Coopération Franco-Marocaine en matière de couverture médicale de base Séminaire Bilan et Perspectives Atelier « Réforme de la Mutualité » Rabat, 12-13 octobre 2009 Nathalie CHATILLON Département Relations Internationales et Coopérations

s o m m a i r e 1 L’assurance maladie en France 2 La Réforme du Code de la Mutualité – Focus : Le principe de spécialité 3 Eléments de perspective Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Risques couverts par la Sécurité Sociale en France Principaux risques couverts : La Maladie La Vieillesse La Famille (et allocations) Les Accidents du Travail et Maladies Professionnelles Depuis mai 2005 : La Caisse Nationale de Solidarité et pour l’Autonomie Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

L’Assurance Maladie Complémentaire en France La couverture par l’assurance maladie n’est pas intégrale. Les acteurs du complémentaire négocient le niveau de couverture en rapport avec la part non couverte par l’assurance maladie obligatoire. Avec la loi du 13 août 2004 et la mise en place d’un parcours de soins les modalités de remboursements peuvent varier selon les acteurs. Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

L’Assurance Maladie Complémentaire en France ACTEURS PRIVES EXCLUSIVEMENT : Acteurs à but lucratif : - Compagnies d’assurances Acteurs à but non lucratif : - Institutions de prévoyance - Mutuelles L’ensemble de ces acteurs siège au sein de l’Union des Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM). Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

La Mutualité française La Mutualité française représente : 95% des mutuelles françaises (environ 1500 mutuelles) 38 millions de personnes protégées : 6 Français sur 10 2000 services de soins et d’accompagnement hôpitaux, cliniques centres de santé (médicaux, dentaires, infirmiers) établissements et services pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap établissements pour la petite enfance plus de 25 000 salariés (dont 600 à la FNMF) Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Les adhérents de la FNMF Mutuelles Interprofessionnelles Mutuelles de fonctionnaires Mutuelles de travailleurs indépendants (non salariés) Mutuelles d’entreprises Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Principales activités La complémentaire santé La gestion par délégation du régime obligatoire de la Sécurité sociale : Fonctionnaires TNS Etudiants La prévoyance La gestion de réalisations sanitaires et sociales La prévention et la promotion de la santé Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Le Code de la Mutualité en France Principaux repères historiques : 1898 : Loi sur la Mutualité 1902 : Création de la FNMF 1930/1931: Loi sur les assurances sociales 1945 : Textes instituant la Sécurité sociale 1946 : Textes spécifiques sur les délégations de gestion de l’assurance maladie à certaines mutuelles 1985 : Réforme du Code de la Mutualité 2001 : Réforme du Code de la Mutualité sur la base des directives européennes Depuis 2001: Intégration des dispositifs réglementaires d’application au code de la mutualité Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Présentation de la réforme du Code de la Mutualité (2001) Pourquoi une présentation de la réforme française ? Illustration d’une évolution de la mutualité dans un contexte national spécifique, celui de la protection sociale et de la sécurité sociale en France Il s’agit de donner des éléments de réflexion en aucun cas transposables à un autre contexte national Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Les 2 objectifs de la réforme du Code de la mutualité (2001) Transposer en droit français les directives européennes relatives à l’assurance (3 générations de Directives rédigées sur une large période de 1973 à 1992) 2. Moderniser les règles applicables au secteur mutualiste En contexte concurrentiel Contrainte des réglementations économiques et financières internationale et surtout européennes Avec la forte influence des réformes de l’assurance maladie Renforcer la transparence des activités de gestion Les Directives ont été transposées en 1994 dans le Code des Assurances et en 1995 dans le Code de la Sécurité sociale pour les Institutions de Prévoyance Code de la mutualité : annexé à l’ordonnance du 19 avril 2001 Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Le Code de la Mutualité Principales conséquences des directives européennes: 1. Nouvelles conditions de délivrance de l’agrément Livre II : activités d’assurance (toutes branches assurance de personnes) Livre III : préventions, Actions Sociales et Gestion RSS 2. Mise en place de nouvelles règles prudentielles => fonds d’établissement, exigences de marge de solvabilité renouvelée(constitution de fonds propres) 3. Principe de spécialité => Séparation des activités 4. Modification des Autorités de contrôles : de la CCMIP à l’ACAM et aujourd’hui évolution vers une regroupement ACAM - COB Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

