1 Habilitation des intervenants Dossier santé électronique interopérable du Québec AGIRS 12 janvier 2006

2 Principes directeurs Pour se voir attribuer un droit daccès aux données des services de conservation, les intervenants doivent être impliqués dans la prestation de services de santé à la population. Des droits restreints seront aussi accordés pour des fonctions de soutien administratif et technique. Les droits daccès sont octroyés pour une durée illimitée, à moins de connaître la date de fin, lors de lattribution. Les droits daccès sont regroupés en profils. Les profils d'accès sont déterminés par règlement du gouvernement et sont établis en collaboration avec les principaux regroupements des professionnels de la santé concernés

3 Principes directeurs Les profils sont attribués selon : les qualifications de lintervenant, incluant le droit de prescrire; les fonctions assumées par lintervenant dans lorganisation dun point de service (établissements de santé ou cliniques privées); le lieu où il exerce sa profession ou ses fonctions; la catégorie de renseignements du service régional de conservation; Un profil daccès attribué à un intervenant nest jamais supprimé; on linactive en lui spécifiant une date de fin.

4 Utilisateurs du DSÉIQ Un médecin: cabinet privé ou établissement; Un pharmacien: pharmacie communautaire ou établissement; Une infirmière: établissement, dépt. de santé publique, cabinet privé exploité par un médecin; Un candidat à lexercice de la profession (médecin résident, candidat(e) à la profession infirmière, …); Une sage-femme; Un dentiste; Un podiatre; Un optométriste;

5 Utilisateurs du DSÉIQ (suite) Un archiviste médical; Un technicien ambulancier; Une personne qui agit sous la direction dun médecin, dun pharmacien, dun établissement, dune agence ou de la RAMQ Soutien administratif; Gestionnaires de lutilisation, responsables de lattribution des profils daccès ou des autorisations dobtention et dutilisation des certificats : un médecin ou un pharmacien, une personne qui exploite un service ambulancier, un titulaire dun permis de laboratoire, une personne autorisée à agir au nom dun établissement, dune agence ou de la RAMQ;

6 Exemple de profils daccès des intervenants par catégorie de renseignements 1a -Médecin LAAAAA4A4 AA 1b - Résident en médecine LEEEEEEE 2a - Pharmacien(ne) LAALLALL 2b - Résident en pharmacie LEELLELL 3a- Infirmière praticienne spécialisée LAAA2A2 LA4A4 LL 3b - Infirmier(ère) LA1A1 LA2A2 LLLL 3c - Candidat(e) à la profession infirmière LLLLLLLL 4 – Infirmière auxiliaire LLLLNNNN Données didentification Données immunologiques Résultats dimagerie médicale Résultats dexamens de laboratoire Données durgence 3 Médication A - Droit de lecture, décriture et de validation et de transmission de la donnée inscrite E - Droit de lecture et décriture L - Droit de lecture seulement N - Aucun droit daccès Contacts professionnels Allergies et intolérances 1 : Infirmière gestionnaire de cas, sinon droit daccès en lecture seulement 2 : Infirmière attitrée à la vaccination; sinon droit daccès en lecture seulement 3 : Laccès nécessite la présence dune situation durgence 4 : Inscription des échantillons de médicaments délivrés et des médicaments délivrés dans le cadre de protocoles de recherche; sinon droit daccès en lecture seulement

