Congrès des maires du Nord 5 juin 2008 La gestion des risques naturels et technologiques DDE 59

Sommaire Le Cadre juridique (code de l’urbanisme) Les responsabilités Les principes généraux de gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme DDE 59

La gestion des risques 1- Le cadre juridique. Code de l’urbanisme PLU: art L 121.1 et R 123-11 b du C.Urb : le PLU doit prendre en compte les risques: cartographie des données disponibles et mener les investigations complémentaires si nécessaire  Zonage et réglement adéquats ADS: R111.2 du C.Urb (d'ordre public) DDE 59

La gestion des risques 2 - Les responsabilités des maires Urbanisme: - PLU : élaborer des documents d’urbanisme conformes aux principes du C.Urb et prenant en compte les risques. - ADS: délivrer des autorisations compatibles avec les connaissances disponibles sur l’existence des risques et leur gravité (refus ou prescriptions spéciales). Information préventive: Informer la population sur les risques (si PPR prescrit : élaboration du DICRIM - Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs; information tous les 2 ans …). Gestion de crise: élaboration du PCS ( plan communal de sauvegarde). Travaux de protection DDE 59

La gestion des risques Les responsabilités de l’Etat Urbanisme - Documents d’urbanisme: porter à connaissance, association et avis sur arrêt de projet - Mise à disposition pour l’ADS pour le compte des communes de moins de 10 000h. - Consultation sur les actes du droit des sols instruits par les communes autonomes - Contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des actes d’urbanisme Elaboration des Plans de Prévention des Risques Information des populations DDRM, Information acquéreur-locataire Gestion de crise DDE 59

La gestion des risques 3- Les principes généraux Quelques définitions ALEA: phénomène défini par une probabilité d’occurrence et une gravité ENJEUX: personnes, biens, activités, patrimoine, environnement, société, etc… susceptibles d’être exposés à un phénomène VULNERABILITE: niveau de conséquences prévisibles d’un phénomène sur les enjeux DDE 59

La gestion des risques Les principes généraux ALEA (gravité et proba) RISQUE ENJEUX DDE 59

La gestion des risques Les principes généraux Les 4 piliers Protection (T<20-30ans): limiter l’aléa et rendre moins vulnérables les enjeux Prévention (20-30<T<100ans ou événement historique plus important): enlever les enjeux exposés et ne pas en ajouter Gestion de crise : secours.. Information DDE 59

Le niveau de la donnée (1,2,3,4) implique la teneur de la décision. La gestion des risques 4- Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Les données Dès qu’une donnée est disponible => obligation de la prendre en compte dans l’urbanisme : responsabilité administrative et pénale = décision en fonction de la connaissance du moment (principe de prévention). Le niveau de la donnée (1,2,3,4) implique la teneur de la décision. DDE 59

4: mesures d’urbanisme édictées / aléa de référence (ex: PPR approuvé) La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Le niveau de la donnée 1: donnée à la commune mais non localisée (ex:arrêté cat.nat, articles de presse peu précis, etc.) 2: donnée localisée, non quantifiée (ex: zones inondées constatées, sans hauteur, ni période de retour) 3: donnée localisée et quantifiée: aléa de référence disponible (ex: Atlas Régional des Zones Inondables) 4: mesures d’urbanisme édictées / aléa de référence (ex: PPR approuvé) DDE 59

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La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Eléments de doctrine: Parties Actuellement Urbanisées : si l’aléa le permet, constructions possibles sous réserve de mise en sécurité et non aggravation de l'aléa  Prescriptions. Zones non actuellement urbanisées( non bâties ou très peu) : les préserver de tout nouvel enjeu vulnérable pour ne pas créer de nouveau risque  Interdictions. Bâti existant: permettre de continuer à vivre « normalement » (extensions autorisées moyennant prescriptions). DDE 59

Exemple du risque inondation La gestion des risques Les principes de prise en compte dans l’urbanisme Exemple du risque inondation Au minimum prise en compte des zones inondées constatées (centennal si connu) Parties Actuellement Urbanisées: constructible avec prescriptions si H<1m, Interdiction sinon Parties Non Actuellement Urbanisées : inconstructible, sauf extension de l’existant avec prescriptions. DDE 59

La gestion des risques Les modalités mises en œuvre dans le Nord Circulaire préfectorale du 3 septembre 2007 Envoi d’un dossier communal comprenant: - la liste des données disponibles concernant la commune (non exhaustif) - les sources pour les données déjà diffusées - des cartes mises à jour pour certaines données Mise en œuvre de PPR DDE 59

PPR …(en concertation ou approuvé) Sources des données: PPR …(en concertation ou approuvé) Atlas Régionaux des zones inondables (http://www.nord-pas-de- calais.ecologie.gouv.fr ) Arrêtés catastrophes naturelles (www.prim.net) Articles de presse, photos Enquête terrain ….. Zones inondées constatées, etc DDE 59

La gestion des risques sites Internet utiles http://www.prim.net/ http://www.nord-pas-de- calais.ecologie.gouv.fr/ http://www.nord.equipement.gouv.fr/ http://www.planseisme.fr/ DDE 59