Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library TRA 5514B : Terminologie trans- systémique et documentation : bijuridisme et bilinguisme Partie II : Tutoriel Hiver 2009 La recherche législative de lOntario et du Québec Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire La législation et règlementation de lOntario et du Québec –Le processus législatif –Comment repérer les lois et règlements (versions imprimées et électroniques) –La mise à jour des lois et règlements Comment citer les lois et règlements (McGill Guide)

Les projets de loi de lOntario et du Québec La distinction entre les projets de loi dintérêt public et projets de loi dintérêt privé est la même quau niveau fédéral –Projet de loi d'intérêt public : un projet de loi que, si adopté par la législature, affectera le public en général, qui est initié soit par un ministre du cabinet ou tout autre député –Projet de loi dintérêt privé : confère un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libères d'une responsabilité Numérotation des projets de loi : Ontario –intérêt public = consécutivement de P.L. 2 –intérêt privé = consécutivement de P.L. Pr2 Québec –intérêt public = consécutivement de P.L. 2 –intérêt privé = consécutivement de P.L. 200

Le processus législatif de lOntario et du Québec Le processus législatif au niveau provincial est plus ou moins le même que celui du niveau fédéral, sauf quil nexiste quune chambre au niveau provincial –Ontario = Assemblée législativeAssemblée législative –Québec = Assemblée nationaleAssemblée nationale

Le processus législatif de lOntario En Ontario, la grande différence est quun projet de loi peut être modifié à la deuxième lecture et alors réimprimé à ce moment (c.-à-d., avant de procéder à lexamen en comité). Au niveau fédéral, le projet de loi nest pas réimprimé avant daller en comité. Voir pour plus dinformations sur la genèse des lois et des organigrammes sur le processus législatif pour chaque type de projet de loi.

Le processus législatif du Québec Au Québec, il y a parfois deux consultations par la commission (nommé « comité » au niveau fédéral) –Première lecture (ou « présentation ») –Consultation générale par une des commissions parlementaires permanentes de lAssemblée nationale (parfois) –Seconde lecture (« adoption du principe ») –Étude détaillée en commission –Prise en considération du rapport de la commission –Troisième lecture (« adoption ») –Sanction par le Lieutenant-gouverneur

La sanction royale et la proclamation La sanction royale –Après ladoption du projet de loi par lAssemblée, il est sanctionné par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), et à ce moment devient une loi officielle de la province –La loi est imprimée dans sa version définitive, et reçoit un nouveau numéro de chapitre dans les volumes annuels L.O. 1997, c. 26 L.Q. 2009, c. 1 La proclamation –Comme les lois fédérales, une loi provinciale peut entrer en vigueur : à la sanction royale, à une date à être fixée par décret émis par le ou la lieutenant (e) - gouverneur (e) (selon lavis du cabinet); ou à une date autrement prévue par la loi.

LAssemblée législative de lOntario Sur le site web de lAssemblée législative de lOntario, vous trouverez des informations détaillées sur la plupart des projets de loi déposés depuis 1995site web

Information sur les projets de loi de lOntario

Information sur les projets de loi de lOntario (suite)

Les débats et travaux de lOntario Ordre du jour et information sur ce quil se passe à la législature. Comptes rendus (transcription) de tout ce dont il a été dit à lAssemblée législative depuis Sommaires sur létat des projets de loi durant une session.

LAssemblée nationale du Québec Sur le site web de lAssemblée nationale du Québec, vous trouverez des informations détaillées sur les travaux parlementaires depuis 1989site web

Information sur les projets de loi du Québec

Information sur les projets de loi du Québec (suite)

La mise à jour des lois de lOntario Tous les lois et règlements de lOntario sont publiés sur le site web Lois-en-ligne (« e-laws »)Lois-en-ligne –la version codifiée de toutes les lois ontariennes (c.-à-d., la version la plus récente, avec toute modification incorporée), ainsi que lhistorique législatif (cliquez sur le « H » à côté de chaque titre) –des versions successives (« point-in-time ») sont ainsi offertes pour certaines lois (cliquez sur le lien « Versions successives » qui se retrouve à la gauche de la page) Les copies des textes sources et des textes codifiés obtenues à partir de Lois-en-ligne en constituent des copies officielles, à moins d'être accompagnées d'un avertissement.Lois-en-ligne

