Qualification et réglementation des équipements de la route toitototototoot Qualification et réglementation des équipements de la route L’environnement réglementaire La normalisation Les sites de documentation Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire www.developpement-durable.gouv.fr

L’environnement réglementaire européen: les deux textes fondamentaux toitototototoot L’environnement réglementaire européen: les deux textes fondamentaux 2004 Directive Marchés Publics 2004/18/CE modifiée - En particulier l’article 23  « Spécifications techniques » est transposé en droit interne par l’article 6 du code des marchés publics 2006 : les Maîtres d’Ouvrages publics sont tenus de formuler les spécifications techniques soit en faisant référence aux normes dans leurs marchés soit en terme d’exigences fonctionnelles . 1989 Directive Produits de Construction (DPC) 89/106/CEE modifiée : les produits doivent avoir un niveau suffisant pour garantir, à priori, la sécurité de l’ouvrage. 2009 Les équipements de la route

Code des marchés publics toitototototoot Code des marchés publics Le code a été mis en place par le décret n°2006-975 modifié son article 6 (complété par l’arrêté du 28 août 2006) spécifie que les prestations faisant l’objet d’un marché ou accord cadre ( y compris les MAPA dont les spécifications peuvent être définies de manière plus simple) sont définies par des spécifications techniques formulées: - Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats (ATE) ou d’autres référentiels techniques élaborés par des organismes de normalisation. L’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 précise l’ordre hiérarchique d’emploi en fonction de l’origine de ces différentes normes. - Soit en terme de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement la prestation à réaliser Soit par combinaison de ces deux modes de spécification permettant de répondre aux exigences et contraintes du programme de l’ouvrage à réaliser La référence à une marque ou à un dispositif particulier n’est autorisée que de manière exceptionnelle et assortie de la mention ou équivalent. 2009 Les équipements de la route

Les outils de spécification toitototototoot Les outils de spécification L’arrêté du 28 août 2006 fixe l’ordre hiérarchique d’utilisation : 1)Les normes nationales transposant des normes européennes , 2)Les agréments techniques européens, 3)Les spécifications techniques communes , 4)Les normes internationales , 5)Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation 6) Les fascicules du cahier des clauses techniques générales visés à l’article 13 du CMP 7) Enfin les documents spécifiques à certaines maîtrises d’ouvrage comme par exemple pour les travaux relevant de la DGITM , les circulaires adhérence et uni. Des documents techniques guides, recommandations, notes d’information… 2009 Les équipements de la route

Les normes Il existe deux grandes catégories de normes: toitototototoot Les normes Il existe deux grandes catégories de normes: Les normes d’application obligatoire (normes de sécurités) Les normes d’application volontaire Les normes sont rendues d’application obligatoires par arrêté d’un ministre Les autres normes ne sont applicables que si elles sont visées dans le cahier des charges Les normes européennes sont bien connues des entreprises qui les utilisent dans l’Europe entière Les normes de prescription sont accompagnées des normes d’essais ce qui en fait un ensemble cohérent. Les normes d’origine européenne sont complétées par des documents d’application nationaux. 2009 Les équipements de la route

Les valeurs de la normalisation toitototototoot Les valeurs de la normalisation La transparence : l’enquête publique permet (en principe) de l’assurer L’ouverture : les commissions de normalisation sont en principe d’accès libre (mais droit de chaise) Le consensus et l’impartialité Cohérence 2009 Les équipements de la route

Une norme est un document : toitototototoot Les normes Une norme est un document : de prescription, qui est basé sur l’état de l’art et qui caractérise un produit ou une activité ; de référence ,qui fournit des règles et des caractéristiques en vue des résultats à obtenir par un marché. Ce sont des documents établis sur la base d’un consensus entre tous les acteurs économiques d’un secteur. L’obtention du consensus au niveau européen est souvent obtenu par des niveaux bas de spécification. 2009 Les équipements de la route

toitototototoot Norme européenne Une norme européenne est établie dans le cadre des comités techniques européens.(les TC). A chaque TC correspond une commission générale française et à chaque WG correspond une commission de normalisation. La norme européenne doit être obligatoirement transposée dans la collection des normes françaises (même si la France s’y est opposée). Environ 90% des normes françaises sont issues de la filière européenne La norme européenne devient la norme française après transposition ou à partir du délai de transposition fixé. Toutes les normes françaises traitant du même sujet doivent être abrogées 2009 Les équipements de la route

L ’organisation de la normalisation toitototototoot L ’organisation de la normalisation Niveau français Niveau européen AFNOR CEN Commissions générales(CGER) Technicals committees (TC226) Systèmes de retenue Signalisation horizontale Signalisation verticale Dispositifs antibruit Balisage permanent et temporaire Feux de circulation Candélabres Commissions de normalisation Working groups 2009 Les équipements de la route

Les phases d’une norme Élaboration du projet Enquête probatoire toitototototoot Les phases d’une norme Élaboration du projet Enquête probatoire Vote formel Publication 2009 Les équipements de la route

