Les contrats de subvention de lUE : contenu dune proposition et critères de sélection

I. Quest-ce quune subvention ? - - Une contribution financière directe, sous la forme de subvention, versée à des organisations qui visent à mettre en oeuvre des projets ou activités liées à un programme daide extérieure ou à une politique de lUE. - - Le bénéficiaire de la subvention est responsable de la mise en oeuvre de laction. - - Les subventions font généralement lobjet dun cofinancement par leur bénéficiaire (sauf des cas spécifiques). - - La subvention ne peut pas avoir pour but ou effet de créer de bénéfices pour le bénéficiaire du contrat.

II. Comment obtenir une subvention ? - -Par le biais dAppels à Propositions : - -Lancés par le siège : htm htm - -Lancés par les Délégations : site du siège, site des Délégations et quotidiens nationaux : _opportunities/grants/index_fr.htm - -Publication des Lignes Directrices qui expliquent en détail les modalités de soumission dune proposition dans le cadre dun AàP et les critères de sélection dune proposition.

III. Les programmes thématiques : « Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement » -Les subventions accordées sous ce programme ne requièrent pas le consentement des gouvernements et dautres autorités des pays partenaires. -Ce sont des actions qui restent subsidiaires et complémentaires à celles menées par les programmes géographiques. -Ce programme est consacré au soutien des ANE et des AL.

IV. Comment soumettre une proposition ? 1. 1.Objectifs et priorités : - -La proposition doit permettre datteindre les objectifs quelle sest fixé dans le domaine visé par lAppel. - -Une proposition ne peut pas généralement viser plus dun objectif. - -Dans la mesure du possible, le projet doit envisager une ou plusieurs actions prioritaires (des priorités différentes sont accordées selon lobjectif).

IV. Comment soumettre une proposition ? 2.1. Eligibilité des acteurs : - -Il ny a pas de règle. Cela dépend des LD de chaque AàP (distinction entre demandeur, partenaire et associé). - -Pour les AàP ANE-AL : - -ANE : ONGs, syndicats, coopératives, associations locales de développement, etc. - -AL : éligibles si cest précisé dans le cas des AàP ANE. Lattribution des subventions est sujette aux principes de programmation, de transparence et dégalité de traitement.

IV. Comment soumettre une proposition ? 2.2. Eligibilité des actions : - -Une action (ou projet) comprend une série dactivités. - -La durée des actions, les secteurs dintervention et la couverture géographique varient selon lobjectif. - -Certains types dactions ne sont pas éligibles.

IV. Comment soumettre une proposition ? 2.3 Eligibilité des coûts : - -Seul les coûts éligibles peuvent être pris en considération dans la subvention. - -Pour être éligibles, les coûts doivent respecter les conditions prévues à larticle 14 des Conditions Générales. - -Le montant éligible au financement, tel que spécifié au contrat de subvention, ne peut pas être dépassé. Il est dans lintérêt du demandeur de fournir un budget réaliste et un bon rapport coût-efficacité

V. Contenu de la note succincte : pertinence de laction 1.1. Pertinence des objectifs/secteurs/thèmes/priorités de lAàP - - Quels sont les objectifs et priorités de laction ? CLARTE - - Est-ce que laction est pertinente par rapport aux objectifs et priorités ciblées dans lAppel ? CONCORDANCE - - Le projet, sencadre-t-il dans les secteurs/thèmes/axes spécifiques indiqués dans lAppel ? RELEVANCE Description claire et concise de laction

V. Contenu de la note succincte : pertinence de laction 1.2. Pertinence par rapport aux besoins et contraintes particuliers du pays ou de la région 1. Identification claire et précise de la situation du pays ou de la région 2. Analyse approfondie de la problématique : - - Quels sont les problèmes principaux à aborder par laction ? - - Est-ce que laction est susceptible de répondre à cette problématique ? Comment ? REALISM - - Est-ce que laction saligne aux plans nationaux, régionaux ou locaux pertinents ? Comment ? PRECISION - - Est-ce que le projet sintègre dans un programme plus large ? Est-ce quil y a des synergies avec dautres initiatives (notamment de lUE) ? COORDINATION ET COMPLEMENTARITE

V. Contenu de la note succincte : pertinence de laction 1.3. Description et définition des groupes cibles et bénéficiaires finaux 1. Identification et description de chaque groupe (si possible quantifiée) 2. Identification des besoins et contraintes de chaque groupe : - - Est-ce que laction est pertinente par rapport aux besoins et contraintes identifiées ? - - Quel est le niveau de participation de chaque groupe dans laction ? Claire délimitation des groupes cibles et bénéficiaires finaux ainsi que leurs besoins et contraintes. Laction doit assurer une participation effective et active de chaque groupe

V. Contenu de la note succincte : pertinence de laction 1.4. Eléments avec une valeur ajoutée particulière - - Promotion des partenariats public/privés - - Linnovation et les bonnes pratiques - - Les aspects environnementaux - - Promotion de légalité de genre et légalité des chances - - Les besoins des personnes handicapées - - Les droits des minorités et des personnes stigmatisées - - Etc…

V. Contenu de la note succincte : description de laction 1. Brève description de la préparation de laction 2. Enumération claire et précise des objectifs à atteindre 3. Définition des acteurs clés et dautres parties prenantes : - - Quel est le rôle spécifique de chacun dans la mise en œuvre de laction ? 4. Brève description des activités à mener : - - Est-ce quelles sont faisables et permettent datteindre les résultats escomptés ? 5. Indication des résultats attendus et outputs : - - Est-ce quils sont envisageables ? Avez-vous pris en compte des difficultés spécifiques ? Conception globale de laction cohérente et capable dattendre une solution durable

VI. Critères de sélection Pertinence de laction - LOG et les OS du projet sont cohérents et soutiennent les politiques du gouvernement. - Le projet soutient les stratégies de développement et de coopération de lUE. - Le projet répond aux besoins des groupes cibles. - Des aspects transversaux ont été pris en compte. Conception de laction - Laction est cohérente et reflète lanalyse des problèmes. - Les risques et hypothèses ont été pris en compte. - Les activités permettent d atteindre les objectifs ciblés.

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