La mise à jour des lois de lOntario (suite) Vous pouvez aussi trouver lhistorique législatif pour chacune des lois de lOntario dans lOntario Statute Citator (en anglais uniquement), un livre qui se retrouve à la bibliothèque dans la rangée SLR 4-7 immédiatement après les volumes annuels des lois de lOntario –Utile surtout si vous cherchez une modification prise avant 1990

La mise à jour des lois du Québec Tous les lois et règlements du Québec sont publiés sur le site web des Publications du QuébecPublications du Québec –la version refondue –les lois annuelles depuis 1996 Le Tableau des modifications nous donne lhistorique des modifications apportées aux lois et règlements depuis 1977Tableau des modifications Le Tableau des entrées en vigueur ( et 2008/2009) nous donne la date dentrée en vigueur pour chaque loi /2009 Les versions en ligne ne sont pas les versions officielles –un projet de loi visant faire officielle la version en ligne a été déposé à lAssemblée nationale en mars 2009, mais na pas encore été sanctionné

La mise à jour des lois du Québec (suite) Les Lois refondues du Québec (version papier) sont en feuilles mobiles, alors toujours tenues à jour Ainsi, REJB/DCL nous donne de temps en temps lentrée en vigueur dune loi

Les règlements de lOntario Comme les règlements fédéraux, les règlements de toutes les provinces sont toujours établis en vertu dune loi provinciale Publiés dans La Gazette de lOntario, ainsi que dautres textes règlementaires tels que les décretsLa Gazette de lOntario Il y a un index des règlements inclus dans La Gazette de lOntario, ainsi que de linformation sur le site web des Lois-en-ligne (comment mettre les règlements à jour, etc.)Lois-en-ligne –Sur le site web des Lois-en-ligne, les règlements sont listés selon la loi pour laquelle il a été émis –Notez ainsi que certains des règlements ne sont offerts quen anglais

Les règlements du Québec Publié dans La Gazette officielle, le texte des règlements québécois, ainsi que dautres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis), est disponible en ligne depuis 1996La Gazette officielle Pour les modifications des règlements, vérifiez le Tableau des modificationsTableau des modifications

Les publications officielles de la législation de lOntario Lois-en-ligne Lois de lOntario (volumes annuels) Les lois refondues de lOntario de 1990 La Gazette de lOntario : textes de décrets émis par le ou la lieutenant(e)- gouverneur(e), les règlements et dautres textes règlementaires, etc. La Gazette de lOntario

Les publications officielles de la législation du Québec Lois du Québec (volumes annuels) Les lois refondues du Québec de 1977 Les lois refondues du Québec, refonte continue (feuilles mobiles) La Gazette officielle : textes de décrets émis par le ou la lieutenant(e)- gouverneur(e), les règlements et dautres textes règlementaires, etc. La Gazette officielle

Comment citer les projets de loi de lOntario (McGill – 2.1.5) Numéro,Titre officiel (non abrégé), session,législature,indication géographique, année,référence précise (sil y en a) renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!). P.L. 7,Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes demploi, 1 e sess.,39 e lég.,Ontario,2007(1 e lecture le 4 décembre 2007). P.L. Pr3,An Act respecting St. Andrew's Congregation of The United Church of Canada at Toronto, 1 e sess.,39 e lég., Ontario,2007(1 e lecture le 12 décembre 2007).

