MIGRANTS/ETRANGERS EN SITUATION PRECAIRE APPROCHE DE LA PRISE EN CHARGE SOCIALE

Thématiques Les demandeurs d’asile Les demandeurs de titre de séjour «vie privée et familiale » (= raison médicale) Définitions certificat/rapport médical Les complémentaires santé

ASILE ET IMMIGRATION Les étrangers résident en France relèvent de deux types de législation: Le droit à la protection au titre de l’asile (protection en raisons de craintes de persécutions dans leur pays). Le droit général de l’immigration (l’étranger qui vit dans son pays et sollicite une entrée en France ou l’étranger déjà présent sur le territoire français qui sollicite un titre de séjour ou un renouvellement de titre). Les textes définissant les procédures d’asiles et d’immigration sont principalement regroupés au sein du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

ASILE Sur le plan juridique, l’asile est la protection qu’accorde un Etat à un individu sur son territoire pour lui permettre d’échapper aux risques pour sa vie, sa liberté ou sa sécurité, auxquels il est exposé dans son propre pays. Les critères d’octroi selon le CESEDA, peuvent être: - La qualité de réfugié - La protection subsidiaire Les modalités de présentation de la demande d’asile dépendent des conditions dans lesquelles l’exilé pénètre sur le territoire français: - Droit d’asile à la frontière - Droit d’asile en préfecture

Dans 4 cas prévus à l’article L741-4 du CESEDA, la préfecture peut refuser au demandeur d’asile le droit de séjourner en France pendant sa demande d’asile: - La demande d’asile incombe à un autre pays européen (Règlement communautaire appelé Dublin II). - Le demandeur a la nationalité: - d’un pays pour lequel le directeur de l’Ofpra a mise en œuvre une clause de cessation - d’un pays considéré comme sûr - La présence du demandeur d’asile constitue une menace grave à l’ordre public.

- La demande d’asile: - repose sur une fraude délibérée - constitue un recours abusif - n’est pas présentée en vue de faire un échec à une mesure d’éloignement Dans les 3 derniers cas, l’Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est saisi en « procédure prioritaire ».

En tant que région, l'Europe a reçu 75 pour cent de toutes les demandes d'asile bien que les Etats-Unis demeurent le premier pays de destination avec environ 13 pour cent du total de demandes reçues dans les pays industrialisés (23 700). La France est le deuxième pays d'accueil avec 10 pour cent de toutes les demandes (19 400), suivie par le Canada (18 700), le Royaume-Uni (17 700) et l'Allemagne, qui est le cinquième pays (12 000).

DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Le droit au séjour pour raison médicale, parfois appelé «régularisation médicale» et dont la procédure «étrangers malades» constitue la transposition administrative, a été formalisé par la loi dite «Chevènement» de 1998 et se trouve aujourd’hui défini par l’article L 313-11 11° du CESEDA. Ce droit permet l’accès à un titre de séjour avec la possibilité d’avoir le droit de travailler, pour des étrangers dits «sans papiers» atteints d’affection grave. Les modalités de demande de carte de séjour pour raison médicale, appelé désormais «vie privée et familiale», sont complexes. Les pratiques des préfectures varient en outre selon le département.

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Pour l’instruction de la demande l’étranger doit fournir divers documents administratifs (Attestation de domiciliation, pièce d’identité ou acte de naissance,4 photos d’identité et 2 enveloppes timbrées), ainsi que des documents médicaux. Outre le rapport médical qui doit être rédigé soit par un «médecin agréé», soit par un «praticien hospitalier», nécessaire à la procédure; Un certificat médical est réclamé au guichet de nombreuses préfectures, bien qu’aucun texte de la réglementation ne prévoit l’obligation d’en fournir un pour engager la demande. Il est important de noter la différence entre certificat médical et rapport médical pour le droit au séjour des étrangers.

DEFINITIONS Un rapport médical consiste en un échange entre confrères d’informations médicales couvertes par le secret professionnel. Dans la procédure «étrangers malades», le rapport médical destiné sous couvert du secret médical au Médecin de l’Agence Régionale de Santé (MARS) doit être explicite et détaillé sur les informations nécessaires à ce dernier pour fonder l’avis que celui-ci doit transmettre au préfet. Un certificat médical, qui doit être remis en main propre à l’intéressé, est destiné à un tiers non médecin, et donne ainsi lieu à divulgation par l’intéressé d’informations médicales le concernant. Afin de protéger le secret médical, la procédure «étrangers malades» ne prévoit en aucun cas la délivrance de certificat médical détaillé, lors de la demande au guichet de la préfecture. Attention à ne pas abandonner la demande d’asile pour «une régularisation médicale».

Le contenu du certificat médical doit se limiter strictement à la reprise des termes de la loi: A savoir: Lieu, date. Je soussigné/le…, Docteur en médecine certifie que l’état de santé de Mme/M…, né le…, de nationalité…, (n° de dossier s’il y lieu), nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle/lui des conséquence d’une exceptionnelle gravité. Certificat remis en main propre à l’intéressé. Signature. La notion de «risques d’exceptionnels gravité du défaut de prise en charge médicale» s’entend sans limitation temporelle ni certitude évolutive, ainsi qu’en termes différentiel de prise en charge ou de perte de chances.

Ainsi dans le cadre du VIH qui a été précisé par la circulaire du 30 septembre 2005, relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH; - Quel que soit le stade évolutif de l’infection («asymptomatique» ou «symptomatique») - avec ou sans traitement antiviral, la demande doit conduire à un avis médical favorable dès lors qu’elle émane d’un ressortissant d’un pays où la prise en charge médicale ne peut être garantie.

La notion de risque «d’exclusion des soins nécessaires en cas de non retour au pays d’origine», qui repose sur la notion d’accessibilité effective aux soins devrait être modifiée à travers l’adoption par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 9 au 10 Mars 2011, Cette mesure devrait remplacer la formulation de «l’accès effectif aux soins» dans le pays d’origine du patient, par la «disponibilité du traitement». C’est donc une remise en cause de la loi «Chevènement» de 1998. Le projet de loi va maintenant faire l’objet d’un nouvel examen en deuxième lecture au Sénat. Si le désaccord persiste entre les deux chambres, une Commission Mixte Paritaire devra trancher. Aides a lancé une pétition qui à déjà recueilli 10000 signatures.

Dans la situation des demandeurs d’asile comme celle des «étrangers malades», au-delà de 3 mois de présence irrégulière et justifiable sur le territoire français, ces personnes peuvent prétendre à l’Aide Médicale d’Etat (AME). Lorsque ces personnes engagent une procédure de régularisation de leur séjour; Dans l’attente de la décision de la Préfecture, elles sont susceptibles de percevoir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), et peuvent alors prétendre à l’ouverture de droits à La Couverture Maladie Universelle de base et la Complémentaire (CMU et CMU C). Si la délivrance « gratuite » des soins est parfois possible pour les personnes démunies (PASS, enveloppe « soins urgents » de l’hôpital), seule l’acquisition d’une complémentaire (CMU/AME) peut permettre la continuité des soins.

Merci