Le projet de loi de finances des écologistes – sept Projet de loi de finances 2011 Septembre 2010 Etre écologiste, c’est utiliser au mieux les ressources, les répartir justement, les investir utilement. Animateurs du groupe de travail Fiscalité : Eva Sas (Responsable de la Commission Economie, Social, Services Publics) Hervé Morel, Agnès Michel, Damien D ly En coopération avec nos parlementaires : François de Rugy, Yannick Jadot, Pascal Canfin et Eva Joly

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injuste,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écologistes  Promouvoir une fiscalité juste et plus écologiste  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Les enjeux : Une dette qui atteint 83 % du PIB, une nécessaire réduction des déficits Réduire le déficit est une priorité Parce que la charge de la dette pèse sur les autres dépenses publiques,  De 44 M€ en 2010, le paiement annuel des intérêts de la dette est projeté à 57 M€ en C’es le 2 ème poste de dépenses de l’Etat. Parce que le déficit est injuste : on fait des cadeaux fiscaux aux plus riches, puis on leur verse des intérêts au travers des obligations d’Etat, car ce sont eux qui épargnent le plus. Parce que cela fait peser sur les générations suivantes le poids de nos dépenses actuelles.

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injustes,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écologistes  Promouvoir une fiscalité juste et plus écologiste  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Un système faiblement progressif, et un déficit qui atteint près de la moitié du budget de l’Etat en 2010 Budget de l ’ Etat (Loi de Fin. Rectificatives) 2010 Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les soci é t é s (produit net) Taxe int é rieure sur les produits p é troliers Taxe sur la valeur ajout é e (produit net) Autres contributions fiscales Total Recette fiscales nettes Recette non fiscales (Amendes, dividendes, produits du domaine de l'Etat … ) Total recettes Budget g é n é ral Reversements aux collectivit é s locales Reversements au profit des Communaut é s Europ é ennes Recettes du Fonds de Concours3 122 Recettes du budget g é n é ral apr è s reversements Charges du budget de l'Etat Solde du budget g é n é ral Solde Comptes sp é ciaux et annexes3 780 Solde Budget de l'Etat Milliards de déficit prévus pour 2010 dans le budget de l’Etat, grand emprunt compris. L’équivalent de la moitié des dépenses de l’Etat Un système fiscal qui affiche des taux élevés mais accorde de nombreuses exonérations et dégrèvements Un système fiscal où le seul impôt progressif, l’impôt sur le revenu, ne représente plus que 19 % des recettes. Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injustes,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas : rappel promesses précédentes pactes … Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écologistes  Promouvoir une fiscalité juste et plus écologiste  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

… creusé par 100 milliards de pertes de recettes fiscales, due aux mesures prises depuis Mds de pertes de recettes fiscales depuis 2000  2/3 en baisses d’impôt  Un taux de prélèvement obligatoire qui est passé de 44 % en 2000 à 41,5 %, hors mesures de relance, en Dont en 2007, le « paquet fiscal » 15 Mds prévus, révisé à 7,5 Mds  Bouclier fiscal abaissé à 50 %  Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts  Exonérations heures supplémentaires  Exonérations d’ISF pour l’investissement dans les PME.  Augmentation de la franchise sur les droits de succession Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Quelles baisses d’impôts depuis 2000 ? Les baisses d’impôt sur le revenu = la moitié des diminutions d’impôts d’État depuis 2000 et leur impact sur le budget général de l’État en 2009 « serait compris entre 33 et 41,5 milliards d’euros, », soit entre 1,7 et 2,2 % de PIB.  D’abord réforme du barème, puis à partir de 2004, multiplication des niches fiscales (Salariés à domicile, CI Développement durable, exonérations heures supplémentaires) 10 Mds de baisse d’Impôt sur les sociétés (soit 0,5 % du PIB) notamment au travers  Du Crédit d’Impôt Recherche  De la niche Copé La TVA : 12 Mds (0,6 % du PIB)  Baisse d’un point du taux  Baisse de la TVA sur les travaux d’entretien  Baisse de la TVA sur la restauration : 1,25 Mds € en 2009, 3 Mds en année pleine La compensation des exonérations de cotisations sociales : 27 Mds La compensation des allègements d’impôts locaux : 10 Mds Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injustes,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écologistes  Promouvoir une fiscalité juste et plus écologiste  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

