ACCUEIL DE LA DELEGATION DE LA CNSS DU MAROC Au sommaire - Quelques données générales sur les URSSAF Le contrôle URSSAF La lutte contre la fraude et le travail illégal 19 octobre 2009

l’assurance maladie et risques professionnels La politique de contrôle des Urssaf Le régime général de la sécurité sociale est organisé autour de 4 branches principales : l’assurance maladie et risques professionnels l’assurance vieillesse et invalidité -les allocations familiales le recouvrement des cotisations et contributions sociales

Où va l’argent ? 14 euros Sur 100 euros de cotisations encaissées par l’Urssaf 43 euros sont affectés à l’Assurance maladie 3 euros sont affectés aux accidents du travail 25 euros à l’Assurance vieillesse 15 euros aux prestations familiales 14 euros sont affectés à d’autres organismes dont le Fonds de Solidarité Vieillesse et la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale Rôles de chacun : Conseil d’administration : représentants des employeurs(MEDEF, CGPME, des salariés (OS, , et non salariés(UPA,UNAPL) et personne qualifiée sur désignation du Préfet Rôle : voir annexe 1 Directeur général : voir annexe 2 Agent comptable : voir annexe 3

Un réseau de service public Une caisse nationale : l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). 90 Urssaf réparties sur tout le territoire et 4 CGSS dans les DOM Des centres nationaux de traitement (CESU, PAJEMPLOI, CETPE …). 14 046 hommes et femmes, soit près de 9 % de l’effectif total du régime général de la Sécurité sociale.

Les chiffres clés au 31/12/08 331,2 milliards d’euros encaissés dont 34,1 milliards d’euros encaissés pour le compte des tiers auxquels il faudra ajouter sur l’année 2008 une 12aine de Mds supplémentaires liés à l’ISU 7,2 millions de cotisants en France : les entreprises (part employeur et part salarié), les artisans, les commerçants et les professionnels de santé, les administrations et collectivités territoriales, les personnes employant des salariés à domicile. Un coût de gestion de 0,34% des sommes encaissées

1ère Mission historique : collecter les ressources de la sécurité sociale Un taux de reste à recouvrer faible : Depuis 2004, le taux de restes à recouvrer en métropole se situait en deçà de la barre des 1% et en constante diminution Toutefois, fin novembre 2008, le taux de restes à recouvrer en métropole s’établit à 1,02%; supérieur à celui de fin novembre 2007 (0,86%) Un taux d’encaissement spontané très élevé Trois catégories principales de cotisants, représentant des ressources très inégales (données 2007, hors ISU) : Les salariés du régime général (219,3 Mds €) Les travailleurs indépendants (10,9 Mds €) Les particuliers employeurs et autres cotisants ( 7,1 Mds €) Les taux de restes à recouvrer (rapport des cotisations dues sur celles effectivement versées) sont aujourd’hui stabilisés. Le taux est de -> 1,02 % fin novembre 2008 (observation au 31 décembre 2008) - > 0,82% (observation 30 novembre 2008). Pour mémoire, en 1996, ce taux était de 1,93% (divisé par 2 en 10 ans)

2ème Mission historique : répartir les ressources entre les attributaires Des encaissements majoritairement affectés au régime général : 297,1 Mds € en 2007 Maladie Accidents du Travail Famille Vieillesse >>> Plus de 400 attributaires (CPAM, CRAM, CAF, etc.) Progression du recouvrement pour le compte de tiers : 34,1 Mds € en 2007 leur sont attribués FSV CADES AOT CNSA … >>> et le RSI depuis le 1/1/2008 Répartition des encaissements par attributaires CNSA FSV AOT CADES Les pouvoirs publics ont confié à l ’Acoss et aux Urssaf le recouvrement des recettes d ’organismes tiers. 34.1 Mds € en 2007 (29,5 Mds € en 2004), soit 10% environ des encaissements. Il s ’agit : - d ’organismes étroitement liés à la protection sociale : Le FSV : finance divers avantages vieillesse relevant de la solidarité nationale. La CADES a pour ressource principale la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) La Caisse nationale de solidarité pour l ’autonomie (CNSA) contribue au financement des structures d ’accueil des personnes âgées dépendantes et handicapées. Mais également, l ’Unédic et l ’Ircem pour les cotisations d ’assurance chômage et de retraite complémentaire dues par les particuliers pour l ’emploi de salariés. - d ’autres régimes de Sécurité sociale : Régime local d’Alsace Moselle, Régimes obligatoires d’assurance maladie en ce qui concerne la CSG maladie; - des organismes extérieurs à la Sécurité sociale : Associations organisatrices du transport, Fonds d’assurance formation, Unions régionales de médecins. > Depuis le 1er janvier 2008, recouvrement des cotisations et contributions personnelles obligatoires des artisans et commerçant pour le compte du RSI, régime social des indépendants. (point développé dans la partie ‘ actualité de la branche ’) REGIME GENERAL

3ème Mission historique : gérer la trésorerie de la sécurité sociale Compte Acoss en 2006 Encaissements (E) Tirages (T) dont Régime général Maladie AT-MP Vieillesse Famille 31/12/06 2006 317,1 328,5 -11,4 -12,5 -13,5 -12,3 -0,6 -3,2 -1,1 -4,3 -0,7 -9,5 1,0 -8,7 -5,9 -0,1 -1,9 -0,9 Les branches prestataires ont choisi de confier à une branche spécifique le recouvrement des cotisations sociales (optimisation financière) 1967 : création d’un acteur, l’Acoss, en charge de la gestion centrale de la trésorerie. > gestion des soldes infra annuels (besoins de financement, excédents de trésorerie) > gestion des risques (risque de taux d’intérêt, risques de contrepartie) > suivi séparé de la trésorerie de chaque branche du régime général (depuis 1994) > pilotage actif des flux échangés avec les Tiers 5 0,4 0,4 2,2 -2,7 -4,3 Données 2007 La variation de trésorerie de l ’Acoss (hors opérations de reprises de dette) s ’est avérée fortement négative, à -12,5 Mds d ’€ mais en deçà de celle de 2005 (qui était à -16.9 Mds) La variation de trésorerie mesure l ’écart entre le solde au 1er janvier et le solde au 31 décembre (c ’est-à-dire l ’écart entre les encaissements et les tirages réalisés au cours de l ’année). Après 3 années de trésorerie positive (1999 à 2001), une baisse s ’amorce en 2002. La dégradation du résultat net de trésorerie en 2004 est sensiblement freinée par la reprise de dette et par le recours à un emprunt auprès des spécialistes en valeurs du Trésor. -3,5 -3,9 -5 -5,1 -10 -7,8 -8,3 -11,4 -9,5 -9,6 -12,4 -12,5 -15 -17,6 -16,9 -20 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Les autres missions de l’Urssaf Assurer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Participer à la lutte contre le travail illégal afin d’assurer le respect des droits des salariés et la saine concurrence entre les entreprises. Développer des services de simplification des formalités administratives. Concourir à la promotion des politiques de l’emploi par la gestion des dispositifs d’exonérations ou allégements de cotisations. Compensation et surcompensation entre les régimes