LE TEMPS DE TRAVAIL 18 mars 2009

LE TEMPS DE TRAVAIL I – LE TEMPS II – LA GESTION DU TEMPS

A / LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL B / LES HEURES SUPPLEMENTAIRES I – LE TEMPS A / LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL B / LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

A / LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL L.3121 du Code du Travail : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

A / LA NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL Loi du 20 août 2008 : maintient la durée légale à 35 heures par semaine

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES I – LE TEMPS B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1 – Le contingent fixé par accord collectif 2 – le contingent fixé par décret 3 - Les heures choisies

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1) Le Contingent fixé par accord collectif a – Maintien du contingent : L.3121.11 du Code du Travail : Primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise / d’établissement sur la convention ou l’accord de branche

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1) Le Contingent fixé par accord collectif b – Le repos compensateur de remplacement : Possible substitution d’un repos compensateur de remplacement à la majoration pour heure supplémentaire.

= Principe : Une heure supplémentaire majorée de 50 % 1 H 30 de repos compensateur

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 1) Le contingent fixé par accord collectif c – Le dépassement du contingent : Plus d’autorisation de l’Inspection du Travail

Les heures supplémentaire au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur : de 50 % dans les entreprises de 20 salariés et plus, de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. Modalités d’accomplissement de ces heures supplémentaires et caractéristiques et conditions de prise du repos compensateur définies par un accord avec les partenaires sociaux.

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2) Le Contingent fixé par décret a – Niveau du contingent : 220 heures par an Dépassement sans autorisation de l’inspecteur du travail

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2) Le Contingent fixé par décret b – La contrepartie en repos: Assimilée à du temps de travail effectif 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2) Le Contingent fixé par décret c – Le dépassement du contingent : Prévu par la Loi : consultation une fois par an du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2) Le Contingent fixé par décret d – Date d’entrée en vigueur des nouveaux contingents: - Conseil Constitutionnel : Loi immédiatement applicable

B/ LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 3) Les heures choisies Abrogation de l’article L.3121-17 du Code du Travail relatif aux heures choisies. Les accords collectifs antérieurs au 20.08.2008 restent applicables Pas de contrepartie obligatoire en repos

A / L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL B / LA FORFAITISATION DU TEMPS II – LA GESTION DU TEMPS A / L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL B / LA FORFAITISATION DU TEMPS C/ L’EPARGNE TEMPS

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1 – Les conditions d’aménagement du temps de travail 2 – Maintien des accords collectifs conclus avant la publication de la Loi 3 – Conditions d’aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif 4 – Letemps partiel aménagé sur toute ou partie de l’année

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Principe : aménagement permettant la répartition de la durée du travail collectif. Simplification par la loi du 20 août 2008 L.3122-1 du Code du Travail

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Sur les conditions d’aménagement du temps de travail a – Il faut un accord collectif : A défaut, le décret du 4 novembre 2008 s’appliquera.

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Sur les conditions d’aménagement du temps de travail b – les clauses obligatoires de l’accord: décomptes des heure supplémentaires conditions de prise en compte de la rémunération des salariés absences, arrivées et départ en cours de période délai de prévenance pour les changement de durée ou d’horaire de travail.

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Sur les conditions d’aménagement du temps de travail c – les heures supplémentaires : heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures (période de référence de l’accord) heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures (période de référence de 4 semaines en l’absence d’accord)

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1) Sur les conditions d’aménagement du temps de travail d – Le lissage des rémunérations : Par accord collectif d’entreprise ou de branche. Rémunération indépendante de l’horaire réel.

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2) Le maintien des accords collectifs conclus avant la publication de la Loi Les accords antérieurs à la Loi continuent de s’appliquer. Possibles nouveaux accords d’entreprise modifiant l’aménagement du temps de travail antérieur.

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 3 –Conditions d’aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif Période de travail de 4 semaines maximum Programme indicatif soumis aux institutions représentatives du personnel le cas échéant

A/ L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 4 – Temps partiel aménagé sur toute ou partie de l’année Loi du 20 août 2008 : dispositif simplifié qui permet aux salariés à temps partiel de travailler selon un horaire variable sur toute ou partie de l’année.

