Présentation de la directive cadre sur l’eau 31 mars 2003 Jean-Pierre RIDEAU

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau Historique et liens avec autres directives Processus, méthodes et outils A transposer au plus tard le 22 décembre 2003 (art. 24)

Les directives du secteur « eau » Des obligations de qualité pour les eaux utilisées par l’homme (années 1970 – 1980) production d’eau potable, baignade, eaux piscicoles, eaux conchylicoles, eau potable Des obligations de réduction des rejets polluants 1976 : substances dangereuses 1980 : eaux souterraines etc. 1991 : eaux résiduaires urbaines 1991 : nitrates d’origine agricole

La nouvelle politique européenne 1996 : communication de la Commission pour une nouvelle politique de l’eau nécessité d’une législation cadre pour une gestion globale de l’eau 1997 : proposition de directive cadre englobant toutes les obligations liant les divers objectifs de protection de l’eau coordonnant les actions à engager renforçant la participation du public

Principaux textes communautaires dans le domaine de l’eau Directive cadre 98/83/CE et 80/68/CEE « eau potable »  79/869/CEE  « eaux conchylicoles » * 78/659/CE « eaux piscicoles » * 76/160/CEE « eaux de baignade » 75/440/CEE « eaux potabilisables » * 80/68/CEE « eaux souterraines » * 76/464/CEE « substances dangereuses » * 96/61/CEE «  IPPC » 91/676/CEE « nitrates » 91/271/CEE « ERU » Qualité du milieu Rejets Gestion intégrée de la qualité de l’eau

La Directive cadre Un objectif global de bon état des eaux Intégrant les exigences des textes sur la qualité des eaux superficielles destinées à l’AEP (directive 75/440) sur les échanges d’information sur la qualité des eaux superficielles (décision 77/795) sur les méthodes d’analyse de la qualité des eaux superficielles destinées à l’AEP (directive 79/869) Ces textes sont abrogées dans un délai de 7 ans

La directive cadre Intégrant les exigences des directives Un objectif global de bon état des eaux Intégrant les exigences des directives sur les eaux piscicoles (78/659) sur les eaux conchylicoles (79/923) sur les eaux souterraines (80/68) sur les substances dangereuses (76/464*) Ces directives sont abrogées dans un délai de 13 ans * Sauf article 6 abrogé immédiatement

Une rationalisation de la législation Directive cadre Un objectif de bon état des eaux Réalisé par des programmes de mesures Des directives « santé publique » Eau potable Eaux de baignade et de loisirs Textes d’application : substances prioritaires NQE, eaux souterraines directives habitats, nitrates, ERU, … (annexe VI A)

Un lien entre les divers objectifs Une gestion par bassin versant La directive cadre Un lien entre les divers objectifs protection des milieux aquatiques (objectif général – cf. Traité de l’Union) protection des habitats protection des ressources en eau potable protection des zones de baignade Une gestion par bassin versant Une gestion globale des eaux de surface et des eaux souterraines Un équilibre entre les prélèvements et les apports pour sauvegarder la recharge des écosystèmes aquatiques par les eaux souterraines Planification et programmation des actions Participation du public Des obligations de résultats et de méthodes Une procédure et un calendrier Objectif : bon état des eaux

La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre communautaire pour une politique européenne de l’eau Lois de 1964 et de 1992 une gestion par bassin des outils de planification (SDAGE) et de programmation

Pour les fleuves internationaux, des groupements de bassins cohérents La directive cadre Des outils existants à adapter pour respecter les exigences de la directive Pour les fleuves internationaux, des groupements de bassins cohérents Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes Adapter la procédure d’élaboration et le contenu du SDAGE Décliner le SDAGE en plans d’actions Évaluer et rendre compte de l’action

Définir les groupements de bassins La directive cadre Définir les groupements de bassins Escaut, Somme et côtiers Manche mer du Nord Sambre Meuse Rhin Rhône et côtiers méditerranéens Corse Adour, Garonne, Dordogne et côtiers charentais et aquitains Loire, côtiers vendéens et côtiers bretons Seine et côtiers normands Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte

Une planification définie par les comités de bassin La directive cadre Une planification définie par les comités de bassin Artois-Picardie Rhin-Meuse Rhône Méditerranée Corse Adour-Garonne Loire-Bretagne Seine-Normandie Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Mayotte

Des programmes de surveillance opérationnels fin 2006 Des référentiels de qualité des eaux et des programmes de surveillance conformes Des réseaux de référence Une surveillance patrimoniale Des programmes de surveillance opérationnels fin 2006 Une surveillance opérationnelle Une zone d’étude sera un sous bassin, ou un ensemble de sous-bassins voisins. Chaque zone d’étude pourra ainsi comprendre plusieurs masses d’eau, voire plusieurs dizaines de masses d’eau. Des réseaux d’enquête

Adapter la procédure d’élaboration du SDAGE La directive cadre Adapter la procédure d’élaboration du SDAGE fin 2004 : L’analyse des caractéristiques du bassin Pour identifier les principales questions qui se posent pour la gestion de l’eau dans le bassin les secteurs risquant de ne pas répondre aux objectifs en 2015 Et définir le programme de surveillance

Adapter la procédure d’élaboration et le contenu du SDAGE La directive cadre Adapter la procédure d’élaboration et le contenu du SDAGE L’objectif : le « bon état » en 2015 des dérogations à justifier raisons techniques coûts disproportionnés conditions naturelles

Adapter le contenu du SDAGE documents à fournir en application de la directive Orientations générales Objectifs Préconisations identification des masses d’eau, des écorégions, des conditions de référence carte des zones protégées les mesures pour l’application des directives « eau » résumé de l’analyse économique résumé du programme de mesures etc. Thèmes spécifiques Risques d’inondations objectifs quantitatifs accès aux cours d ’eau sécurité AEP granulats, etc. Plan de gestion

Décliner le SDAGE en plans d’actions La directive cadre Décliner le SDAGE en plans d’actions Des programmes de mesures pour réaliser les objectifs environnementaux une optimisation économique

Évaluer et rendre compte de l’action La directive cadre Évaluer et rendre compte de l’action Le SDAGE étant approuvé Un suivi de la mise en œuvre des mesures Un suivi de la réalisation des objectifs Le tableau de bord du SDAGE

un processus de définition et de suivi des objectifs La directive cadre un processus de définition et de suivi des objectifs État des lieux Suivi de la mise en oeuvre Problèmes principaux Programme de surveillance Définition des objectifs et des plans d’action

La directive cadre sur l’eau

La directive cadre sur l’eau Le projet de loi de transposition

Le projet de loi de transposition Le calendrier adopté en Conseil des ministres le 12 février 2003 examen en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale en avril Pour une transposition avant fin 2003 Les principes de la transposition les bassins, échelon de mise en œuvre de la directive le SDAGE intègre les dispositions du plan de gestion une procédure de consultation du public élaboration du programme de mesures élaboration du registre des zones protégées Le renforcement du positionnement du SDAGE compatibilité des documents d’urbanisme avec les orientations fondamentales du SDAGE et avec les objectifs de protection des SAGE définition de SAGE jugés prioritaires et des délais d’adoption Un pouvoir de substitution de l’État pour l’élaboration du SDAGE ou du SAGE si les délais n’apparaissent pas pouvoir être tenus Un renforcement du rôle du comité de bassin