Gestion quantitative de la ressource en eau : Mise en place du nouveau dispositif de gestion collective des prélèvements deau à usage agricole Réunion de concertation locale UG1, le 11 février 2010 Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne Gestion quantitative de la ressource en eau : Mise en place du nouveau dispositif de gestion collective des prélèvements deau à usage agricole

Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne 1- Les objectifs de la Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques en matière de gestion quantitative : présentation du nouveau dispositif de gestion des prélèvements deau à usage agricole 3 – Présentation des volumes prélevables initiaux 2 - Calendrier de mise en œuvre

Objectifs (L211-1 et L211-3 CE) Rendre les prélèvements compatibles aux objectifs de qualité et de quantité définis dans le SDAGE Les prélèvements doivent être dimensionnés pour satisfaire les Débits dObjectifs dEtiage 4 années sur 5 sur lensemble des cours deau détermination du volume prélevable (VP) que le milieu est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes Favoriser la gestion collective des prélèvements deau dirrigation en délimitant des périmètres dans lesquels les autorisations sont délivrées à un Organisme Unique 1 - Objectifs de la Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006 Sécuriser les usages et le bon fonctionnement des milieux aquatiques

Fonctionnement actuel 1 irrigant détient annuellement une autorisation de prélèvement temporaire (étiage) pour 1 ou plusieurs points de prélèvement sur un milieu donné (cours deau, nappe…) 1 - Objectifs de la Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006 Nouveau système 1 Organisme Unique détient une autorisation pluriannuelle de prélèvement pour le compte des irrigants pour lensemble des points de prélèvement sur un périmètre hydrographique cohérent (bassin versant)

Rôle de lOrganisme Unique (R CE) Détient lautorisation globale pluriannuelle des prélèvements pour le compte des irrigants : interlocuteur unique pour ladministration Chargé de lanalyse de lincidence des prélèvements sur son périmètre de gestion et prépare le dossier de demande dautorisation pluriannuelle soumis à enquête publique Propose une répartition annuelle des prélèvements dans le temps et lespace du périmètre où il est désigné ainsi quun plan de gestion pour garantir le respect des DOE 1 - Objectifs de la Loi sur lEau et les Milieux Aquatiques du 30/12/2006

Mise en œuvre sur le bassin Adour-Garonne pour 2010 Concertation : janvier à mars 2010 Validation des VP définitifs par le PCB : fin mai 2010 Dépôt des dossiers de candidature : fin juin 2010 Analyse des dossiers et choix de lOU; consultation des partenaires : juillet à septembre 2010 Désignation de lOU : octobre 2010 Calendrier réglementaire En Zone de Répartition des Eaux où le déséquilibre est quasi permanent entre la ressource et les besoins : fin des autorisations temporaires au 31 décembre 2010 Mise en adéquation des volumes autorisés avec les volumes prélevables avant le 31 décembre Calendrier de mise en œuvre du dispositif OU/VP

Issue du groupe de réflexion composé de représentants de la profession agricole, des EPTB, des gestionnaires, des services de lEtat et de lAgence de leau Adoptée par lensemble des Préfets du bassin Adour- Garonne le 20 octobre 2008 en Commission Administrative de Bassin 3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

Principe de base : La détermination des volumes prélevables (VP) concerne tous les usages (eau potable, industrie, irrigation), le fonctionnement des canaux et sapplique sur toutes les eaux (superficielles et souterraines) Léchelle de détermination est une échelle hydrographique (logique de bassin versant) Le volume prélevable est déterminé prioritairement pour la période détiage (juin - octobre) Le volume prélevable initial est adapté à la disponibilité de la ressource et à lévolution temporelle des prélèvements : il est issu du croisement de la ressource disponible et des prélèvements tous usages 3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats

RESSOURCE DISPONIBLE = VOLUME DEAU SITUÉ AU DESSUS DES DÉBITS DOBJECTIFS Principe de base : 3 - Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats SOURCE : annexe 2 – note CAB du 20/10/2008 Débit Temps PERIODE : 1er juin au 31 octobre 1 ER JUIN31/10 Observation sur plusieurs années des débits naturels reconstitués détermination du volume prélevable qui permette de satisfaire les Débits dObjectifs dEtiage 4 années sur 5 RESSOURCE DISPONIBLE Débit dObjectif

Constats sur le sous bassin de la Garonne : 3 – Synthèse de la méthodologie de calcul des volumes prélevables initiaux et présentation des résultats Les ressources en eau proviennent prioritairement de lamont et sont consommées principalement à laval Aux mois de juin,septembre et octobre, la ressource naturelle est abondante mais les prélèvements faibles Aux mois de juillet-août où lintensité des prélèvements est la plus forte, la ressource naturelle disponible est faible avec un minimum entre le 16 et le 31 août les usages peuvent sexprimer grâce à la sécurisation par le soutien détiage qui limite le déficit Une répartition spatiale et temporelle de la ressource naturelle disponible contrastée

RESULTATS (uniquement VPi sur les cours deau et nappe daccompagnement) UG1 DOE à la station du Bec dAmbès : 111 m 3 /s Volume prélevable usage irrigation (hm 3 ) Volume prélevable usage eau potable (hm 3 ) Volume prélevable usage industrie (hm 3 ) Part relative de lUG (Vpi): 13.7 % Périmètres élémentaires du sous bassin de la Garonne

Point sur les prélèvements et autorisations /VPi UG1 DOE à la station du Bec dAmbès : 111 m 3 /s Volume autorisé 2005 hm 3 Volume prélevé 2005 hm 3 Volume autorisé 2007 hm 3 Volume prélevé 2007 hm 3 Volume prélevable initial hm 3 Département Département Total Pour le 47 données Agence + DDT ; pour le 33 CA33 + DDTM

Questions -discussions