La réponse du gouvernement : Les orientations pour la réduction des dépenses publiques Règles transversales d’économies fixées par le Premier ministre dans la lettre de cadrage adressée aux membres du Gouvernement : Non remplacement d’un départ à la retraite sur deux  Soit départs en retraite non remplacés sur la période , soit ETP en 2011, ETP en 2012 et ETP en  « à l’exception du ministère de la justice et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous les ministères verront leurs effectifs réduits sur les années 2011 à »  Diminution de 1,5% chaque année des emplois des opérateurs, soit un effort comparable à celui de l’État ; Baisse de 10% des dépenses de fonctionnement, en commençant par 5% dès 2011, au sein de l’État comme de ses opérateurs ; Réexamen systématique des dispositifs d’intervention, avec pour objectif le même effort de 10% à horizon 2013 que sur le fonctionnement.  Peu de mesures annoncées si ce n’est l’étalement sur une année supplémentaire de l’augmentation de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) (revalorisée en 2011 mais seulement de 3 %)

Le projet de loi de finances des écologistes – sept Restrictions budgétaires prévues pour l’éducation, l’emploi, l’environnement L’éducation scolaire contribue fortement à l’effort de non-remplacement des personnels de l’Etat.  « La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d’une revalorisation des primes et salaires. »  Stabilisation prévue des crédits entre 2010 et 2013 à 44 Mds€ (44,14 Md€ en 2010, 44,45 Mds € en 2011, 44,29 Mds€ en 2012, 44,05 Mds€ en 2013). Diminution des crédits de la mission « Travail et emploi » à partir de 2011 : après 11,25 Md€ de crédits en LFI pour 2010 (hors mission « plan de relance de l’économie »), 11,37 Md€ en 2011, 9,94 Md€ en 2012 et 0,10 Mds € en  Diminution des contrats aidés : , et nouveaux contrats non marchands en 2011, 2012 et Les taux de subvention par l’État seront revus à la baisse.  Mais aussi non-reconduction des CDD venant renforcer Pôle Emploi, ponction sur le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Diminution des crédits à l’Agriculture  4,46 Md€ en LFI 2010, 4,35 Md€ en 2011, 4,29 Md€ en 2012 et 4,21 Md€ en 2013) Diminution des crédits de la Mission Ville et Logement  7,81 Mds en 2010, 7,61 Mds en 2011, 7,40 Mds en 2012, 7,37 Mds en 2013 Diminution des crédits à l’Ecologie, Développement et Aménagement Durable  9,24 Md€ en LFI 2010, 8,82 Md€ en 2011, 8,77 Md€ en 2012 et 8,70 Md€ en 2013.

Le projet de loi de finances des écologistes – sept Au final, un objectif de réduire le déficit de 40 Mds dès L’objectif du gouvernement  D’ici 2013, économiser 100 Mds pour réduire le déficit à 3 % 45 milliards d'euros la dépense publique » 5 milliards sur « la réduction des niches fiscales ». 35 milliards » proviendraient de recettes fiscales boostées par l'activité (basés avant l’été sur une croissance à 2,5 % en moyenne sur la période ). « 15 milliards correspondront à la fin des mesures que nous avons prises pour relancer l'économie, mais qui naturellement n'ont pas vocation à durer » : –10 milliards de compensation auprès des collectivités locales de la réforme de la taxe professionnelle –5 milliards de fin du plan de relance. ( Annonces de François Fillon du 14 juin 2010)  dès 2011, économiser 40 milliards d'euros afin de réduire le déficit à 6 % du PIB: 16 milliards d'euros viendraient de la fin des mesures de relance, 7 milliards du « de la croissance » 7 Milliards de « réduction des dépenses publiques » 10 milliards d’économies sur les niches fiscales (Entretien avec le Figaro de Christine Lagarde, 15 sept 2010) Un objectif affiché de réduire le déficit en dessous des 100 milliards dès 2011.