Modalités fixées par convention, accord collectif d’entreprise / d’établissement / de branche : Délai de prévenance des changement de durée ou d’horaire, Conditions de prise en compte de la rémunération des absences, arrivée et départ en cours de période, Communication et modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Heures complémentaires : ne peuvent porter la durée de travail au niveau de la durée légale (35 heures par semaine ou 1607 heures par an) Dépassement horaire des heures prévues au contrat de travail limité à 2 heures sur une période de 15 semaines. un avenant doit être proposé.

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 1 – Les conditions de recours aux conventions de forfait 2 – les salariés concernés 3 – Les caractéristiques des conventions 4 – Les garanties relatives au suivi du salarié

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 1) Les conditions de recours aux conventions de forfait a – Forfaits en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle Par tout salarié cadre ou non cadre Sans accord collectif préalable

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 1) Les conditions de recours aux conventions de forfait b – Forfaits en heures ou jours sur une base annuelle Accord collectif nécessaire Mentions obligatoire dans l’accord (catégorie de salariés concernée, durée annuelle de base, caractéristiques des conventions)

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 1) Les conditions de recours aux conventions de forfait c – Règles communes à toutes les conventions de forfait Accord écrit du salarié

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 2) Les salariés concernés a – par le forfait annuel en heures Cadres qui ne suivent pas un horaire collectif, Salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 2) Les salariés concernés b – Par le forfait annuel en jours Cadres qui ne suivent pas un horaire collectif et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, Salarié dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 3) Les caractéristiques des conventions a – Le forfait en heures Salarié doit percevoir la rémunération minimale applicable dans l’entreprise

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 3) Les caractéristiques des conventions b – Le forfait annuel en heures Accord collectif fixe la durée annuelle du travail et les contreparties

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 3) Les caractéristiques des conventions c – Le forfait annuel en jours Accord collectif : limite de 218 jours Loi 20 août 2008 : possibilité de travailler au-delà de ce forfait (plafond légal 235 jours)

En cas de dépassement, le salarié a 2 options : Renoncer à des jours de repos, Affecter des jours de repos sur un compte épargne temps le cas échéant.

B/ LA FORFAITISATION DU TEMPS 4) Les garanties relatives au suivi du salarié L.3121-46 du Code du Travail : entretien annuel obligatoire pour chaque salarié qui conclut une convention de forfait jours.

C – L’EPARGNE TEMPS 1 – Mise en place 2 – Alimentation 3 – Utilisation 4 – Garantie et liquidation des droits

C – L’EPARGNE TEMPS 1) Mise en place Par convention ou accord d’entreprise ou Convention ou accord de branche

C – L’EPARGNE TEMPS 2) Alimentation a – Alimentation en temps A l’initiative du salarié dans les limites de ce que prévoit l’accord collectif, A l’initiative de l’employeur pour les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail

C – L’EPARGNE TEMPS 2) Alimentation b – Alimentation en argent Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires, Augmentation ou complément de salaire de base, Sommes perçues au titre de l’intéressement, Primes et indemnités conventionnelles.

C – L’EPARGNE TEMPS 3) Utilisation a) Utilisation sous forme de congés Congés parental d’éducation, Congés pour création ou reprise d’entreprise, Passage à temps partiel, Congés sans solde, …

C – L’EPARGNE TEMPS 3) Utilisation b) Utilisation sous forme monétaire Complément de rémunération, Financement de prestations de retraite supplémentaires, Rachat en vue de la retraite, …

C – L’EPARGNE TEMPS 4) Garantie et liquidation des droits a- Garantie Par AGS dans la limite de 66.552 € pour l’année 2008 Par décret à défaut d’accord collectif

C – L’EPARGNE TEMPS 4) Garantie et liquidation des droits b- Transfert d’un employeur à un autre 2 options : Versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis, Consignation de la valeur des droits acquis auprès d’un organisme tiers.

C – L’EPARGNE TEMPS 4) Garantie et liquidation des droits c- décès du salarié Versement aux ayants-droits

LE TEMPS DE TRAVAIL 18 MARS 2009