Actualité du secteur médico-social Réunion Régionale Angers Le 10 juin 2010 René Caillet Responsable du Pôle Organisation Sanitaire et Médico-Sociale

Actualité Campagne budgétaire MS 2010

Deux éléments de contexte importants Le « débasage » sans précédent des crédits d’assurance maladie (ONDAM Ms) gérés par la CNSA, auquel s’ajoutent: Les conséquences de la crise financière: diminution des recettes provenant de la journée de solidarité La situation financière des autres financeurs (en EHPAD): l’usager d’une part et les conseils généraux d’autre part (rapport JAMET) Réforme de tarification inscrite dans la LFSS 2009 et passage à une tarification dite « à la ressource » en EHPAD et dans une logique d’EPRD pour les ESMS

1er élément - débasage Débasage de la base ONDAM justifiée par les conclusions des rapports Cour des comptes et IGAS/IGF sur les crédits non consommés alloués à la CNSA Crédits non consommés en raison notamment De l’absence d’ingénierie de la dépense du niveau national jusqu’au local et d’une gouvernance complexe du secteur médico-social Le délai d’ouverture des places autorisées Montant de la réfaction des bases budgétaires 752M€ - 150 M€ de manière définitive - 437 M€ de manière provisoire qui seront réinjectés dans les prochaines campagnes pour prendre en compte les ouvertures de places autorisées (en mesures nouvelles ou en base?) - 165M€ crédits non engagés au niveau départemental (« nettoyage » des bases)

Se traduit par: Impact direct sur le calibrage des enveloppes allouées aux ARS La nécessité de mettre en œuvre des préconisations du rapport IGAS/IGF (en ligne sur fhf.fr) en terme de mise ne œuvre d’un système d’information permettant une meilleure allocation de la dépense et le suivi de la consommation des crédits (CNSA/ARS) Un calendrier de campagne reculé le temps

Le calendrier La convention d’objectif et de gestion liant la CNSA et l’Etat prévoit la notification aux services déconcentrés des notification d’enveloppes au 15 février de chaque année Un calendrier revu dans l’attente de : Vérification des bases départementales 2009 pour calibrage des enveloppes 2010 Calage des paramètres d’évolution de la masse salariale Décret tarification « à la ressource »

2ème élément : Réforme de tarification « à la ressource » La LFSS 2009 a abrogé le cadre réglementaire (cadre budgétaire) à la date du 1er janvier 2010 un décret dit « tarification à la ressource » devant préciser le nouveau cadre Un projet de décret en fin de concertation Avis défavorable CNOSS Ms le 17 mars 2010 Commission des normes Conseil d’Etat pas de support réglementaire permettant de prendre une circulaire budgétaire pour le secteur EHPAD – fonctionnement sur le principe de la reconduction en « douzièmes provisoires »

Nouveau cadre RÉFORME TARIFAIRE

EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (1) Entrée dans le nouveau dispositif au fur et à mesure du renouvellement des conventions tripartites Jusqu’à conclusion d’une nouvelle convention – principe: Forfait global soin = produits de tarification soins n-1 x taux de revalorisation fixé par arrêté des ministres Forfait global dépendance = somme des tarifs dépendance 2009 majorés des taux de revalorisation fixés par arrêté du PCG Poursuite de la mise en œuvre du dispositif de convergence tarifaire A titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2012, le calcul des charges afférentes aux AS/AMP, autres que celles liées au renouvellement des personnels en place, ne fait pas application de la clé de répartition 70/30

EHPAD - TITRE 1 décret « tarification à la ressource » (2) Procédure budgétaire dans le cadre de la période transitoire: Maintien formel de la procédure contradictoire Modification envisagée par la DGCS pour prendre en compte le caractère « automatique » de l’allocation budgétaire Maintien de la contractualisation notamment évaluation Angélique Travaux en cours DGCS/ANESM sur le référentiel Passage à l’EPRD différé à 2012

TITRE 2 - décret « tarification à la ressource » - l’EPRD Champ d’application de l’état prévisionnel des recettes et dépenses : EHPAD et ESAT dont les tarifs sont supérieurs au plafond Afin de mettre en œuvre la formation et l’accompagnement nécessaire au déploiement de ce cadre budgétaire nouveau, il est rendu applicable au 1er janvier 2012 D’ici 2012, une concertation sera menée par DGCS sur le contenu et la présentation du nouveau cadre budgétaire et les modalités d’inscriptions des établissements de statuts différents dans celui-ci

