Réunion EDF CRE du 29 mars 2007 Stockage du gaz en France Belgique

Mars 2007 EDF 2 Ordre du jour 1. Prix du stockage du gaz en France 2. Evolution de loffre de stockage de GDF (autres aspects) 3. Situation dans le domaine du gaz B (commercialisation en Belgique) 4. Transit en Belgique (H)

Mars 2007 EDF 3 1.Prix du stockage de gaz en France LA DYNAMIQUE LES FAITS : De fortes hausses successives en 2005, 2006 et 2007 (+15% sur les 2 dernières années). EDF a demandé aux opérateurs de stockages : De sexpliquer sur la hausse de 2007 De fournir une visibilité sur lévolution des tarifs (règles de calcul …) => Pas de réponse à ce jour LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE : Article 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 : les prix daccès aux installations de stockage de gaz sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Mars 2007 EDF 4 1.Prix du stockage en France LES NIVEAUX DES NIVEAUX DE TARIFS MANIFESTEMENT AU DESSUS DES COUTS

Mars 2007 EDF 5 Des tarifs de stockage manifestement au dessus des coûts Tarifs GDF Tarifs TIGF Références de coût Notes : Coûts et tarifs hors transport (connexion, liaisons), sauf pour loffre de modulation Eléments Tarif STS avril 2004, inflatés Coûts en développement évalués daprès synthèse études publiques + consultants sur coût du stockage en Europe, présentation AFG 16/11/2006 ; incertitude +/- 20 % Ancienne offre GDF (y.c. transport) Hors transport

Mars 2007 EDF 6 1.Prix du stockage en France LES NIVEAUX CONTEXTE REGLEMENTAIRE : Article 13 du décret du 21 août 2006 : les fournisseurs de gaz doivent détenir en France, au 1 er novembre de chaque année, des volumes de gaz stockés au moins égaux « à 85 % des droits de stockage en volume utile de ses clients domestiques et de ses autres clients assurant des missions dintérêt général ». les fournisseurs de gaz ont lobligation de détenir des capacités de stockage en France.

Mars 2007 EDF 7 DROIT DE LA CONCURRENCE La Cour dAppel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2007, a qualifié les installations de stockage de gaz d« infrastructures essentielles auxquelles il convient dassurer laccès dans des conditions de transparence et déquité ». les installations de stockage de gaz sont des infrastructures essentielles. En particulier, conformément à la jurisprudence du Conseil de la concurrence relative aux infrastructures essentielles, le niveau du prix daccès aux installations de stockage doit être fixé dans un rapport raisonnable avec le coût de la fourniture du service. Le prix excessif non justifié par des raisons objectives constitue une violation du droit de la concurrence (Conseil Concurrence, 1 er avril 2003, Société Glem, n° 03-D-18). 1.Prix du stockage en France LES NIVEAUX (SUITE)

Mars 2007 EDF 8 2. Evolution de loffre de stockage de GDF Dégradation des performances Salins Sud EVOLUTIONS : -soutirage en 19 jours au lieu de 14 jours, - injection en 105 jours au lieu de 85 jours - tarif du bundle (1 MWh de volume utile) augmenté de 6,3 % PERCEPTION : -Nest pas un changement fondamental pour un expéditeur alimentant le marché final car les droits en volume et débit de soutirage sont fixés par le portefeuille (cest uniquement une question de répartition entre les stockages)

Mars 2007 EDF 9 2. Evolution de loffre de stockage de GDF Services pour marché secondaire Absence dattente forte dEDF pour un marché secondaire stockage. Attente dautres utilisateurs ? Le marché secondaire ne peut se développer que si un outil dynamique de marché est mis en place : mais cest le rôle dune place de marché unique (a minima nationale et tous produits gaz) couplée avec les opérateurs dinfrastructures Une concertation avec les clients aurait été utile avant de lancer le produit Des prix fixes très élevés pour les clients du stockage diminuant fortement lintérêt des opérations Scepticisme sur la vente de capacités non liées Le prix dadministration de cession du gaz en stock aurait pu être abaissé

Mars 2007 EDF Evolution de loffre de stockage de GDF Flexibilités opérationnelles sortie du tunnel pendant 1 journée : – avec la disparition du SEJ, amélioration très marginale, même pour les traders, – permet de rattraper une erreur de manipulation (dautres solutions étaient possibles) inversions de sens en cours de journée – rattrapage dune lacune (incohérence de loffre précédente), indispensable pour les nouveaux entrants (cf exemple du 13/3/06 pour EDF)

Mars 2007 EDF 11 1 & 2 / Stockages : conclusions Hausse de prix & dégradation du service ; ne semblent pas refléter les coûts Cadre juridique (transparence, infrastructures essentielles …) Situation préjudiciable aux expéditeurs (visibilité, risques économiques) Posture de la CRE sur cette question ?

Mars 2007 EDF Commercialisation de gaz B en Belgique OBJET Développement dune offre gaz en Belgique fortement handicapé si absence de gaz B + restriction du marché atteignable Pas doffre de conversion en Belgique Pas de possibilité de remonter gaz B de France (Taisnières B nest pas un point de sortie) Pas doffre de gaz B (gré à gré ou gas release) par les fournisseurs historiques … mais il semble exister des précedents Possibilité dacheter du gaz B aux Pays-Bas ; sous réserve dobtention de capacité de sortie ferme + commercialisation directe en Belgique : ok pour capacités de transport mais nécessité de construire la courbe de charge à partir des Pays- Bas onéreux) ou : transit jusque Blaregnies B puis modulation « en négatif » avec la France. Pb : pas de transit disponible - Introduire capas restituables ? MANQUE DOUTILS DE REGULATION (Belgique, France, voire PAYS-BAS)

Mars 2007 EDF 13 Transit en Belgique (gaz H) Besoins de transit MT, LT notamment sur SGravenvoeren – Blaregnies et Zeebrugge – Blaregnies Pas doffre régulée ni gré à gré, en dépit des capacités physiquement disponibles (globalement 6 Gm3/an vers la France) Absence de concept de capas restituables ou UIOLI LT. Projets dOpen Season à LT (Fluxys) … mais est-ce bien la meilleure réponse ? + ne résout pas pb CT –MT. Mise en place doffres interruptibles ou conditionnelles En discussion ATTENTES FORTES VIS A VIS DES REGULATEURS

Mars 2007 EDF 14 Back - up

Mars 2007 EDF 15 Des tarifs de stockage très supérieurs aux tarifs (régulés) italiens ; proches des tarifs (non régulés) allemands

Mars 2007 EDF 16 Tarifs de stockage France & évolutions

Mars 2007 EDF 17 Evolution offre ATS (modèle f(Débit de soutirage))