L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT) A été fondée en 1919 Est une institution spécialisée des Nations Unies A 181 États membres Est la seule organisation internationale tripartite

BUTS ET PRINCIPES DE L’OIT Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la justice sociale Le travail n’est pas une marchandise La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d ’un progrès soutenu Tous les êtres humains, quelle que soit leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel [...] avec des chances égales Préambule de la Constitution de l’OIT / Déclaration de Philadelphie

TRIPARTISME Signifie la participation active des travailleurs et employeurs à l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements Permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

STRUCTURE DE L’OIT Conférence internationale du Travail 4 délégués par État membre 1 délégué des travailleurs 2 délégués gouvernementaux 1 délégué des employeurs Conseil d’administration 14 représentants des travailleurs 28 représentants gouvernementaux 14 représentants des employeurs Bureau international du Travail

LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL (NIT) Conventions traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, objectifs à atteindre et influence sur la législation nationale techniques ou promotionnelles 188 conventions adoptées (jusqu’à juin 2007) - 75 à jour Recommandations pas ouvertes à ratification pas de force obligatoire fournissent des principes directeurs, d’ordre général ou technique, à appliquer à l’échelle nationale 199 recommandations adoptées (jusqu’à juin 2007) – 80 à jour

AUTRES INSTRUMENTS DE L’OIT Déclarations Résolutions Codes de directives pratiques

CARACTERISTIQUES DES NIT Tripartisme Universalité Flexibilité Application sujette à un contrôle international

CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L’OIT Même lorsqu’ils n’ont pas ratifié ces conventions, les États membres de l’OIT doivent respecter leurs principes (Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998) C87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 C98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 C29 Convention sur le travail forcé, 1930 C105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 C138 Convention sur l’âge minimum, 1973 C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 C100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

RATIFICATION Engagement formel d’un État membre qui accepte officiellement d’être lié par les dispositions d’une convention Décision politique Pas de réserves possibles Conséquences: 1. mettre en œuvre la convention, en droit comme en fait 2. être sujet au contrôle international sur l’application de la convention

SOUMISSION Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans le délai d'un an (ou, exceptionnellement, dix-huit mois) à partir de la clôture de la Session de la Conférence la convention à l'autorité compétentes, en vue: de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre (Article 19, 5 b) Les Membres informeront le Directeur général des mesures prises pour soumettre la convention à l'autorité compétente et sur les décisions de celles-ci; Les Membres communiqueront aux organisations représentatives copie des informations et rapports transmis au Directeur général

LES FONCTIONS DES ORGANES DE CONTRÔLE DE L’OIT Vérifient le respect par les États membres de leurs obligations découlant des normes de l’OIT Ce faisant, ils précisent le sens et la portée du contenu des conventions et recommandations Par leur action, un corpus de «jurisprudence» s’est progressivement constitué