Constitution Européenne I. Pourquoi une Constitution? II. Architecture de la Constitution III. Les grandes innovations du texte

Constitution Européenne 1957(6) Rome 2005 (25) 1951 (6) Paris 1992 (12) Maastricht 1997 (15) Amsterdam 2001 (15) Nice 1986 (12) Acte Unique 3 objectifs principaux Clarifier (les compétences) Simplifier Démocratiser (système institutionnel et prise de décision)

« Traité établissant une constitution pour l’Europe » Constitution Européenne ARCHITECTURE DU TEXTE « Traité établissant une constitution pour l’Europe » Préambule 4 parties comprenant 448 articles 2 annexes 36 protocoles ( 50 déclarations )

DISPOSITIONS FONDAMENTALES CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Constitution Européenne ARCHITECTURE DU TEXTE 4 parties DISPOSITIONS FONDAMENTALES CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX POLITIQUES DE L’UNION CLAUSES FINALES

PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES 9 Titres – Articles 1 à 60 - Valeurs et objectif de l’Union - Compétences - Procédures décisionnelles et institutions - Symboles, citoyenneté et vie démocratique - Finances

PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Valeurs et Objectifs - Valeurs : de la dignité humaine à la solidarité en passant par le respect des droits de l’Homme Objectifs : la promotion de la Paix la promotion des valeurs de l’UE le bien-être de ses peuples Personnalité juridique

PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES ACTIONS DE COORDINATION Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Compétences COMPETENCES PARTAGEES L’UE OU LES EM LEGIFERENT ACTIONS DE COORDINATION ACTIONS D’APPUI L’UE NE PEUT PAS HARMONISER LES LEGISLATIONS NATIONALES COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UE SEULE L’UE PEUT LEGIFERER

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION Règles de concurrence Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour Etats € Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION Marché intérieur Certains aspect de la politique sociale Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Energie Espace de liberté, de sécurité et de justice Certains aspects de santé publique Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Education, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle Protection civile Coopération administrative

PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Réforme des Institutions Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Réforme des Institutions

1- Fixe les orientations 2- Propose les projets de lois Conseil européen 1- Fixe les orientations Commission Européenne 2- Propose les projets de lois 5- Fait appliquer les lois et veille à leur bonne exécution Conseil des Ministres 4- Décide de l’adoption des lois soit tout seul soit en codécision avec le Parlement Parlement européen 3- Donne son avis sur les propositions, Codécide avec le Conseil des Ministres Vote le budget

Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Réforme des Institutions : Majorité qualifiée 29 voix Allemagne (82 millions d’habitants) Royaume-Uni, France, Italie 27 voix Espagne,Pologne 13 voix Pays-Bas 12 voix Grèce, République Tchèque Belgique, Hongrie, Portugal 10 voix Autriche, Suède   7 voix Slovaquie, Danemark, Finlande Irlande, Lituanie 4 voix Lettonie, Slovénie, Estonie Chypre, Luxembourg   3 voix Malte (390 000 habitants)   Total : 321 voix La majorité qualifiée = 232 voix sur 321 soit 72% La majorité qualifiée = 55% des Etats membres Au moins 15 Etats 65% de la population

Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Exercice des compétences Renforcement du pouvoir du Parlement européen Coopérations renforcées Réduction du nombre des instruments juridiques

Plus de 15 instruments juridiques…. Avant la Constitution Plus de 15 instruments juridiques…. Règlement Convention (Traité C.E) Convention (Traité U.E) Directive Décision-cadre Décision Décision (Titre V TUE) Décision (Titre VI TUE) Principes & orientations généraux Stratégie commune Action Position commune (Titre V TUE) Position commune (Titre VI TUE) Recommandation Avis Constitution 6 instruments juridiques Loi Loi-cadre Règlement Décision Recommandation Avis Actes législatifs non législatifs Obligatoires

Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Citoyenneté, Vie démocratique et Symboles Vie démocratique: Initiative citoyenne

LES SYMBOLES DE L’UNION EUROPEENNE Devise : Unie dans la diversité Le drapeau L’hymne à la joie La monnaie 9 mai : journée de l’Europe

PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Constitution Européenne PARTIE I : DISPOSITIONS FONDAMENTALES Titres VII à IX Titre VII : Finances Titre VIII : Relations de l’Union avec son environnement proche Titre IX : Appartenance à l’Union

PARTIE II : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Constitution Européenne PARTIE II : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (articles 61 à 114) Dignité Libertés Egalité Solidarité Citoyenneté Justice

PARTIE III : LES POLITIQUES DE L’UNION Constitution Européenne PARTIE III : LES POLITIQUES DE L’UNION (articles 115 à 436) Reprise des Traités précédents Pas d’extension majeure des domaines de compétence de l’UE

PARTIE IV : LES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Constitution Européenne PARTIE IV : LES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (articles 437 à 448) Clauses d’adoption et de révision de la Constitution

LES PRINCIPALES INNOVATIONS Constitution Européenne LES PRINCIPALES INNOVATIONS Election d’un président du Conseil européen Attribution d’une personnalité juridique à l’UE Création du poste de Ministre des Affaires étrangères Droit d’initiative populaire Charte des Droits fondamentaux Simplification du schéma institutionnel Clause de retrait volontaire Renforcement du rôle des Parlements nationaux

Constitution Européenne Pour en savoir plus… www.constitution-europeenne.fr www.europa.eu.int: portail de l’Union européenne - www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution18.html: comparaison du Traité Constitutionnel avec les Traités précédents