Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012 Mesdames et Messieurs, bonjour ! Mon nom est Anthony ASSASSA et je suis le chargé des questions fiscales de l’établissement. J’anime cette intervention de 45 min qui a pour intitulé « Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS ». Cette intervention a pour objectif de vous familiariser avec la notion de « fiscalité » chez nous, cette familiarisation étant nécessaire à la compréhension des risques fiscaux que nous encourons et donc à la compréhension des apports du Guide TVA. Nous aborderons donc la fiscalité de manière concrète et parlante, en laissant de côté les aspects techniques. Aussi, si vous avez la moindre question fiscale, mes coordonnées sont ici indiquées et seront rappelées sur le dernier slide.

Fiscalité des personnes publiques : enjeux du Guide TVA au CNRS La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Commençons par le commencement : nous lèverons d’abord une idée préconçue : le CNRS, en tant que personne publique, n’est pas ignoré par la réglementation fiscale, bien au contraire !!!! C’est un sujet fiscal de droit commun. Pour autant, mettre en œuvre la fiscalité dans un établissement public n’est pas chose aisée : la TVA nous en fournit une bonne illustration. Pour cet impôt en particulier, il y avait pas mal d’attentes, d’où un Guide TVA !

Introduction : les impôts et les personnes publiques En introduction, Les impôts, que cela évoque-t-il ? Pour les comptables, c’est une charge ! Pour les juristes, c’est du droit ! Pour les autres, c’est l’administration fiscale ou la feuille d’impôt !

Introduction : les impôts et les personnes publiques Impôt : Quid ? Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par une administration sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. Personne publique : quid ? Pas de lecture homogène de la notion, d’où une déclinaison institutionnelle à géométrie variable : Etat, Régions, Départements, Communes, Etablissements publics, etc. Fiscalité des personnes publiques : quid ? Constat : un sujet ancien, beaucoup d’hésitation, voire de perplexité, retard du législateur dans le paramétrage des impôts.

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Origines de l’intégration au droit fiscal commun Des dérogations historiques peu nombreuses Des dérogations actuelles sous contrôle Incidences internes

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Origines de l’intégration au droit fiscal commun Loi 4-11 Août 1789 : Art 9 : fin des privilèges fiscaux ; Art 10 : fins des privilèges dont bénéficiaient les entités territoriales. Décret 7 octobre 1789 : Principe d’uniformité des contributions Les premiers impôts prévoient donc un assujettissement de principe des PP

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations historiques peu nombreuses « Esprit » de la Loi fiscale : exemption (≠ exonération) des activités non-productrices de revenus, de service public (intérêt général) et dont les biens ont le caractère de propriété publique. Des exonérations fiscales variables accordées par le législateur : Impôts Exonération Contribution foncière Bâtiments et lieux publics Patente Service public Contribution des portes et fenêtres Service public civil et militaire Taxe de bien de mainmorte Aucune Droits d’enregistrement République

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Au centre : quelques exonérations légales De manière prépondérante : un assujettissement de principe En périphérie : l’exemption ou le « hors champs » Comment lire ce graphique ? Ce graphique illustre les informations apportées, à savoir : un assujettissement de principe aux impôts, des exonérations ciblées et un champ d’exemption limitée aux « pures » activités étatiques. La soumission à l’impôt (dans sa globalité) est donc particulièrement étendue…

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Des dérogations sous contrôle L’Administration fiscale surveille l’activité des personnes publiques : plusieurs « vagues » de contrôle dont les activités touristiques des années 2000, activités de recherche de 2008 à 2011… Elle vérifie le bien-fondé de la non-soumission à un impôt (exemption ou exonération) : Jusque dans les années 90, contrôle de l’absence de revenu, de l’existence d’un service public et du caractère de propriété publique ; Depuis 1994, contrôle des « conditions d’exercice de l’activité » via une nouvelle grille d’analyse toujours en vigueur : Test de concurrence ; Test de lucrativité.

