Liaison GC ZAC Bon de commande « Liaison GC » Bon de commande « Plans Itinéraires » Bon de commande « Etude de parcours alternatifs » Chaque Liaison GC a sa propre durée contractuelle 22 juin 2006

TARIFS (AU 01/04/2006) 1er Km indivisible 1 075 €HT Etude de faisabilité Fonction de la distance réelle du tracé Droit d’usage des installations FMS Abonnement annuel au ml ZAC = selon code de l’urbanisme et là où le GC a été rétrocédé à titre gratuit à France Télécom Nota: le tarif (des FMS et de l’abonnement) est fonction de la distance réelle Accès aux installations GC pour l’exploitation/maintenance 84,11 €HT/h en HO 168,21 €HT/h en HNO 1er Km indivisible 1 075 €HT Par ml supplémentaire 0,26 €HT FMS par Liaison GC 684 €HT FMS par ml 0,16 €HT Zone Abonnement annuel au ml ZAC 0,95 €HT 22 juin 2006

Etude pour un parcours alternatif TARIFS (AU 01/04/2006) Plans Itinéraires En cours d’étude Etude pour un parcours alternatif Fonction de la distance à vol d’oiseau entre les deux extrémités du parcours Révision annuelle des tarifs Indexée sur l’évolution en année glissante de l’indice TP10bis constatée sur le mois de septembre Revalorisation appliquée les 1ers janvier 22 juin 2006

Merci de votre attention 22 juin 2006