Comment citer les lois de lOntario (McGill – 2.1.1) Titre (abrégé, sil y en a),L.R.O. année de la révision, chapitre, référence précise (sil y en a). Code des droits de la personne, L.R.O.1990,c. H.19. Lois refondues Titre (abrégé, sil y en a),L.O.année,chapitre, référence précise (sil y en a). Loi de 1998 sur lautoroute 407, L.O.1998,c. 28. Lois annuels

Comment citer les règlements de lOntario (McGill – et 2.1.6) Les règlements refondus Les règlements non refondus Titre (sil y en a),R.R.O.année de refonte, Reg.numéro,référence précise (sil y en a). R.R.O.1990,Reg.1015,art. 3. Titre (sil y en a),Règl. deindication géographique numéro/deux derniers chiffres de lannée, référence précise (sil y en a). Règl. delOnt.426/00,art. 2.

Comment citer les projets de loi du Québec (McGill – 2.1.5) Numéro,Titre officiel (non abrégé), session,législature,indication géographique, année,référence précise (sil y en a) renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!). P.L.161,Loi concernant le cadre juridique de technologies de linformation, 2 e sess.,36 e lég.,Québec,2001(sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32. pas de distinction entre les projets de loi dintérêt public et les projets de loi dintérêt privé

Comment citer les lois du Québec (McGill – et ) Titre (abrégé, sil y en a),L.R.Q.chapitre, référence précise (sil y en a). Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.c. C-12. Lois refondues (feuilles mobiles) Titre (abrégé, sil y en a),L.Q.année,chapitre, référence précise (sil y en a). Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, L.Q.2001,c. 32. Lois annuels La référence « L.R.Q » renvoie aux recueils reliés des lois révisées. Codes du Québec = voir McGill 2.1.3

Comment citer les règlements du Québec (McGill – et 2.1.6) Les règlements refondus Les règlements non refondus Titre (sil y en a),R.R.Q. 1981, chapitre,numéro du règlement, référence précise (sil y en a). R.R.Q. 1981,c. C-11,r. 9,art. 10. Titre (sil y en a), D.numéro-deux derniers chiffres de lannée, date,référence à la Gazette, référence précise (sil y en a). D ,25 octobre 2000, G.O.Q II.6817, art. 2.

Ressources électroniques (1) Assemblée législative de lOntario : –Pour repérer de linformation sur les projets de loi déposés depuis 1995 inclus le texte de toutes les versions dun projet de loi, les transcriptions des débats et des réunions de comité, les dates dentrée en vigueur, et dautres renseignements importants La genèse dune loi : main&menuItem=bills_header&locale=fr main&menuItem=bills_header&locale=fr –Accéder aux organigrammes sur le processus législatif pour chaque type de projet de loi (à droite sur la page)

Ressources électroniques (2) Lois-en-ligne : laws.gov.on.ca/index.htmlhttp:// laws.gov.on.ca/index.html –Repérer la version codifiée des lois et règlements ontariens, ainsi que lhistorique législatif La Gazette de lOntario : –Publication officielle de la législature de lOntario qui inclut le texte de décrets, les règlements et dautres textes règlementaire, etc.

Ressources électroniques (3) Assemblée nationale du Québec : –Pour repérer de linformation sur les travaux parlementaires depuis 1989 Publications du Québec : accueil.fr.html accueil.fr.html – Léditeur officiel du gouvernement du Québec –sous le lien « Lois et règlements », accéder à la version électronique (mais non officielle) des lois et règlements refondus, ainsi que les lois annuelles depuis 2000

Ressources électroniques (4) Tableau des modifications : _reglements/tab_modifs/AaZ.htm _reglements/tab_modifs/AaZ.htm –tableau cumulatif des modifications apportées aux lois depuis 1977 (date de la dernière refonte) Tableau des entrées en vigueur : – : _modifs/TEEV Fr.pdf _modifs/TEEV Fr.pdf –2008/2009 : _modifs/TEEV2008FrEn.pdf _modifs/TEEV2008FrEn.pdf ces deux tableaux indiquent la date dentrée en vigueur pour chaque loi depuis 1977

Ressources électroniques (5) La Gazette officielle : qc.ca/accueil.fr.html (cliquez sur « Gazette officielle » en haut de la page) qc.ca/accueil.fr.html –Publication officielle de lAssemblée nationale du Québec qui inclut le texte des règlements québécois, ainsi que dautres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis) disponible en ligne depuis 1996