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injustes,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas : rappel promesses précédentes pactes … Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écologistes  Promouvoir une fiscalité juste et plus écologiste  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Les deux dogmes « Pour réduire le déficit, il suffit de l’augmenter ! ». Voila les politiques de Shadocks qui nous ont amené à l’endettement public actuel. Les gouvernements de droite se sont enfermés dans un dogme « anti impôt ». D’autres ont fait le pari qu’un déficit créé par plus de dépenses publiques permettrait de faire redémarrer la machine. Force est de constater que la croissance tant attendue n’est jamais venue. Nous ne rétablirons pas nos finances publiques sans abandonner ces dogmes ni sans prendre en compte les limites de la planète Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

plan de la présentation Le constat La dette publique n’est pas soutenable le déficit prévu pour 2010 : 150 Mds de dette supplémentaire Les baisses d’impôt ont creusé le déficit Le gouvernement prévoit une réduction des dépenses publiques :  Injustes,  Anti écolo,  et qui ne fonctionnera pas : rappel promesses précédentes pactes … Sortir de l’aveuglement du dogme « baisse des impôts et suppression des fonctionnaire » et ne pas tomber dans l’aveuglement du dogme des « croissantistes, des PIBistes», amoureux d’un taux de croissance Nos propositions Des propositions écologistes : économes, justes, stratèges  Réduire les dépenses inefficaces  Supprimer les dépenses anti écolo  Fiscalité juste  Fiscalité écolo  Réduction progressive du déficit et de la dette  Investir pour engager la conversion écologique Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Supprimer les niches socialement inefficaces : 14,8 Md€ Dogmatisme ou clientélisme ? De nombreuses « niches » sont critiquées pour leur inefficacité mais jamais réformées ou supprimées. Nos propositions : Supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires. Une promesse qui a un coût. Pour l’Etat, il est de 4 Md€. Pour les travailleurs, c’est l’augmentation du chômage. Supprimer le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier. Créée pour inciter les Français à devenir propriétaires, cette mesure coûte 1,5 Md€ chaque année. Revenir sur la baisse de la TVA dans la restauration. Coût annuel : 3 Md€ par an Réformer le crédit impôt recherche. les taux doivent être différentiés selon l’utilité écologique et sociale des projets de recherche. Economie estimée : 1,8 Md€. Conditionner les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Leur coût : plus de 21 Md€ d’euros par an. Ces exonérations ne doivent plus être accordées aux emplois à temps partiels inférieurs à 30h. Une économie de 4,5 Md€. Supprimer la « niche Copé » : 6,1 Md€ d’exonération sur les plus-values réalisées lors de la vente de filiales ou de titres de participations en Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Stopper les mesures anti-écologiques : 3 Md€ Chaque année, subventionner le modèle énergétique du passé coûte environ 10 Md€ à l’Etat. Plus que ce qu’il investit dans