La personne publique : un sujet fiscal de droit commun Incidences internes 1°/ L’impôt dû est une « dépense obligatoire » : il doit être inscrit au budget de la personne publique ! 2°/ Comme tout contribuable : Des obligations comptables et déclaratives ; Des garanties en cas de contrôle fiscal ; Des droits : rescrit, accès à la documentation, répétition de l’indû. 3°/ Ambiguïté relationnelle : les comptes sont tenus par un AC, lui-même agent de la DGFIP !

Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA La TVA : comment çà fonctionne ? De 2005 à 2010 au CNRS : une mise en conformité progressive 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF On doit le prendre en compte… D’accord, mais comment cela fonctionne ? Comment l’a-t-on intégré dans la gestion de l’établissement ? Aujourd’hui, quels sont les risques encore existants ? Nous utiliserons la TVA pour servir de support aux développements.

Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA La TVA : comment çà fonctionne ? Collecte de TVA sur recettes Déduction de TVA sur dépenses TVA à payer ou crédit de TVA Ce ne sont que quelques considérations générales… La TVA est le principal impôt français : elle rapport à elle seule près de la ½ des recettes fiscales de l’Etat et est acquittée par la quasi-totalité des opérateurs économiques, soit environ 3 millions d’assujettis. Lorsqu’une opération taxée est réalisée par le CNRS : Il collecte, pour le compte du fisc, la TVA facturée à ses clients ; Il déduit la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs. Le CNRS ne reverse donc à l’Etat que la différence. La TVA est « neutre » pour le CNRS, qui agit comme seul intermédiaire dans la chaîne de recouvrement.

Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA Une mise en conformité progressive Jusqu’en 2005 Collecte TVA sur toutes les recettes Déduction 100% TVA dépenses 2005 Fin de collecte TVA sur subventions récurrentes de l’Etat Utilisation d’un prorata de déduction (≈ 12%) Charge de TVA rémanente : octroi d’une subvention compensatoire 2006 Fin de vie de la subvention compensatoire Prélèvement forfaitaire sur contrat de recherche 2008 Utilisation d’un coefficient de déduction (100%) Fin de la TVA rémanente Fin du prélèvement forfaitaire Note ACP 2004 : démarrage de la mise en conformité > application en 2005 Fiche technique DFI 2005 : mise en place du prélèvement forfaitaire sur les contrats de recherche pour financer la charge de TVA rémanente Groupe de travail « Labidoire » 2008 : Mise en œuvre du coefficient de déduction

Une adaptation fiscale délicate : l’exemple de la TVA 2011 – 2012 : mise en évidence des risques par le contrôle interne de la DCIF Principaux risques TVA Documentation et expertise Paramétrage BFC Territorialité Partenariats et flux financiers

Le processus de production L’outil informatique En aparté Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Généralités Le processus de production L’outil informatique En aparté

Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Généralités Les sujets abordés : Le champ d’application La territorialité Le calcul et paiement Le droit à déduction Les sujets « sensibles » du CNRS : subventions, formations, immobilier…

Le processus de production Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Le processus de production Documentation Consolidation Cahier des charges Réécriture doctrinale Plan de classement Echanges interservices Prototype Comité d’examen Impression et diffusion

Outil informatique TVA Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux Outil informatique TVA Un format plus dynamique : une navigation plus facile et intuitive ; Une mise à jour régulière : actualisation mensuelle en parallèle à la veille fiscale ; Un renvoi vers les textes légaux et réglementaires. Un contenu riche : explications, tableaux de synthèse, conseils, mises en garde, exemples, méthodologies… Un contenu ciblé : prise en compte de l’activité du CNRS et des questions fiscales traitées au fil de l’eau

Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux

Le Guide TVA au CNRS : outil de gestion et de maîtrise des risques fiscaux En aparté La TVA n’est qu’un des chantiers fiscaux : Sont en cours de traitement, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (taxe professionnelle) ; Une méthodologie de travail qui s’inspire de celle du service juridique de la fiscalité (JF2A) de la DGFIP ; La TVA représente, pour l’heure, plus de 80% des sujets fiscaux du CNRS. Ouvrir le sujet sur d’autres discussions

Merci de votre attention Anthony ASSASSA Chargé des questions fiscales – DSFIM 01 44 96 51 06 – anthony.assassa@cnrs-dir.fr Assemblée générale E-loi Jeudi 7 juin 2012