Reconnaître l’origine d’une norme toitototototoot Reconnaître l’origine d’une norme NF = norme française NF EN = norme française issue d’une norme européenne NF ISO = norme française issue d’une norme internationale NF EN ISO = norme française issue d’une norme européenne issue d’une norme internationale 2009 Les équipements de la route

Reconnaître le statut d’une norme toitototototoot Reconnaître le statut d’une norme Toutes les normes homologuées en France sont préfixées par NF. Pour qu’une norme soit homologuée il faut qu’elle soit passée en enquête publique. Les documents normatifs avec un autre préfixe ne sont pas des normes homologuées. Ces documents sont soit des normes expérimentales (préfixées XP) soit des fascicules de documentation ( préfixés FD), soit des guides d’application ( préfixés GA). Ils sont établis par les commissions de normalisation sans enquête publique. 2009 Les équipements de la route

Articulation marquage CE, norme européenne et norme française toitototototoot Articulation marquage CE, norme européenne et norme française Partie volontaire Pour chaque caractéristique descriptive ou de performance : méthode d’essai seuil ou classe technique Norme française Norme européenne Partie harmonisée (annexe Z) Pour les caractéristiques de la partie volontaire influant sur les exigences essentielles : méthode d’essai ; seuil ou classe technique Autorisation de mise sur le marché européen et d’apposition du marquage CE Pour faire l’objet d’un marquage CE il faut donc que la norme correspondante est une annexe Z. Il faut donc qu’elle est fait l’objet d’un mandat de la Commission Européenne. Annexe nationale Informative 2009 Les équipements de la route

La documentation Deux outils de base : toitototototoot La documentation Deux outils de base : La DTRF (documentation technique routière française) http://dtrf.setra.i2 http://dtrf.setra.equipement.gouv.fr Noémie (norme équipement marché et études) http://noemie.setra.i2 http://i-noemie.application.equipement.gouv.fr/ 2009 Les équipements de la route

toitototototoot La DTRF La DTRF contient tous les types de documents nécessaires à la rédaction des spécifications techniques des marchés. C’est une base de données et de documents Les CCTG documents d’information technique avis techniques textes officiels et leurs documents d’application notices de présentation de normes notices de présentation des logiciels du RST Sources : Sétra, CERTU, LCPC, CETU, documents officiels 2009 Les équipements de la route

La DTRF , contenu et accès toitototototoot La DTRF , contenu et accès La DTRF est en accès libre sur le réseau I2 du ministère. Elle est accessible sur abonnement sur Internet après avoir souscrit un abonnement auprès du Sétra. C’est une base de données intelligente qui permet de repérer l’information pertinente et y accéder facilement et sans délai Niveau de performance élevé : nombre et pertinence des résultats, délai de réponse Accès au texte intégral de la plupart des documents Possibilité de les visualiser et de les télécharger Recherche étendue au plein texte et possibilités de recherche avancée 2009 Les équipements de la route

toitototototoot La DTRF exemple: Instruction interministérielle sur la sécurité routière partie 7 Cette Instruction, comme l'ensemble des textes réglementaires relatifs à la signalisation routière s'applique à toutes les catégories de voies tant en milieu urbain qu'en rase campagne. Le marquage doit être réalisé dans les conditions définies par l’Instruction. Elle fixe les conditions d’implatation, les caractéristiques géométriques des différents marquages.. 2009 Les équipements de la route

La DTRF: la recherche De préférence utiliser la recherche sur les notices v Donner les critères de recherche et valider 2009 Les équipements de la route

La DTRF: la recherche En cherchant dans la liste des réponses on obtient le Document sous forme de sa notice ou du document en entiersi l’on clique sur l’icône document on pourra y avoir accès 2009 Les équipements de la route

La DTRF: la recherche 2009 Les équipements de la route

toitototototoot Les normes Elles sont sous copyright AFNOR, on peut les obtenir de trois façons différentes : Par commande directe auprès de l’AFNOR à l’unité par le site http://www.boutique.afnor.org ; Par souscription auprès de l’AFNOR au service SAGAWEB qui permet un accés à des domaines ICS ; Par souscription à Noémie. 2009 Les équipements de la route

Noémie Diffusé sur I2 et sur Internet pour les départements. toitototototoot Noémie Diffusé sur I2 et sur Internet pour les départements. Accès aux normes d’utilisation courante du domaine routier. Mis à jour tous les mois en fonction des demandes et de l’actualité normative. Possibilité de demander des normes non incluses dans le corpus. Contenu d’environ 950 normes en plein texte. Accès à toutes les notices de la collection AFNOR. Accès simple par identifiant et mot de passe. 2009 Les équipements de la route

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En cliquant sur le fichier Pdf Noémie: la recherche En cliquant sur le fichier Pdf on obtient le document Noémie donne accès à toute la base des notices AFNOR 2009 Les équipements de la route

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