Mise en œuvre des contrats de bon usage des médicaments et des produits et prestations - Etat des lieux Rennes 12 juin 2008 Mission Tarification à l’Activité - Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

CADRE REGLEMENTAIRE ET OBJECTIFS Article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale (LFSS 2004) Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale. Circulaire du 19 janvier 2006 relative à la mise en œuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale UN DOUBLE OBJECTIF Engager les établissements de santé dans une démarche qui favorise le bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux dans la perspective d’une amélioration continue tant de la qualité que de la sécurité des soins ; Garantir le bien-fondé des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des dispositifs médicaux facturables en sus des prestations d’hospitalisation

LES ENGAGEMENTS DU CONTRATS Chapitre I Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations Chapitre II Développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau et respect des référentiels CONTRAT DE BON USAGE Chapitre III Engagements spécifiques aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale Auto-évaluation du contrat Se doter d’un dispositif d’audit interne (suivi des engagements et de leur application) Mise en place d’auto-évaluations ciblées sur les prescriptions des médicaments et DMI pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (1/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 2/ REPORTING ET EVALUATION 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT Contrat conclu pour une durée de 3 à 5 ans entre le représentant légal de l’établissement, le directeur de l’ARH et l’assurance maladie après avis conforme de la CME et de la COMEDIMS Contrat négocié de manière individuelle avec chaque établissement (en fonction de son activité et de ses spécificités) dans le respect du contrat type annexé au décret Chaque contrat fixe : son calendrier d’exécution des objectifs quantitatifs et qualitatifs des indicateurs de suivi et de résultats

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (2/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 2/ REPORTING ET EVALUATION 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT Reporting périodique à l’ARH au travers du rapport d ’étape annuel (transmis chaque année avant le 15 octobre) Analyse des rapports d’étape par l’ARH : analyse des résultats au regard des engagements souscrits résultats analysés sur une année glissante prise en compte des éléments apportés par l’établissement permettant d’expliquer la non atteinte d’un ou de plusieurs objectifs du contrat Recours à l’expertise de l’OMEDIT

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE (3/3) 1/ NEGOCIATION ET SIGNATURE 2/ REPORTING ET EVALUATION 3/ FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT Respect des engagements contractuels souscrits Taux de remboursement N+1 = 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires d ’assurance maladie (art.L162-22-7 CSS) Non respect des engagements contractuels souscrits Taux de remboursement N+1 (le cas échéant différencié selon les médicaments et DM) = entre 70% et 100% de la part prise en charge par les régimes obligatoires d ’assurance maladie (art. D162-13 CSS) Obligation de respect de la procédure contradictoire

26 ARH répondantes, soit un taux de réponse de 100% EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (1/4) Nombre de contrats signés Une enquête a été menée auprès par la DHOS en vue d’évaluer la mise en œuvre des CBUS sur l’année 2007 26 ARH répondantes, soit un taux de réponse de 100%

13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux de remboursement EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBUS SUR L’ANNEE 2007 (2/4) Taux de remboursement applicable 13 ARH sur 25 ont procédé à des réduction de taux de remboursement

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (3/4) Modulation du taux de remboursement 30 79 ES concernés 27 25 Impact financier = 1 789 000 € 20 14 15 Nombre d’ES 9 10 7 7 6 4 5 2 2 1 70% 75% 90% 92% 94% 95% 97% 98% 99% 99,58% Taux de remboursement

EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES CBU SUR L’ANNEE 2007 (4/4) Motivation des sanctions appliquées par les ARH CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Taux de réponse (%) Mesures générales circuit méd+DM... Traçabilité médicaments Centralisation CHIMIO Médicaments orphelins Traçabilité DM dans DP Suivi individuel en UCD Conformité aux référentiels Informatisation médicament Suivi individuel en code LPP Analyse des consommations Traçabilité Dispositifs Médicaux Cancéro : RCP, réseau régional prescription et dispensation à DN Système d'assurance qualité (SAQ) Prescription et dispensation à DN Traçabilité médicaments dans DP Dispositif de suivi et d’audit interne Informatisation Dispositifs Médicaux Engagement du CBU

PROJET D’EVALUATION NATIONALE Socle commun d’indicateurs Pilotage régional du dispositif  définition des engagements (rapports d’étape)  évaluation des CBU Etat des lieux  ~ 40 indicateurs et critères similaires (24 rapports d’étape régionaux)  Hétérogénéité libellés et définitions Socle commun d’indicateurs Objectifs Evaluer l’impact du dispositif contractuel au niveau national sur l’amélioration de la qualité des soins Etre en mesure de réaliser des comparaisons inter-régionales (benchmark) demande des ARH +++

PROJET D’EVALUATION NATIONALE Socle commun d’indicateurs Critères de choix Indicateurs correspondant à des objectifs considérés comme prioritaires au niveau national ; Les indicateurs sélectionnés figurent dans le rapport d’étape annuel des contrats de bon usage ; Faisabilité : mise en œuvre aisée par les établissements de santé ; Indicateurs facilement contrôlables (au vue des éléments de preuve demandés aux ES) ; Cohérence de la démarche avec d’autres dispositifs, notamment la procédure de certification de la HAS et des données de la SAE.

PROJET D’EVALUATION NATIONALE Socle commun d’indicateurs (en cours de concertation) Informatisation de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I1 - lits tous secteurs : I2 INDICATEURS Analyse pharmaceutique de la prescription complète du patient : - lits secteur MCO : I3 - lits tous secteurs : I4 Traçabilité des DMI dans le Dossier patient : - manuelle : I5 - informatisée : I6 Centralisation de la préparation des médicaments anticancéreux sous responsabilité pharmaceutique : I7