DISPOSITIF REGLEMENTAIRE MIS EN PLACE PAR LES BANQUES CENTRALES : CAS DE LA BCEAO Fatimatou Zahra DIOP - Directeur National de la BCEAO pour le Sénégal CARTES AFRIQUE Tunis, 1er avril 2010

CARTES AFRIQUE SOMMAIRE Introduction I.Bref aperçu de l'UEMOA II.Promotion des instruments de paiement électronique : cadre légal et réglementaire III.Conclusion

CARTES AFRIQUE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE DES ETATS D'AFRIQUE DE L'OUEST L'UEMOA comprend 08 Etats membres : BENIN BURKINA COTE D'IVOIRE GUINEE BISSAU MALI NIGER SENEGAL TOGO

CARTES AFRIQUE Bref aperçu sur l' UEMOA UEMOA EST UNE EXPERIENCE UNIQUE, CARACTERISEE NOTAMMENT PAR : une monnaie commune, le Franc CFA la centralisation des réserves de devises des Etats membres une politique monétaire commune une règlementation bancaire et financière commune, applicable à tous les acteurs financiers de l'Union la réalisation de projets d'envergure régionale dans le domaine bancaire, notamment la modernisation des systèmes et moyens de paiement

CARTES AFRIQUE Bref aperçu sur l' UEMOA Dans les années 90, un environnement bancaire et financier marqué par : le faible niveau de sécurisation des opérations la longueur des délais dencaissements des valeurs et dexécution des opérations le coût élevé des transactions le nombre réduit de détenteurs de compte l'inexistence dinterbancarité la prépondérance des paiements en espèces la faible automatisation du traitement des opérations Lancement en 1999 de la modernisation des systèmes de paiement

CARTES AFRIQUE Bref aperçu sur l' UEMOA La modernisation des systèmes de paiement repose sur les axes suivants : Réduire les délais d'exécution des opérations Abaisser le coût des transactions Réduire l'utilisation des espèces grâce à des instruments de paiement adaptés Renforcer l'accès aux services financiers de base en mettant à la disposition des populations des moyens de paiement modernes et sécurisés Développer une monétique de masse : 1 compte, 1 carte bancaire

CARTES AFRIQUE Bref aperçu sur l' UEMOA Mise en place de trois systèmes 1.STAR-UEMOA Système de règlement brut en temps réel, le Système de Transfert Automatisé et de Règlement dans l'UEMOA avec 97 participants 2.SICA-UEMOA Système de compensation multilatérale automatisé, le Système Interbancaire de Compensation Automatisé dans l'UEMOA regroupant 107 participants 3.MONETIQUE-UEMOA Système interbancaire de paiement par cartes à l'échelle de l'Union avec 45 banques interopérables au 31 décembre 2009 et la connexion de toutes les banques à fin décembre 2010

CARTES AFRIQUE PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES : CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Directive sur la bancarisation Réglement sur les systèmes de paiement Instruction sur la monnaie électronique Promouvoir les paiements electroniques Mutualisation des couts Monétique de masse Renforcement du dispositif de sanction sur les fraudes par IPE

CARTES AFRIQUE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Axes de la promotion de l'usage des paiements électroniques 1- Plafonnement du montant des opérations en espéces Directive n°08/2002/CM/UEMOA+ Arrêtés ministériels 2- Instauration du droit au compte Règlement sur les Systèmes de Paiement 3- Autorisation de nouveaux acteurs Instruction sur l'émission de la monnaie électronique 4- Mutualisation des coûts Monétique interbancaire de masse avec le GIM-UEMOA 5- Renforcement de la confiance en l'utilisation des IPE par une Loi uniforme de repression des abus et fraudes sur IPE

CARTES AFRIQUE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES 1- Plafonnement des transactions en espèces La Directive n°08/2002/CM/UEMOA portant sur les mesures de bancarisation et les Arrêtés ministériels imposent notamment : la limitation du montant des opérations en espèces à FCFA le paiement et la perception des opérations de l'Etat (fournisseurs, salaires, pensions, droits et taxes) par un moyen scriptural (chèque, virement, carte...) nécessaire au-delà de F. CFA

CARTES AFRIQUE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE POUR LA PROMOTION DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES 2- Instauration du droit au compte Le Règlement sur les Systèmes de Paiement de l'UEMOA instaure : le droit au compte à tout citoyen pouvant justifier d'un revenu régulier de FCFA et plus l'ouverture d'un compte obligatoire pour tout commerçant la possibilité pour la BCEAO de désigner une banque pour l'ouverture d'un compte après trois tentatives infructueuses d'ouverture de compte par un agent économique l'implication de nouveaux acteurs dans l'émission des instruments de paiement électronique l'émission des instruments de paiement électronique par des acteurs non bancaires

CARTES AFRIQUE II. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE 3- Autorisation de nouveaux acteurs L'Instruction N°01/2006/SP du 31 juillet 2006 relative à l'émission de monnaie électronique consacre cette orientation Ce texte vise à promouvoir l'utilisation des instruments de paiement électronique dans l'Union L'Instruction sur la monnaie élctronique consacre l'élargissement de l'émission des instruments de paiement électronique à de nouveaux acteurs non bancaires notamment les établissements de monnaie électronique (EME) et les SFD : L'EME n'est pas une banque Capital minimal de 300 millions FCFA Surveillance prudentielle exercée par la BCEAO

CARTES AFRIQUE II. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE 4- La mutualisation des couts de traitement et d'émission des instruments de paiment électroniques, à travers : la mise en place d'une structure interbancaire pour promouvoir l'interopérabilité : le GIM-UEMOA l'incitation de tout émetteur de carte de paiement et de retrait à partciciper à l'interbancarité mise en oeuvre sous la houlette du GIM-UEMOA et de la BCEAO.

14 II. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE L'EMISSION DE MONNAIE ELECTRONIQUE 5- Renforcement de la confiance en l'UEMOA La confiance en l'usage des IPE est renforcée par la mise en place d'un nouveau cadre juridique répressif des fraudes et abus Une nouvelle loi uniforme introduit de nouvelles incriminations dans l'édifice repressif : fraudes, abus, contrefaçons sur les cartes bancaires et autres instruments et procédés électroniques de paiement notamment : les fraudes les contrefaçons l'usage et tentative dusage de moyens falsifiés l'utilisation en connaissance de cause des données didentification pour le lancement ou le traitement dune opération de paiement électronique.

CARTES AFRIQUE III- Conclusion BCEAO a opté résolument pour la modernisation axée sur : Promotion des IPE sécurisés et à coût réduit Adaptation de ses règles en fonction de la mutation de l'environnement Emergence de nouvelles solutions de paiement 03 projets de paiement mobile en exploitation dans l'Union ; 02 EME agréés et en activité dans l'Union ; Développement par les banques de cartes adaptés aux besoins des populations (étudiants, voyageurs) Dynamique à renforcer pour le bien des populations