la transition énergétique ! La fin de l’exonération de taxe pour le kérosène utilisé sur les vols domestiques (1 Md€). L’arrêt des subventions pour la construction de nouvelles routes (0,6 Md€) La limitation de l’aide aux agro carburants à ceux produits et utilisés « à la ferme » (0,5 Md€). Revenir sur le taux réduit de TVA sur les engrais chimiques (0,4 Md€), Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Lutter contre la fraude fiscale : 3 Md€ La fraude fiscale est estimée entre 30 et 40 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, et entre 40 et 50 milliards par le Selon le syndicat national unifié des impots (SNUI). Dans la situation budgétaire actuelle, la lutte contre la délinquance financière est une priorité pour rétablir un impôt plus juste. Principales mesures contre l’évasion fiscale Augmentation de 25 % du nombre d’agents affectés à la lutte contre la fraude fiscale soit personnes supplémentaires. Ces moyens supplémentaires permettront de demander davantage d’informations aux paradis fiscaux, de renforcer la capacité de traitement de ces informations et le nombre et la qualité des enquêtes réalisées. Adopter une nouvelle norme comptable obligeant les entreprises à rendre publics leurs comptes pays par pays de façon à faciliter le contrôle de l’évasion fiscale Obliger les entreprises à transmettre à l’administration fiscale une documentation détaillée sur les prix de transfert pour mettre fin aux abus actuels. Renforcer l’exigence des critères de la liste des juridictions non coopératives publiée en février Renforcer la coopération avec la justice pour approfondir les enquêtes visant les particuliers. Les contrôles effectués ont permis l’an dernier de récupérer 16 milliards d’euros de recettes fiscales. L’augmentation des moyens et les nouvelles règles permettront d’augmenter progressivement ce montant. Pour 2011 les recettes supplémentaires sont estimées à 3 milliards d’euros. Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Promouvoir l’Europe fiscale Pour lutter contre l’évasion fiscale, pour mettre en place une fiscalité plus progressive et plus écologique, les Etats peuvent avoir besoin de plus d’Europe. Le gouvernement doit être actif sur ce sujet à Bruxelles, et exiger de la Commission un grand plan de coordination fiscale. Il est temps de sortir de l’absurde concurrence entre pays européens ! Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Réduire les inégalités de revenus qui ont explosé en France dans la période récente Alors qu’entre 2004 et 2007, l’ensemble de la population voit ses revenus progresser de 9% en moyenne, ceux des très aisés progressent de 20% et ceux des plus aisés de 39%. Les très aisés et les plus aisés, qui ne représentent que 0,1% de la population, profitent de 4,6% de la croissance des revenus déclarés. Le taux moyen d’imposition des hauts revenus (les 1 % les plus riches, soit 85k€ par unité de consommation, soit un couple de cadres gagnant chacun 5300 nets par mois) n’est que de 20%. Il faut rappeler qu’en 1996, le taux marginal était encore de 57 % pour les revenus supérieurs à € ( F). Il n’est plus aujourd’hui que de 40 % pour les revenus supérieurs à 70 K€.

