Mobilisation pour l’emploi

DISPOSITIFS ETAT Prévenir les suppressions d’emplois et favoriser la reprise d’activité : Le chômage partiel La Formation

Le Chômage partiel en quelques chiffres

Le Chômage partiel en quelques chiffres

Le chômage partiel en quelques chiffres

Le Chômage partiel : Un dispositif à deux niveaux qui s’adapte à la situation de l’entreprise L’allocation spécifique : AS L’allocation partielle de longue durée : APLD Une même procédure de demande de remboursement mais des niveaux d’engagements renforcés pour l’entreprise du fait des prises en charges plus importantes par l’Etat et les partenaires sociaux

Le Chômage Partiel : Allocation spécifique et APLD Entreprises concernées : Toutes les entreprises quel que soit le secteur d’activité et la taille Conditions : Baisse temporaire d’activité Sinistre Intempéries sauf pour les personnels travaillant sur les chantiers Travaux (hors travaux de mise en sécurité) Situation exceptionelle

Le Chômage Partiel : Allocation spécifique Engagement de l’entreprise : Maintenir les rémunérations à 60% du salaire brut au moins et 6.84€ par heure chômée minimum Soutien financier : 4.84€ par heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés, 4.33€ pour les autres Les heures chômées ne sont pas soumises à cotisations sauf CSG et CRDS Pas de chômage partiel pour les personnes en préavis de licenciement

Le Chômage Partiel : modalité de fontionnement Décision d’octroi du chômage partiel : Téléchargement de la demande préalable sur le site www.emploi.gouv.fr Consultation des représentants du personnel ou information des personnels si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel Décision d’autorisation de la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours Les heures de chômage partiel sont utilisées en fonction des besoins de l’entreprise Les demandes de remboursement sont adressées à la DIRECCTE Téléchargement des imprimés sur le site www.emploi.gouv.fr Remboursement rapide par l’ASP ( 8 jours si le dossier est conforme)

Chômage partiel : APLD Utilisable lorsque la baisse d’activité risque de dépasser 2 mois La procédure est identique à l’allocation spécifique Signature d’une convention avec l’Etat Une meilleure indemnisation de l’entreprise : 7.74 € (4.84 AS + 2.90 € APLD) dans les entreprises de moins de 250 salariés et 7.23 € (4.33€ AS + 2.90€ APLD) pour les autres Des engagements renforcés : Maintien des emplois au double de la convention Indemnisation des salariés à 75% au moins de leur rémunération Un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formations possibles

Le Chômage Partiel : Evolutions attendues (art 19 ANI 11/01/2013) Procédure d’autorisation préalable sans nécessité de conventionnement pour l’APLD Unification en un seul régime de l’Allocation Spécifique et de l’APLD Maintien du contingent annuel de 1000 Heures par salarié et par an Simplification des modalités de calcul Abrogation des autres dispositifs du fait de l’unification des régimes Les contreparties en terme d’indemnisation et de formation sont maintenues

Formation pendant le chômage partiel En l’absence de signature d’une convention d’APLD : Le régime est globalement limité aux dispositifs suivants : Le plan de formation dans la limite de 80h00 pour des actions de developpement des compétences La periode de professionnalisation dans la limite de 80h00 Le CIF formations superieures à 120h00 Le DIF Les actions de formation se deroulant pendant le chômage partiel sont considérées comme hors temps de travail. Elles ouvrent donc droit à l’allocation de formation qui s’ajoute à l’allocation specifique de chômage partiel sans pouvoir exeder la rémunération nette habituelle du salarié. Les heures de formation dans le cadre du CIF ne beneficient pas de l’allocation formation mais peuvent beneficier de l’allocation specifique de chômage partiel

Formation pendant le chomage partiel Dans le cadre de la signature d’une convention d’APLD : Possibilité d’engager les actions de formation pendant les heures chomées Aucune reserve sur les actions de formations et leur durée

Les enjeux de la formation Un coût plus important pour l’entreprise Mais la formation est un investissement toujours rentable à court ou moyen terme pour l’entreprise et dans le cadre du chômage partiel permet de : Sauvegarder la rémunération nette du salarié Préserver le climat social dans l’entreprise Favoriser le développement des compétences Préparer la reprise de l’activité Maintenir la motivation des salariés

Le FNE Formation Signature d’une convention entre l’entreprise et l’Etat Engagement de l’entreprise dans le maintien des emplois pendant la durée de la convention majorée de 6 mois Dans le cas de recours au chômage partiel, les actions de formation sont obligatoirement alternatives : une même heure de formation ne peut être financée par l’allocation de chômage partiel et le FNE Formation Le FNE Formation ne peut pas financer des actions de formation obligatoires

Le FNE Formation

 DIRECCTE LIMOUSIN – UT 87 VOS CONTACTS  DIRECCTE LIMOUSIN – UT 87 Service renseignement droit du travail : TEL : 05.55.11.66.11 Service Mission Mutations Economiques: TEL : 05.55.11.66.08 Mél : dd-87.restructuration-entreprise@direccte.gouv.fr Site internet : www.emploi.gouv.fr/dispositif/activité-partielle