LES VIOLENCES
DEFINITION La violence est un terme général employé pour décrire un comportement agressif, non amical, non pacifiste, belligérant, ennemi, autrement dit une contrainte imposée, qui provoque la douleur, la peine.
LA VIOLENCE EST UNE INFRACTION
DEFINITION DE L’INFRACTION L'infraction est le fait de commettre un acte illicite quelque soit sa gravité. Contravention Délit Crime
classification tripartite des infractions. CONTRAVENTION AMENDE AMENDE - EMPRISONNEMENT TRAVAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DELIT RÉCLUSION OU DÉTENTION CRIMINELLE CRIME
Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par : procès-verbal La contravention Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par : des peines de simple police. statuant en matière pénale et donc du Tribunal de Police.
Le délit Infraction grave punie par : des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Infraction la plus grave passible : Le crime Infraction la plus grave passible : d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps. le crime peut être sanctionné par une amende.
De la violence peut résulter soit le délit soit le crime
De l’interpellation jusqu’à l’application de la peine … La procédure De l’interpellation jusqu’à l’application de la peine …
Application de la peine ACTE VIOLENT Interpellation Présentation OPJ Application de la peine Garde à vue Jugement Présentation au parquet