ASPECTS MEDICO-LEGAUX DE LA REGULATION Congrès PDS Lyon, le 14 novembre 08 Marianne HUDRY - Juriste

Quelles responsabilités juridiques ? Mission de la régulation > Apporter une réponse adaptée aux besoins = une obligation de moyens… …sanctionnée uniquement en cas de FAUTE ! Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles responsabilités juridiques ? Responsabilité civile (indemnitaire) Défaut d’organisation ou défaut de compétence ayant conduit à un préjudice pour le patient. Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles fautes ? Le défaut d’organisation… Absence de mise en relation appelant / régulateur (symptômes relatés directement par le PARM en raison d’une liaison téléphonique difficile) Régulation directe par le PARM sans intervention du régulateur Interrogatoire téléphonique incomplet (…) Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles fautes ? Le défaut de compétence … Sous-évaluation d’une urgence vitale et déclenchement de moyens insuffisants (généraliste / SMUR) malgré des symptômes inquiétants « impression de douleur thoracique intense ». NB. Cause envisagée par le régulateur : l’anxiété. Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles responsabilités juridiques ? Responsabilité pénale (sanction) Le régulateur peut être auteur indirect d’un homicide ou de blessures involontaires (par imprudence). faute caractérisée exposant le patient à un risque d’une particulière gravité que le régulateur ne pouvait ignorer. violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité légale ou réglementaire. Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles responsabilités juridiques ? Exemple de mise en cause pénale… un enfant de 10 ans appelle le 15 dans la nuit : son père a été pris d'un malaise. le régulateur fait contacter le médecin de garde (réquisitionné en période de grève) > il est injoignable : une messagerie indique qu’il est en visite. l'enfant est mis en communication avec ce répondeur afin de laisser ses coordonnées. 1h20 plus tard, l'enfant rappelle le 15 : le régulateur fait intervenir les pompiers mais le père est DCD (malaise cardio-vasculaire). (…) Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelles responsabilités juridiques ? (…) Régulateur et médecin de garde condamnés pour homicide involontaire. NB. une intervention avant le 2nd appel du fils aurait pu enrayer le processus mortel. NB. Le médecin de garde a passé la nuit au domicile de son ami (pas équipé d'une ligne téléphonique fixe + communications « passent mal ») : elle n'a découvert le message de l'enfant que le matin. > En ne prenant pas les dispositions nécessaires pour être joignable, elle a retardé la mise en œuvre du bilan médical nécessaire à l’envoi des secours adaptés. Cass. Crim. 13 février 2007 Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Quelle réponse assurantielle ? Responsabilité Civile : prise en charge des dommages-intérêts. contrat RCP individuel ou souscrit via association contrat RCH de l’établissement siège du SAMU. Responsabilité Pénale : conseil juridique et prise en charge des frais de défense. garantie protection juridique du contrat RC Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation

Comment prévenir les risques ? une organisation rôdée… des procédures sécurisantes… des moyens suffisants… une formation spécifique à la régulation… …afin d’éviter toute faute ! Congrès PDS – Lyon, le 14/11/08 Aspects médico-légaux de la régulation