7 Exemple de profils daccès des intervenants par catégorie de renseignements 5 – Archiviste médicale AEEENNNN 6 - Technicien ambulanc. LLLNNNNN 7 - Sage-femme LAALLA4A4 AA 8 - Optométriste LALNNANN 9 - Dentiste LALNNA4A4 NA 10 - Podiatre LLLNNA4A4 NN 11 – Spécialiste oeuvrant en laboratoire AALNNNAN 12 - Soutien administratif a)Préposé à laccueil b)Secrétaire médicale c)Assistant technique en pharmacie AALAAL AALAAL NNLNNL NNLNNL NNNNNN NNNNNN NNNNNN NNNNNN Données didentification Données immunologiques Résultats dimagerie médicale Résultats dexamens de laboratoire Données durgence 3 Médication A - Droit de lecture, décriture et de validation et de transmission de la donnée inscrite E - Droit de lecture et décriture L - Droit de lecture seulement N - Aucun droit daccès Contacts professionnels Allergies et intolérances 1 : Infirmière gestionnaire de cas, sinon droit daccès en lecture seulement 2 : Infirmière attitrée à la vaccination; sinon droit daccès en lecture seulement 3 : Laccès nécessite la présence dune situation durgence 4 : Inscription des échantillons de médicaments délivrés et des médicaments délivrés dans le cadre de protocoles de recherche; sinon droit daccès en lecture seulement

8 Modalités générales Le gestionnaire responsable de lattribution des profils daccès : Un médecin ou un pharmacien; Un titulaire de permis de laboratoire; Une personne qui exploite un service ambulancier; Une personne autorisée à agir au nom dun établissement; Une personne autorisée à agir au nom dune agence ou de la RAMQ; Le gestionnaire des profils daccès doit s'assurer que le profil d'accès attribué à une personne qui est sous sa direction correspond au profil d'accès auquel cette personne a droit en vertu des normes prévues par règlement et qui lui est nécessaire à l'exercice de sa profession ou de ses fonctions.

9 Modalités générales (suite) Pour se voir attribuer un profil daccès, un intervenant doit être préalablement inscrit au registre des intervenants, doit sêtre vu attribuer un identifiant unique et doit pouvoir sidentifier et sauthentifier. Les renseignements qui caractérisent cet intervenant (qualités professionnelles, fonction, lieu de pratique, et autres selon les besoins) devront figurer dans le registre. Pour certains professionnels de la santé, la gestion de lattribution des droits daccès incluant leur mise à jour, se fait à partir des informations transmises par les Ordres professionnels et le professionnel lui-même.

10 Modalités générales (suite) Pour certains professionnels de la santé, lintervenant sétant vu attribuer un profil daccès peut lutiliser indépendamment du point de service où il se trouve. Pour les intervenants rattachés à un point de service, la gestion des droits daccès se fait par les autorités désignées dun point de service qui doivent sassurer que les intervenants ont les profils daccès qui répondent à leur situation demploi, leur rôle et leurs tâches dans le point de service. Une autorité désignée dun point de service privé ou public peut modifier les droits daccès uniquement pour les intervenants de son point de service.

11 Modalités générales (suite) Pour accéder au service de conservation ou aux services communs offerts, un intervenant doit sidentifier et sauthentifier, au moyen dun certificat, et ses droits daccès sont vérifiés pour chacun des accès. Laccès lui sera autorisé si la vérification des droits réussit.

12 Certificat Lorsquun certificat est requis pour utiliser les actifs informationnels du réseau de la santé et des services sociaux, celui-ci doit être : délivré par un organisme public ou par un ordre professionnel désigné par le Conseil du trésor, sur la recommandation du ministre, pour offrir des services de certification dans le secteur de la santé; délivré sur demande dun gestionnaire des profils daccès; associé à des clés cryptographiques générées dans les locaux sécurisés dun agent de vérification de lidentité, sur un support matériel qui doit demeurer en tout temps sous le contrôle du titulaire du certificat.

13 Certificat Le certificat doit notamment confirmer : lidentité de la personne à qui il est délivré, le lieu où elle exerce sa profession ou ses fonctions et son profil daccès ; lidentifiant, la localisation ou les attributs de lobjet visé par le certificat ainsi que celui qui en est le propriétaire ou qui en a le contrôle ; lidentification de lorganisme, du ministère, de la personne morale, de lassociation ou de la société au nom de qui le certificat est délivré.

14 Certificat Orientations Lauthentification forte est un service de la Couche daccès à linformation sur la santé (CAIS) Ce service est inclus dans lappel doffres « Couche daccès à linformation sur la santé » publié sur SÉAO le 22 décembre 2005

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