Médecin et Employeur Séminaire « Arrêts de travail » Unaformec – Nantes 17 juin 2010 Christophe Bezanson

Arrêt de travail pour maladie du médecin libéral Pas de couverture sociale équivalente entre libéral et salarié! Couverture CARMF obligatoire Couverture complémentaire optionnelle Régime fiscal se rapprochant de celui des salariés: Loi Madelin

Couverture CARMF (1) Cotisation obligatoire dès la présentation de la thèse. CARMF: prévoyance, retraite, décès. Taux de prélèvement: une partie fixe et une partie proportionnelle aux revenus bruts IJ soumises aux prélèvements sociaux

CARMF: Indemnités journalières (2) Prise en charge à partir du 91me jour A partir du 15me jour si rechute de – 12 mois Taux plein fixe: 90 euros /jour Durée maximale: 36 mois avant 60 ans Durée maximale: 12 mois taux plein puis 24 mois entre 60 et 65 ans puis invalidité Déclarer son arrêt le plus tôt possible même si l’arrêt prévu est inférieur à 90 jours

CARMF (3) Invalidité Décès: versement unique, 38.000 euros en 2010. Durée minimale de cotisation: 8 trimestres et taux plein à partir de 16 trimestres Selon l’âge, de 7080 à 1652 €/an Décès: versement unique, 38.000 euros en 2010.

Assurances complémentaires (1) MACSF, La Médicale, …. Compléments optionnels à la CARMF Délai de carence selon les contrats: dès le 8me, 13 me,15me ou 31me jour d’arrêt Nombreuses possibilités complémentaires selon les contrats: reprise partielle, conjoint collaborateur, …

Assurances complémentaires (2) Limitations Coût élevé des cotisations IJ calculées sur les revenus de l’année précédente (2035) Paperasse ++ Une pathologie antérieurement connue de l’assureur n’est plus indemnisable! Avantages Loi Madelin

Médecin employeur (1) Cabinets médicaux régis par la Convention Collective du 14 octobre 1951 Couverture du salarié = Sécurité Sociale de base + Prévoyance spécifique A partir d’une année d’ancienneté: 100 % du salaire net à partir du 4me jour d’arrêt en maladie (SS+ caisse prévoyance) Durée: le temps du versement des IJ par la SS

Médecin employeur (2) Salarié en arrêt de maladie Réception du volet 3 de l’arrêt de travail Remplir aussitôt l’attestation de salaire à faire parvenir à la CPAM du salarié Nouvelle attestation de salaire à la reprise d’activité du salarié si effective avant la date initialement prévue Reprise à temps partiel: nouvelle attesta

Médecin employeur (3) Indemnités journalières IJ: Règlement de la partie Sécurité Sociale au salarié (50% du salaire) Caisse de prévoyance: versement du complément des IJ (50%) si un an de présence Subrogation possible (personnel à plein temps)