1 Point sur la procédure de délivrance de nouvelles autorisations de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz Présentation du 27 septembre 2005 Anne Huguet –ARCEP

2 Résultats de la consultation publique de 2004 Deux types denjeux : Le développement territorial du haut débit fixe, notamment dans les zones moins bien desservies par dautres technologies Le développement doffres innovantes, y compris en zones denses, incluant notamment des formes de nomadisme 1. Les systèmes daccès à haut débit sans fil (boucle locale radio –BLR) : enjeux - ressources Bande 3,4-3,6 GHz Aujourdhui : un acteur titulaire dune autorisation dutiliser un duplex de 15 MHz dans la bande 3,4-3,6 GHz sur le territoire métropolitain (Altitude Telecom) La procédure lancée le 8 août 2005 vise lattribution de deux nouveaux duplex de 15 MHz duplex dans la bande 3,4-3,6 GHz – cette procédure va être décrite dans ce qui suit Bande 3,6-3,8 GHz LARCEP disposera ultérieurement de fréquences supplémentaires dans la gamme 3,6-3,8 GHz, bande « sœur » de la bande 3,4-3,6 GHz En fonction dun bilan des attributions dans la bande 3,4-3,6 GHz et des nouveaux besoins exprimés par les acteurs, une procédure complémentaire de délivrance dautorisations dans la bande 3,6-3,8 GHz pourra être lancée par lARCEP Bande 5 GHz en complément de 2,4 GHz En complément des bandes Wifi à 2,4 GHz et MHz déjà ouvertes, lARCEP a annoncé louverture dici la fin de lannée 2005 de la bande MHz Utilisation libre (et gratuite…) dans le respect de certaines conditions techniques Cette bande pourrait être adaptée pour certains projets

3 Une expertise juridique Une mission dexpertise confiée en février 2005 par lARCEP à M. Daniel Labetoulle, ancien Président de la Section du Contentieux du Conseil dEtat Objectif de la mission : établir les conditions juridiques dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient obtenir des autorisations de BLR Rapport remis à lARCEP le 2 mars 2005 et publié sur 2. Une donnée juridique importante : le rapport Labetoulle Principales conclusions du rapport Labetoulle Une collectivité territoriale peut être attributaire dune autorisation dutilisation des fréquences En cas de candidatures concurrentes pour lattribution dune même autorisation de fréquences, une collectivité territoriale ne peut se prévaloir dun régime préférentiel Aucune modalité dattribution envisageable nest a priori juridiquement incompatible avec la candidature dune collectivité locale Concernant le choix du mode de sélection, les textes en vigueur imposent une pluralité de critères et font apparaître le système des enchères comme un des critères possibles En complément de mécanismes de cession sur un marché secondaire, il peut être également prévu un dispositif de sous-location des autorisations

4 3. La procédure de délivrance de nouvelles autorisations dans la bande 3,4-3,6 GHz lancée le 8 août 2005 Plan de la présentation : une phase préparatoire de plusieurs mois quil appartient aux acteurs de mettre à profit une étape centrale en janvier 2006 : le bilan de besoins et le constat de rareté Cas n°1 : Régions où il ny a pas rareté Cas n°2 : Régions où il y a rareté Une souplesse ex post : cession et location de fréquences

5 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) Une phase préparatoire de plusieurs mois quil appartient aux acteurs de mettre à profit les acteurs qui sont intéressés par des fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz doivent mettre à profit cette phase préparatoire de plusieurs mois pour préparer intelligemment leur candidature dans la perspective du constat de rareté ils sont invités à explorer les possibilités de mutualisation dans la préparation de leurs candidatures ils doivent également utiliser les mois précédant le constat de rareté pour se préparer à une éventuelle procédure de sélection qui, dans les régions où il y a rareté, succédera très rapidement au constat de rareté (janvier 2006 : constat de rareté ; 1er février 2006 à midi : date limite de dépôt des dossiers de candidatures complets en cas de procédure de sélection) remarque : les modalités pratiques à respecter pour les lettres dintention et le dépôt des demandes le 6 janvier sont décrites en détail dans le texte dappel à candidatures et rappelées sur le site internet de lARCEP

