LA REPRESENTATION DES SALARIES Instrument de la protection des salariés Instrument de la citoyenneté G Cayre-Castel

Les différents organes de représentation La représentation du personnel sera assurée par des représentants élus par les salariés : Délégués du personnel Comité d’entreprise Elle est également assurée par des représentants non élus Les délégués syndicaux G Cayre-Castel

Les délégués du personnel créés par la loi de 1936 Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.Art L2312-1 Ils sont élus pour 4 ans par des salariés qui ont plus de 16 ans et au moins 3 mois d’ancienneté Pour se présenter, il faut au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. Art L2314-3 Leur nombre varie de 1 à 10 suivant l’effectif de l’entreprise NB :La représentativité des syndicats a été définie par la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives; son article 31.f dispose que la représentativité est déterminée en fonction des critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisations, d’expérience et d’ancienneté du syndicat et de l’attitude patriotique pendant l’Occupation. Ces critères sont toujours en vigueur et constituent l’article L.2121-1 .Les 5 syndicats représentatifs au niveau national sont : C.G.T, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC si le quorum n’est pas atteint(le nombre de votants est <à la ½ des inscrits, le 2ème tour est ouvert aux candidats libres art L2314-24 G Cayre-Castel

Les missions des délégués du personnel Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant l’application du droit du travail et des conventions collectives art L2313-1 Saisir l’inspection du travail pour les plaintes liées à l’application du droit du travail Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés art L2313-7 G Cayre-Castel

Les moyens attribués aux délégués du personnel L’employeur est tenu de les réunir au moins une fois par mois art L2315-8 L’employeur met à leur disposition un local pour leur permettre de se réunir art L2315-6 Ils disposent d’un crédit d’heures rémunérées : les heures de délégation.10 heures dans les entreprises dont l’effectif est <à50 salariés et 15 si >50 salariés art L2315-1 Ils peuvent circuler librement hors et dans l’entreprise pendant ces heures et prendre contact avec les salariés art L2315-5 G Cayre-Castel

Le comité d’entreprise créé par la loi de 1945 Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés art L2322-1 Il est composé de l’employeur (président), de représentant élus du personnel pour 4 ans et de représentants syndicaux . Leur nombre varie suivant l’effectif de l’entreprise de 3 à 15. il se réunit tous les mois Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que pour les délégués, idem pour être électeur. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider que les délégués du personnel représentent les salariés au comité d’entreprise (délégation unique) G Cayre-Castel

Les attributions du comité d’entreprise Il assure l’expression collective des intérêts des salariés en matière d’organisation du travail, de formation professionnelle, de gestion et de marche générale de l’entreprise art L2323-1 et art L2323-6. A ce titre il dispose : -d’un droit d’information :les documents doivent lui être remis par l’employeur et d’un délai suffisant art L2323-4. Il est le destinataire du bilan social. d’un droit de consultation :le comité émet des avis et des vœux art L2323-5 d’un droit de proposition : sur les conditions de travail et de formation art L232-1 NB : en cas de restructuration, il peut formuler des propositions alternatives à celles de l’employeur G Cayre-Castel

Les moyens pour assurer la mission d’information et de consultation Les heures de délégation : les membres du CE dispose d’un crédit de 20 heures maximum par mois rémunérées art L2325-6 Ils peuvent se déplacer hors et dans l’entreprise pendant les heures de délégation art L2325-11 L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions art L2325-12 Le CE se réunit au moins tous les mois pour les entreprises dont l’effectif est > à 150 salariés, tous les 2 mois si <150 salariés art L2325-14 G Cayre-Castel

Les attributions (suite) Il est responsable de l’organisation des activités culturelles, sociales et sportives art L2323-83 et art L2323-85. Les moyens : Il a la personnalité juridique art L2325-1 et peut donc embaucher, louer un local, posséder un patrimoine Il dispose d’une contribution de fonctionnement de l’employeur égale à 0,2% de la masse salariale et d’une contribution pour la gestion des actions sociales G Cayre-Castel

Les délégués syndicaux créés par la loi de1936 La désignation d’un délégué syndical ne peut intervenir que si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés. art L2143-3 Désignés par les membres de la section syndicale d’un syndicat représentatif art L2122-1 Le délégué syndical doit avoir au moins 18 ans et une ancienneté> à 1 an dans l’entreprise art L2143-1 G Cayre-Castel

Les missions Ils représentent le syndicat auprès de l’employeur: Négocient les accords d’entreprise Présentent les revendications syndicales Ils défendent les intérêts individuels et collectifs des salariés Ils animent la section syndicale : collecte des côtisations, affichage, tracts, animation des réunions G Cayre-Castel

Les moyens Les heures de délégation : idem que pour les délégués du personnel. art L2143-13 Déplacement et circulation : idem . art L2143-20 Local: Pour les entreprises de 200 salariés et plus Panneau d’affichage : Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur art L2142-3 Pour la distribution des tracts :ils peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Art L2142-4 G Cayre-Castel

La protection des représentants du personnel Ils sont protégés contre: le délit d’entrave (art L2146-1): atteinte au droit syndical ou au droit de représentation des salariés Exemple : refus du droit de communication de documents, refus à un représentant de se déplacer pendant ses horaires de délégation… le licenciement : art L2421-1 et art L2421-3 Le licenciement est soumis préalablement à la consultation du CE et à l’autorisation de l’inspecteur du travail (autorisation administrative de licenciement) G Cayre-Castel