Volet 2010 PLAN ALZHEIMER

Volet 2010 financé par l’OGD-PA 3 250 places d’accueil et jour et hébergement temporaire 1ère tranche de financement: Unités d’hébergement renforcées (UHR): 1 670 places (139 unités de 12 places) Pôles d’activité et de soins adaptés (PASA): 8 333 places (595 PASA de 14 places) SSIAD spécialisés: 1 670 places (167 équipes mobiles renforcées)

LABELLISATION PASA - UHR Rappel : Circulaire 7 janvier 2010 / Instruction DGOS 23 février 2010 LABELLISATION PASA - UHR

PASA Fonctionnement Investissement Candidatures Financement en 2009 et 2010 sous forme de forfait dans l’attente de la définition de modalités différentes par le biais de PATHOS Forfait = 63 800€ pour une unité de 14 places et 54 686€ pour une unité de 12 places Sauf établissement en situation de convergence tarifaire Investissement Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA Candidatures Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

UHR en EHPAD Fonctionnement Investissement Candidatures Via l’outil PATHOS dans le cadre de la tarification GMPS Cotation P1 pour la pathologie « trouble du comportement » et P1 pour « syndrome démentiel » produisant une cotation de 489 point dans PATHOS Cette cotation permet une valorisation des moyens allant de 20 000 à 27 000€/place selon option tarifaire retenue Disposition spécifique pour EHPAD en convergence Investissement Au titre des plan d’aide à investissement – dossiers à remonter à la CNSA Candidatures Par le biais des Délégations territoriales – remontée CNSA

UHR en SLD redéfinie (Instruction DGOS 23 février 2010) Fonctionnement Forfait par unité de 40 000€ Investissement Aide non reconductible 50 000€ sur enveloppe FMESPP (en 2010 5,49M€ prévus) Candidatures Labellisation par les ARH conformément au CC annexé à l’instruction du 7 janvier 2010 Incertitudes Dualité des modalités de financement et introduction d’un dispositif forfaitaire Compatibilité avec décret de tarification 05/16/10

Créations de places EHPAD et SSIAD - Médicalisation POURSUITE PSGA

Développement secteur PA Maintien du nombre de places nouvelles à hauteur de 7 500 places NB: 84% du montant de l’enveloppe de créations de places 2010 ont déjà été réparties en 2008 et 2009 au titre des enveloppes anticipées et plan de relance Création de 6 000 places nouvelles SSIAD Répartition des mesures nouvelles – pré-notification du 18 décembre 2009 pour 90% des enveloppes (sauf pour UHR/PASA)

Médicalisation (PATHOS) Objectif de passage en tarification GMPS: 80 000 places

POURSUITE DU PLAN HANDICAP Créations de places Handicap POURSUITE DU PLAN HANDICAP

Secteur des établissements et services (Enfants) ouverture de 15 CAMPS et 12 CMPP (files actives) Création de 1000 places nouvelles en SESSAD Création de 500 places d’IME ciblées sur polyhandicap (100), autisme (300) et déficience intellectuelle (150) Création de 200 places d’ITEP

Secteur des établissements et services (adultes) Création de 1800 places de MAF/FAM avec un ratio de 35%MAS et 65%FAM (cadrage proposé par le conseil de la CNSA le 4 juillet 2008) Création de l’équivalent de 300 places de FAM supplémentaire par médicalisation de foyers de vie Financement de 1500 places supplémentaires de SAMSAH-SSIAD dont 500 places pour handicap psychique

Circulaire du 25 février 2010, Réintégration des frais de transports pour secteur PH ACCUEILS DE JOUR

Résultats de l’enquête MAUVE (CNSA-DREES) Freins et leviers de la création du développement des AJ Le modèle actuel, concernant la capacité minimale de l’AJ, est inadapté L’obligation d’organiser les transports n’est pas toujours respectée Une solution unique d’organisation des transports ne répond pas aux besoins réels des usagers La revalorisation du forfait transport doit être définie