6 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) Une étape centrale en janvier 2006 : le bilan des besoins et le constat de rareté Constat de rareté janvier 2006 : pour chacune des régions, lARCEP fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier Et constate sil y a ou non rareté

7 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre 2005 : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier 2006 (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) La suite dépend de la situation selon les régions Constat de rareté janvier 2006 : pour chacune des régions, lARCEP fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier et constate sil y a ou non rareté, cest-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles Régions où NON rareté Cas n°1 : Si dans une région il ny a pas rareté Procédure « au fil de leau » dans la région pour des autorisations sur létendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale) Régions où il y a rareté Cas n°2 : Si dans une région il y a rareté Refus des demandes déposées le 6 janvier dans cette région Procédure de sélection engagée pour deux autorisations dampleur régionale 2 cas possibles

8 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) Cas n°1 : régions où il ny a pas rareté Constat de rareté janvier 2006 : pour chacune des régions, lARCEP fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier et constate sil y a ou non rareté, cest-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles satisfaction des demandes complètes reçues le 6 janvier dans cette région (dès lors quelles respectent les critères minimum prévus à larticle L.42-1 du code des postes et communications électroniques) pour déventuelles demandes ultérieures dans cette région, délivrance dautorisations dans lordre de dépôt des demandes complètes (« premier arrivé, premier servi ») jusquà épuisement des ressources disponibles Régions où NON rareté Cas n°1 : Si dans une région il ny a pas rareté: Procédure « au fil de leau » dans la région pour des autorisations sur létendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale)

9 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) Cas n°2 : régions où il y a rareté Constat de rareté janvier 2006 : pour chacune des régions, lARCEP fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier et constate sil y a ou non rareté, cest-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles La procédure vise la délivrance de deux autorisations portant sur lintégralité de la région une nouvelle demande formelle complète est à déposer à lARCEP le 1er février 2006 à 12 heures au plus tard selon les modalités prévues pour la phase de sélection les regroupements de projets en une candidature unique sont possibles, dès lors quils se matérialisent par la constitution dune personne morale, véhicule de la candidature et porteuse de lautorisation dampleur régionale si la candidature est retenue 3 critères de sélection : contribution au développement territorial des service à haut débit, aptitude à favoriser la concurrence sur le haut débit, montant de la redevance Régions où il y a rareté Cas n°2 : Si dans une région il y a rareté Refus des demandes déposées le 6 janvier dans cette région Procédure de sélection engagée pour deux autorisations dampleur régionale

10 Phase préparatoire et dépôt des demandes Pour le 14 octobre : envoi de lettres dintention par les acteurs intéressés par des autorisations (les projets peuvent être de toute étendue géographique) Le 6 janvier (de 9 à 17h) : dépôt à lARCEP par les acteurs de demandes formelles complètes (les demandes peuvent être de toute étendue géographique) La souplesse ex post : cession et location de fréquences Constat de rareté janvier 2006 : pour chacune des régions, lARCEP fait le bilan des demandes complètes reçues le 6 janvier et constate sil y a ou non rareté, cest-à-dire si les besoins sont ou non compatibles avec les ressources disponibles Régions où NON rareté Cas n°1 : Si dans une région il ny a pas rareté: Procédure « au fil de leau » dans la région pour des autorisations sur létendue géographique demandée (qui peut être régionale ou infra-régionale) Régions où il y a rareté Cas n°2 : Si dans une région il y a rareté Refus des demandes déposées le 6 janvier dans cette région Procédure de sélection engagée pour deux autorisations dampleur régionale 2 cas possibles Marché secondaire Les acteurs pourront faire évoluer la répartition des fréquences grâce aux mécanismes de cession et de sous-location des fréquences La cession sera possible dès adoption du décret et de larrêté ministériels sur le marché secondaire

11 Pour consulter les textes de référence de la procédure (publiés par ailleurs au J.O.) Pour consulter des présentations des modalités pratiques de la procédure à respecter rappelant comment déposer à lARCEP un dossier complet Pour accéder aux compléments dinformation prévus par lappel à candidatures (notamment informations techniques) Pour vous tenir plus généralement informés de lactualité de lappel à candidatures Merci de votre attention Rendez-vous sur