La réforme du Code de la Mutualité et l’application du principe de spécialité Le principe de spécialité : Le principe de spécialité s’applique dans le domaine de l’assurance : la spécialité interne Ce même principe s’applique aux Groupements Mutualistes qui gèrent à la fois des activités d’assurance et des réalisations sanitaires et sociales : la spécialité externe Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Principe de spécialité (2) Le principe de spécialité interne : Interdiction du cumul de certaines activités vie et non-vie. Une mutuelle ou une Union exerçant une activité d’assurance doit séparer au sein de cette même entité, certaines opérations incompatibles entre elles. Sont incompatibles en branches vie : - Caution Pertes pécuniaires Assistance Protection Juridique Restent compatibles en non-vie : - Maladie Accident Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Principe de spécialité (4) Le principe de spécialité externe : interdiction de cumul des activités d’assurance avec la gestion des réalisations sanitaires et sociales Une même Mutuelle ou Union ne peut exercer simultanément : Des opérations d’assurance ou de réassurance et Exercer une activité de prévention des risques et gérer des RSS Le principe est celui de la gestion des RSS dans des entités séparées Possibilité aux mutuelles et unions de maintenir des activités accessoires Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Principe de spécialité (5) Ce principe de spécialité externe s’est appliqué aux Groupements Mutualistes (Mutuelles ou Unions) qui géraient à la fois des activités d’assurance et des réalisations sanitaires et sociales. Il a été principalement mis en œuvre par la sortie des RSS de la Mutuelle ou de l’Union En France les RSS sont accessibles à tous les assurés sociaux, qu’ils soient mutualistes ou non Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Mise en œuvre du principe de spécialité externe Transfert des RSS vers une autre structure Mutualiste : L’organisme mutualiste bénéficiant de ce transfert ne doit pas exercer d’activité d’assurance ou de réassurance Restructuration de l’organisme qui ne pourrait pas obtenir l’agrément : Fusion- absorption : disparition de l’organisme Fusion par création d’un nouveau groupement mutualiste (disparition des deux organismes concernés) Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Principe de spécialité (6) L’activité accessoire Certaines activités relevant du Livre III peuvent être exercées par un groupement du Livre II, sous certaines conditions : l’accès réservé aux assurés sociaux couverts par une complémentaire maladie l’activité est accessoire par nature et par volume. Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Perspectives La réforme initiée en 2001 a pratiquement été menée à son terme au 31 décembre 2007. Les réformes de l’Assurance Maladie et de son mode de financement continuent d’avoir un impact majeur sur la recherche de modes innovants de prise en charge des assurés et des pathologies les plus lourdes (maladies chroniques, ALD). Le code a favorisé un regroupement des mutuelles. Le phénomène de concentration se poursuivra dans les années à venir. La Mutualité Française compte aujourd’hui 2 000 services de soins et d’accompagnement (consultation, hospitalisation, optique, audition, dentaire, analyses médicales, services d’aide aux familles, aux personnes âgées et en situation de handicap). Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

Conclusion Si le choix du Maroc était d’approfondir la législation mutualiste dans le cadre de l’évolution de la couverture médicale de base plusieurs éléments pourraient pris en compte : La situation de départ : les mutuelles et leurs différentes activités La couverture médicale de base : type de prestations, niveau de couverture, tarification des actes, catégories de population couvertes Les perspectives de développement des activités sanitaires et sociales actuellement proposées par les mutuelles à leurs membres et leur articulation avec le système public de santé Le niveau d’engagement des pouvoirs publics en faveur du développement du mouvement mutualiste comme partie intégrante de la couverture maladie Séminaire Bilan et Perspectives – Rabat 12-13 octobre 2009

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