Notre réponse : une fiscalité plus juste, qui génère 4,5 Md€ de recettes supplémentaires Supprimer le bouclier fiscal.  Le bouclier fiscal c’est 679 millions en 2010  Mis en place par de Villepin puis, abaissé à 50 % des revenus par Sarkozy en 2007, en y incluant la CSG et la CRDS, ce qui ramène le taux réel à 40 % environ.  Seul pays d’Europe a encore l’appliquer le Danemark et certains cantons suisses. Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif pour limiter les écarts indécents de revenus  Remonter le taux marginal au-delà de € à 50%  Et créer deux tranches supplémentaires : une taxée à 60% au-delà de euros et l’autre taxée à 70% au-delà de euros. Taxer les revenus du capital comme ceux du travail. Pour cela, les revenus du patrimoine (dividendes, plus-values mobilières…) doivent être réintégrés à l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire, qui permet aujourd’hui de ne taxer ces revenus qu’à 18% au lieu des 40 % de la tranche marginale d’impôt sur le revenu, doit être supprimé. Conditionner le maintien d’un avantage fiscal à l’assurance vie à des placements dans des fonds ISR (Investissement Socialement Responsable) ou dans des obligations d’Etat. Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Vers une fiscalité écologique : 2,6 Mds Réformer la taxe sur les pesticides (0,15 Md€) Réformer la taxe sur les surfaces commerciales pour limiter l’étalement urbain (0,3 Md€) Augmenter le malus des voitures énergivores et l’annualiser (0,2 Md€) Harmoniser les niveaux de taxe énergétique de l’électricité, du gaz naturel, du charbon et du fioul sur le « mieux-disant » (2,6 Md€). Aligner sur 5 ans la taxation du diesel au niveau de l’essence pour les particuliers (1,7 Md€) et les routiers (sous condition d’harmonisation européenne) Premier pas vers une contribution énergie-climat, les deux dernières mesures augmentent les prélèvements sur les ménages de 3 Md€. Cette somme leur est rendue aux trois quarts sous forme de chèques verts, avec une prime pour les ménages les plus modestes et les ruraux. Au total, et hors compensation, le supplément de recettes est de 2,6 Md€ Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Ecolo-stratèges : des investissements pour l’avenir La dette financière n’est pas la seule dette que nous risquons de léguer aux générations futures : la dette écologique est encore plus lourde de conséquences sociales. Nous proposons donc que les 28 Md€ d’économies et de nouvelles recettes budgétaires soient affectés  pour moitié à la réduction du déficit,  pour moitié à la conversion écologique de la société Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Ecolo-stratèges: des investissements écologiques … Economiser l’énergie des français : 3,8 Md€  Le crédit d’impôt « développement durable » doit être réformé et doublé, avec un effort particulier sur l’isolation des murs (+2,6 Md€).  L’éco-prêt à taux zéro doit être plus largement utilisé, ce qui passe notamment par le triplement de son enveloppe budgétaire (+1 Md€).  Afin d’aider les copropriétés à réaliser des diagnostics énergétiques et préparer les travaux de rénovation thermique, l’Etat doit de plus débloquer 0,2 Md€ par an. Se déplacer moins cher : 2 Md€  Tramways, bus en site propre, trains de banlieue. L’Etat doit augmenter ses dépenses annuelles de 1 Md€.  Afin de rendre les transports en commun et écologiques plus attractifs, leur TVA doit passer à 5,5% (1 Md€). Soutenir la conversion écologique de l’industrie : 2 Md€  Si cette conversion va bénéficier à de nombreux secteurs, d’autres – comme la chimie ou l’industrie automobile – devront se transformer profondément ou verront leur activité décroître. Pour les aider, un Fonds de Conversion Ecologique, doté de 2 Md€ dès 2011, doit servir à cofinancer les investissements de conversion et à instaurer un revenu de transformation pour leurs salariés. Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Écolos stratèges : … et des investissements dans l’éducation, le logement, les minimas sociaux. Former tout au long de la vie : 2 Md€  La formation tout au long de la vie doit être accessible et en particulier à ceux ayant le moins profité d’une formation initiale personnes supplémentaires devraient en bénéficier chaque année. L’Etat doit y consacrer près de 1 Md€ dès  le gouvernement doit revenir sur 2 ans sur les suppressions de postes dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche : +1 Md€ en Ne pas abandonner le logement social : 1 Md€  Le gouvernement doit se fixer un objectif de nouveaux logements sociaux par an, et revenir voire dépasser le niveau d’aide par logement qui prévalait à son arrivée. Investir dans la solidarité : 3,2 Md€  Augmenter dès 2011 le RSA de 25% et le généraliser aux moins de 25 ans, c’est investir dans la solidarité, le vivre ensemble… C’est investir dans une société durable socialement. La richesse d'une civilisation ne se mesure-t-elle pas à la façon dont elle traite les plus faibles de ses membres ? Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Les choix écologistes : l’impact sur le budget Le projet de loi de finances des écologistes permet de réduire le déficit de 27 Md€ dès  14 Md€ issus des économies et recettes nouvelles,  la fin du plan de relance 16 Md€,  les effets d’une croissance de 1,5% 4Md€  et retrancher l’augmentation structurelle des dépenses publiques (-7Md€). Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010

Les choix des écologistes Nous faisons le choix d’un budget au déficit réduit qui réduit les inégalités et qui investit dans la conversion écologique de l’économie. Un budget économe : réduire le déficit Un budget juste : mieux répartir l’impôt Un budget stratège : préparer l’avenir Le projet de loi de finances des écologistes – sept. 2010