Evolution 2010 (1) Capacité d’accueil Capacité minimale pour les nouvelles capacités: >ou= à 6 places pour un AJ adossé à un EHPAD et 10 places pour un AJ autonome Pour AJ existants : objectif: atteindre la taille critique dans un délai raisonnable (31.12.2010) Dérogation possible en raison de la faible densité démographique, zone rurale ou enclavée Suivi de l’activité : rapports d’activité joint aux comptes administratifs et généralisation de l’enquête MAUVE

Evolution 2010 (2) Organisation du transport Vérifier que l’organisation du transport est réalisée et adaptée au besoins notamment pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2010 Modalités d’organisation du transport: Organisation interne par l’établissement Convention avec un transporteur disposant d’un personnel formé et garantissant la qualité Par atténuation du tarif à la charge de la famille ou versement par l’établissement à la famille du forfait reçu Financement Revalorisation du forfait de 30% soit 13,41€ par place et jour sur une durée de 300 jours par an (question: alignement tarifs autonomes et rattachés?)

MESURES DE RECONDUCTION Campagne 2010 pour les établissements et services en fonctionnement MESURES DE RECONDUCTION

Taux de reconduction +1,2% Première conférence salariale pour les ESMS privés à but non lucratif 17 février 2010 Un taux d’évolution global de la masse salariale en 2010 égale à l’inflation prévisionnelle soit +1,2% Ce taux est applicable à l’ensemble des établissements et services des secteurs PA et PH (sous réserve de l’application du dispositif tarifs plafonds)

Convergence tarifaire EHPAD-USLD maintien du principe de convergence application «non automatique» en fonction du niveau de dépassement dépassement < 10% - taux d’évolution modulé dépassement > 10% - accompagnement En cours: gouvernance PATHOS et rénovation de l’outil

NOUVEAU DISPOSITIF D’AUTORISATION DE PLACES Appels à projets et mesures transitoires (cf diaporama dédié “Appel à projet”) NOUVEAU DISPOSITIF D’AUTORISATION DE PLACES

Régime transitoire Pour les projets déposés dans les fenêtres ouvertes avant la création de l’ARS Ils pourront être examinés par les CROSMS pendant une durée de 6 mois Pour les projets ayant reçu un avis favorables en CROSMS: jusqu’à l’établissement du schéma régional d’organisation, ils pourront être autorisés au regard du volet MS des schémas départementaux existants s’ils ne sont pas autorisés, ils sont inscrits sur une liste pour 3 ans (régime actuel) – pas de caractère prioritaires par rapport aux appels à projets Pour les services tutélaires – instruction DGCS 18 décembre 2009

Mise en œuvre des appels à projets La création de l’ARS emporte suppression du CROSMS (ils peuvent durant une période de 6 mois pour examens des projets déposés précédemment) Décret relatif à la nouvelle procédure d’autorisation en cours de consultation (CNOSS du 28 avril 2010) La nouvelle procédure sera applicable aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension et transformations déposées à compter de la date de création de l’ARS

ANAP

Présentation GIP entre Etat, UNCAM, CNSA et fédérations représentatives Création de la Loi HPST à partir de trois structures préexistantes (MEAH, MAINH, GEMSIH) Mission: accompagnement des ES, ESMS et ARS Cela implique: un décloisonnement de l’ensemble des acteurs dans le respect de la singularité de chacun Il s’agit d’identifier sur les terrains des organisations et expériences innovantes et réussies et de les faire connaître Mais également de construire des outils et des méthodes utilisables par le plus grand nombre avec les professionnels de terrain

Nos attentes sur le programme de travail ANAP 2011 Thématiques identifiées: Médicaments en ESMS Coopérations (GCS, GCSMS notamment) Relations EHPAD – libéraux Réforme de tarification et passage en EPRD PATHOS Accueil de jour et hébergement temporaire SSIAD Temps médical en ESMS HAD en ESMS Intervention des équipes mobiles (EMSP, EMG) en ESMS Accès aux soins des PH Investissement

Projet en cours « pilotage ESMS »- Pour participer aux travaux 19 mai – groupe « soins et services pour les personnes » 2 juin – groupe « ressources humaines et matérielles » 17 juin – groupe « équilibre budgétaire et structure financière » 29 juin – groupe « objectifs »

Etude sur les attentes et besoins du secteur MS FHF

Mise à jour des contacts réseau FHF Mise à jour formelle des fichiers travail en cours pôle finances sur l’offre MS FPH (quantitative et par région) renouvellement des commissions demi-journée «permanents» juin 2010 39