L’OIT ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL PROGRAMME NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL ET DROITS DE L’HOMME FORMATION SYNDICALE SUR LES POLITIQUES D’EMPLOI L’OIT ET LES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Turin, 11 septembre 2002

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL a été fondée en 1919 est une institution spécialisée des Nations Unies compte 175 Etats Membres est la seule organisation universelle reposant sur une structure tripartite

BUTS DE L’OIT Une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale Il existe des conditions de travail impliquant l’injustice, la misère et les privations, et il est urgent d’améliorer ces conditions La non adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays Préambule de la Constitution de l’OIT

PRINCIPES DE L’OIT Le travail n’est pas une marchandise La liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu La pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous La lutte contre le besoin doit être menée avec une inlassable énergie au sein de chaque nation et par un effort international continu et concerté dans lequel les représentants des travailleurs et des employeurs, coopérant sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, participent à de libres discussions et à des décisions de caractère démocratique en vue de promouvoir le bien commun Déclaration de Philadelphie

LE TRIPARTISME tripartisme signifie la participation active des travailleurs et des employeurs à l’œuvre de l’OIT dans un effort commun avec les gouvernements la structure tripartite de l’OIT permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer, sur un pied d’égalité avec ceux des gouvernements, à toute les discussions et à toutes les décisions

STRUCTURE DE L’OIT Conférence internationale du Travail 4 délégués par Etat Membre 1 délégué des travailleurs 2 délégués gouvernementaux 1 délégué des employeurs Conseil d’administration 14 représentants des travailleurs 28 représentants gouvernementaux 14 représentants des employeurs Bureau internationale du Travail

Les activités normatives La coopération technique LES MOYENS D’ACTION Les activités normatives élaboration de NIT adoption par la Conférence internationale du Travail contrôle de leur application par les Etats Membres La coopération technique promotion des objectifs fixés par les NIT amélioration des conditions de vie et de travail promotion du plein emploi

FORMES DES NIT Conventions Recommandations sont des traités internationaux en cas de ratification, elles créent des obligations juridiques non ratifiées, elles représentent des objectifs et influencent la législation nationale Recommandations ne sont pas ouvertes à ratification ne font pas naître des obligations fournissent des directives

CHARACTERISTIQUES DES NIT universalité flexibilité tripartisme viabilité adaptabilité

CLASSEMENT DES NIT Droits fondamentaux de l’homme Emploi Politique sociale Administration du travail Relations professionnelles Conditions de travail Sécurité sociale Emploi des femmes Emploi des enfants et des adolescents du travail Protection des catégories spéciales

CONVENTIONS FONDAMENTALES N°87 Convention sur la liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 N°98 Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 N°29 Convention sur le travail forcé, 1930 N°105 Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 N°138 Convention sur l’âge minimum, 1973 N°182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 N°100 Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 N°111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

PROCEDURE DE DOUBLE DISCUSSION Problème identifié par des travailleurs,employeurs, gouvernements, BIT, etc… Conseil d’administration Participation BIT Gouvernements Consultation BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence PREMIERE DISCUSSION Participation BIT Gouvernements Consultation BIT Gouvernements Consultation Commission tripartite de la Conférence DISCUSSION FINALE Participation Conférence en séance plénière Participation

SOUMISSION obligation de soumettre toutes les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes dans les 12 mois suivant l’adoption exceptionnellement, dans le 18 mois suivant l’adoption obligation de faire rapport au Directeur général du BIT sur les mesures prises dans le cadre de la soumission

RATIFICATION en ratifiant une convention, les Etats Membres s’engagent formellement à donner effet à ses dispositions la ratification ne peut être accompagnée de réserves il n’y a pas d’obligation à ratifier une convention avant de devenir obligatoire pour l’Etat qui la ratifie, une convention dois entrer en vigueur